La Société EURONEWS SA, dont le siège social est sis 56, Quai Rambaud 69002 LYON, représentée par son Directeur des Ressources Humaines dûment habilité.
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le SNRT-CGT/SNJ-CGT représenté
Le SNJ représenté,
Le CGC-CFE représenté,
D’autre part,
Les organisations syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties »
Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777331 \h 5
Article 3 : La Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777332 \h 5
Article 3. 1. Présidence PAGEREF _Toc526777333 \h 5 Article 3. 2. Délégation Elue du personnel et Représentant syndical au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777334 \h 5 Article 3. 3. Bureau PAGEREF _Toc526777335 \h 5
Article 4 : Le Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777336 \h 6
Article 4. 1. Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777337 \h 6 Article 4. 2. Réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777338 \h 6
Article 5 : Missions et attributions générales du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777339 \h 10
Article 5. 1. Les Informations – Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc526777340 \h 10 Article 5. 2. Les Informations – Consultations récurrentes PAGEREF _Toc526777341 \h 11 Article 5. 3. Les délais de Consultation PAGEREF _Toc526777342 \h 13
Article 6 : Les Commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777343 \h 13
Article 6. 1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc526777344 \h 14 Article 6. 2. Les autres Commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777345 \h 16
Article 7 : Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc526777346 \h 19
Article 7. 1. Mode d’emploi de la BDES PAGEREF _Toc526777347 \h 19 Article 7. 2. Contenu de la BDES PAGEREF _Toc526777348 \h 19
Article 8 : Formations des Elus PAGEREF _Toc526777349 \h 20
Article 9 : Budget du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777350 \h 21
Article 10 : Moyens matériel à destination du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777351 \h 22
Article 10. 1. Local et Affichage PAGEREF _Toc526777352 \h 22 Article 10. 2. Utilisation de la messagerie professionnelle PAGEREF _Toc526777353 \h 22 Article 10. 3. Espace réservé sur l’intranet de la Société PAGEREF _Toc526777354 \h 22 Article 10. 4. Espace partagé sur le réseau de la Société PAGEREF _Toc526777355 \h 22 Article 10. 5. Règles générales d’utilisations des outils numériques PAGEREF _Toc526777356 \h 22
Article 11 : Heures de délégation du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc526777357 \h 23
Article 11. 1. Le crédit d’heures PAGEREF _Toc526777358 \h 23 Article 11. 2. Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc526777359 \h 23
Article 13 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc526777364 \h 25
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité que de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour définir le fonctionnement du Comité Social et Economique afin de l’adapter à notre environnement et à notre organisation opérationnelle.
Dans ce cadre, elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de renforcer la confiance dans les relations mais aussi de réaffirmer la culture du dialogue social, chère aux partenaires sociaux depuis la création de la Société.
Le présent accord reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique, la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.
Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du Comité.
La Société Euronews et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature définies dans les accords collectifs ou issus d’usages ou décisions unilatérales au sein de la Société.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies les 26 juillet, 11 et 18 septembre 2018 afin d’évoquer les termes du présent accord.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la Société Euronews SA. A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE) mais aussi de ses Commissions.
Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
L’entreprise n’étant constitué que d’un seul établissement (un seul numéro de siret), les parties conviennent que la société Euronews SA ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
Article 3 : La Composition du Comité Social et Economique
Article 3. 1. Présidence
Le Comité Social et Economique est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.
Il peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative. S’y ajoutent les intervenants ponctuels conviés soit par la Présidence, soit par les élus, d’un commun accord entre la majorité des élus et la Présidence, pour la présentation de points spécifiques relevant de leurs compétences et actés dans l’ordre du jour.
Article 3. 2. Délégation Elue du personnel et Représentant syndical au Comité Social et Economique
Le nombre de représentants titulaires et suppléants de la délégation du personnel élue au Comité Social et Economique est fixé en application des dispositions réglementaires en vigueur.
Compte-tenu des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre d’élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société est fixé à 12 élus titulaires et 12 élus suppléants.
Chaque Organisation Syndicale Représentative peut également désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, n’ayant pas de voix délibérative.
Article 3. 3. Bureau
Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique, un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi ses membres élus titulaires.
Le Comité Social et Economique peut également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants qui remplaceront respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.
Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau, à la majorité des membres présents.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du Comité Social et Economique, et de leurs adjoints, sont rappelés dans le cadre du règlement intérieur.
Article 4 : Le Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 4. 1. Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique détermine ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions dans un règlement intérieur et dans le respect des règles définies par le présent accord.
