Accord relatif à la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au titre de l’année 2021 (versée en 2022)
ENTRE
La Société
EURONEWS S.A. dont le siège social est situé au 56, Quai Rambaud, 69002 – Lyon, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par, ci-après dénommé
C.F.E./C.G.C.,
Le S.N.R.T.-C.G.T. et S.N.J.-C.G.T. représentés par, ci-après dénommé
S.N.R.T.-C.G.T./S.N.J.-C.G.T.,
Le S.N.J. représenté par, ci-après dénommé
S.N.J.,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».
SOMMAIRE
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Article 1 - Salariés bénéficiaires de la PEPA PAGEREF _Toc98255649 \h 3
Article 2 - Montant de la PEPA PAGEREF _Toc98255650 \h 3
Article 3 - Date de versement PAGEREF _Toc98255651 \h 3
Article 4 - Régime social et fiscal PAGEREF _Toc98255652 \h 4
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc98255653 \h 4
Article 6 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc98255654 \h 4
Préambule
Les parties souhaitent qu’Euronews procède au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus pour les salariés percevant les rémunérations les moins importantes de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui reconduit la possibilité pour les employeurs d’attribuer une prime à leurs salariés en bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur, sous certaines conditions.
Cette somme bénéficie sous conditions d’un régime social et fiscal dérogatoire tel que défini à l’article 4 du présent accord. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Société Euronews SA.
Le présent accord conclu en application des dispositions de l’article L.3312-5 du Code du travail a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021.
Article 1 - Salariés bénéficiaires de la PEPA
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Euronews SA titulaires d’un CDI, CDD (droit commun et d’usage), contrat d’apprentissage et professionnalisation, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (du 1er mars 2021 au 28 février 2022), une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
Percevoir une rémunération contractuelle brute à temps plein (salaire de base + anciennetés professionnelle et entreprise) inférieure ou égale à 47 000€ à la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant de la PEPA
Le montant de la prime est fixé à 500€ par bénéficiaire.
Conformément aux dispositions en vigueur (Art. 4,II, 2° de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021), le montant de la prime versée sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022).
Il est précisé que pour les salariés en CDI ou CDD de droit commun, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective sur la période, plafonnée à 360 jours (en référence au calcul des salaires au trentième).
Ainsi, pour les salariés entrés en cours de période, le montant de la prime est réduit à due proportion de la durée de l’absence.
De même, le montant de la prime est réduit à due proportion de la durée des congés non rémunérés. Il est précisé que les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.) n’impactent pas le montant de la prime versée.
Pour les pigistes et intermittents, le montant de la prime est modulé sur l’année. Le montant de la prime versée sera calculé au prorata de leur présence sur la période convertie en équivalent 360 jours. Pour une homogénéité du mode de calcul, le nombre total d’heures de travail effectuées sera divisé par un équivalent théorique de 5 heures pour obtenir le nombre de jours de présence effective sur l’année.
Article 3 - Date de versement
La PEPA est versée sur la paie du mois de mars 2022.
La date de versement est entendue comme la date de mise en paiement des salaires du mois de mars 2022.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie afférent.
Article 4 - Régime social et fiscal
Sous réserve de respecter les conditions prévues dans l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime versée en application du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 22 mars 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime.
Article 6 : Dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant ce dépôt sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La Société mettra à disposition des représentants du personnel une copie du présent avenant au sein de la BDESE.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’entreprise.
