ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société EURONET Propreté et Services, sise 10 rue Joseph Cugnot à METZ (57070), immatriculée sous le N° de SIREN 444 293 187 et représentée par M. ……………………………., en sa qualité de Président. Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et les représentants du personnel :
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Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE :
Les signataires du présent accord entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité hommes-femmes. Cet accord s’inscrit dans le cadre des textes relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les dispositions légales en vigueur prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La société emploie plus de 300 salariés et se doit donc de traiter quatre de ces domaines dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective (décret du 07 juillet 2011).
Les quatre axes principaux sont donc les suivants :
L’embauche
La rémunération effective
Articulation entre vie professionnelle et vie privée
Formation
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la société EURONET Propreté et Services.
ARTICLE 2 – EMBAUCHE
Objectifs : La société est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.
Action : La société s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.
Indicateurs : - Répartition par sexe des effectifs par catégorie socioprofessionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, Alternant)
- Répartition par sexe des embauches par catégorie socioprofessionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, Alternant) - Nombre et taux de salarié.e.s reconnu.e.s en situation de handicap embauché.e.s par sexe
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Selon le dernier bilan établit à fin 2023, il apparait qu’il n’y pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de l’attribution des salaires identiques à l’embauche.
Objectifs : Maintien de l’absence d’écart au travers de l’attribution des salaires identiques à l’embauche.
Actions : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches afin de garantir que, pour un même poste (avec des diplômes et expérience professionnelle équivalents), la rémunération proposée à l’embauche soit identique.
Indicateurs : Bilan annuel
ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la société s’engage à une application des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l’organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de prestation, éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail. La société s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s, tout en tenant compte des possibilités de l’entreprise. Une réponse écrite sera systématiquement adressée au salarié dans tous les cas. La société s’engage à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Objectifs : Etude de toutes demandes écrites par le (la) salarié(e) et apporter une réponse favorable selon les possibilités de l’entreprise.
Action : Réaliser un bilan annuel portant sur les demandes faites par les salariés et les réponses données par la société.
Indicateurs : Bilan annuel présenté aux représentants du personnel.
ARTICLE 5 – FORMATION
La société rendra accessible à l’ensemble de ses salariés sans discrimination, en fonction des besoins validés par leurs responsables, toutes les formations dispensées au titre de l’accord de formation et/ou visées par un accord de branche.
Objectifs : Selon les besoins validés par les responsables, assurer une formation aux salariés.
Action : Réaliser un bilan annuel des formations proposées et suivies.
Indicateurs : Bilan annuel présenté aux représentants du personnel.
Le présent accord est mis en place immédiatement pour l’exercice civil 2024 et pour une durée de 3 ans. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Metz, le 21/03/2024 PrésidentLes membres du CSE