Article 4. 2. Réunions du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions ordinaires
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunit les membres du Comité Social et Economique au moins une fois par mois, à l’exclusion du mois d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période.
La Direction définit en fin d’année le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir. Les réunions ordinaires se tiennent en principe le 2ème jeudi de chaque mois.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est établi par la Direction et proposé aux représentants élus du personnel, pour transmission au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent de la CRAM. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur sont confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du Comité ou de son représentant et comporter la signature de la majorité des membres titulaires ou des suppléants remplaçant un titulaire. La réunion extraordinaire devra se tenir au plus tard dans les 10 jours suivants la demande.
Par ailleurs, le Comité Social et Economique se réunit obligatoirement lors de réunions extraordinaires conformément à l’article L.2315-27 du code du travail :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de 2 membres du Comité Social et Economique sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Cette réunion extraordinaire est organisée dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande.
Convocations
Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) par l’employeur à l’adresse courriel suivante :
ML-CSE au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis pour information aux délégués syndicaux dès lors qu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Economique.
Les suppléants reçoivent la convocation et les mêmes documents que les titulaires à titre informatif, pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Dans cette hypothèse, les membres titulaires absents de la réunion à venir du Comité Social et Economique sont chargés de prévenir au plus tôt leur service de planification (Secrjour/ Technical Resources) pour que celui-ci puisse organiser, dans la mesure du possible, leur remplacement et assurer ainsi la présence des élus suppléants aux réunions et la continuité des services dans les meilleures conditions.
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Les 4 membres élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail participent à toutes les réunions du Comité Social et Economique. Ces derniers ne sont toutefois pas remplacés en cas d’absence s’ils sont élus suppléants du Comité Social et Economique.
Les convocations sont remises conjointement avec l’ordre du jour.
Le médecin du travail et le Responsable santé et sécurité de la Société sont convoqués :
Aux 4 réunions ordinaires du Comité Social et Economique portant en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur les points à l’ordre du jour relatif à cette partie ;
Aux réunions organisées à la suite d'un accident du travail ou d'un événement grave,
Aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail,
A toutes les réunions de la CSSCT,
Aux réunions ordinaires, en cas de consultation du Comité
A toute réunion avec l’accord des parties.
L'inspecteur du travail et l’agent de la CRAM sont invités :
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
Aux 4 réunions ordinaires du Comité Social et Economique portant en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Aux réunions organisées à la suite d'un accident ou d'un événement grave ;
Aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Aux réunions de la CSSCT consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Ordre du jour
Le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique établissent et signent conjointement l'ordre du jour des réunions du Comité et de tous ses éventuels additifs.
Les consultations obligatoires font l’objet d’une inscription de plein droit à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est communiqué par l’employeur aux membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants), à l’inspecteur du travail et à l’agent de la CRAM au moins 3 jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.
Les informations contenues dans la BDES relatives aux points inscrits à l’ordre du jour sont mises à jour et à disposition des membres du CSE en même temps que l’ordre du jour.
La présentation des réclamations individuelles et collectives fait l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour. Ce point est inscrit à la fin de l’ordre du jour. La liste des réclamations présentées par les membres du Comité Social et Economique est communiquée à l’employeur ou son représentant 3 jours avant la réunion.
Le secrétaire du Comité Social et Economique pourra procéder à l’affichage de l’ordre du jour après s’être assuré auprès du Président du caractère non confidentiel des points inscrits à celui-ci. Les points à l’ordre du jour, identifiés comme confidentiels par la Direction, devront être masqués avant diffusion et affichage.
Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique dans lequel sont consignés l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations et votes réalisés lors de la séance. Il reprend également le verbatim des motions et déclarations émises, il couvre l’ensemble des débats (sans obligation de retranscription mot à mot), il précise l’identité des présents / absents et intervenants ainsi que les heures de début, de suspensions de séance et de fin de la réunion.
Pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi et transmis au Président ainsi qu’à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte.
Les éventuelles demandes de modification du Président sont transmises au Secrétaire du Comité Social et Economique par mail au plus tard 8 jours ouvrables avant la réunion ordinaire suivante. La version éventuellement modifiée du procès-verbal est adressée par le Secrétaire à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique pour son adoption à la réunion suivante.
Il figure en annexe de ce procès-verbal les réponses de l’employeur, établies par lui, aux réclamations individuelles et collectives. Ses réponses sont transmises au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion aux membres du Comité Social et Economique. Les éventuelles remarques du Comité Social et Economique doivent être formulées au plus tard dans les 48 heures suivant la réception des réponses. En l’absence de remarques, l’annexe sera publiée à l’issue de ces 48 heures.
Cette annexe ne sera pas soumise au vote du Comité et ne sera pas signée par le secrétaire du Comité Social Economique.
Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire du Comité Social et Economique. Il peut ensuite être affiché sur les panneaux d’affichage réservés au Comité ou diffusé sur l’intranet à l'initiative du secrétaire.
Les informations, qui ont été présentées comme confidentielles par le Président du comité, sont clairement identifiées comme telles dans le procès-verbal et surlignées en jaune. Ces informations confidentielles sont exclues des procès-verbaux diffusés ou affichés dans l’entreprise pour la communication à l’ensemble du personnel, et ce afin de respecter l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus tous les membres du comité.
Lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur ou les élus à la majorité pourront demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
Le secrétaire du Comité Social et Economique peut faire appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité à l’exception du point à l’ordre du jour relatif à la présentation des réclamations individuelles et collectives. La personne extérieure présente pour sténographier peut avoir recours à l’enregistrement des débats à seule fin de rédaction du procès-verbal.
La Direction peut s’opposer à l’enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail et qu’elle présente comme telles.
Les coûts liés à la sténographie des réunions du Comité Social et Economique par une personne extérieure sont à la charge du Comité.
Temps passé en réunion
Le temps passé par les membres de la délégation du Comité Social et Economique en réunion ordinaire ou extraordinaire constitue du temps de travail et est payé comme tel.
A cela s’ajoute un forfait d’une heure pour les élus qui étaient en repos le jour prévu de la réunion, afin de tenir du temps de déplacement de ces élus.
Participation à distance aux réunions du Comité
Des interventions à distance, notamment en visioconférence ou par téléphone peuvent être organisées lors de réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction après information du Secrétaire.
Un membre du Comité Social et Economique, y compris le Président ou un de ses collaborateurs, peut demander à participer à distance à une réunion du Comité. Cette demande est acceptée si les conditions techniques le permettent. En cas de vote auquel il est appelé à participer, il est autorisé à le faire à l’exception d’un vote à bulletin secret.
Article 5 : Missions et attributions générales du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, sans préjudice des prérogatives des délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au Comité Social et Economique présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les attributions de la délégation du personnel au Comité Social et Economique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
L. 1251-18 en matière de rémunération ;
L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;
L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
L’article L.2312-9 du Code du travail détaille les prérogatives du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail. Les attributions déléguées par le Comité Social et Economique à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail figurent dans le paragraphe relatif à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Article 5. 1. Les Informations – Consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant une telle consultation.
En toute hypothèse, une note d’information explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences éventuelles pour les salariés et la Société est mise à disposition des élus dans la BDES avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
En fonction du projet, cette consultation peut nécessiter une ou plusieurs réunions. Dans cette hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au Comité Social et Economique de rendre son avis en temps utile, avant l’échéance des délais de consultation légaux.
Le cas échéant, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourraient décider d’un commun accord de prolonger le délai de Consultation si cela s’avérait nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2. du présent accord, l’employeur peut demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
Article 5. 2. Les Informations – Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé et consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, les modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes.
Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :
Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales ;
Les informations contenues dans une note d’information remise aux élus via la BDES par la Direction.
L’avis peut être rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, organisée au plus tard à l’expiration du délai d’un mois.
A défaut d’avis rendu dans les délais, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Le Comité Social et Economique, par la voix de son secrétaire, peut adresser à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant (au moins 1 semaine avant la réunion) pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent que cette consultation est réalisée tous les 2 ans. A la demande de l’une des parties (présidence ou à la majorité des élus), une consultation pourra être réalisée dans l’intervalle.
En application des dispositions légales, le Comité Economique et Social peut décider de recourir à un expert dans le cadre de cette consultation. Dans cette hypothèse, les frais attachés à l’intervention de ce dernier seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 80% et par le Comité Economique et Social pour les 20% restant.
La situation économique et financière
Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur l’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.
Les parties conviennent que cette consultation s’appuie sur :
Les données économiques et financières inscrites dans la base de données économiques et sociales ;
Le rapport annuel des comptes de l’année précédant la consultation ;
Le rapport du directoire à l’assemblée générale ;
Les sommes reçues au titre du CICE
Le budget de l’année en cours.
L’avis peut être rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, organisée au plus tard à l’expiration du délai d’un mois.
A défaut d’avis rendu dans les délais, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Le Comité Social et Economique, par la voix de son secrétaire, peut adresser à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant (au moins 1 semaine avant la réunion de consultation) pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
En application des dispositions légales, le Comité Economique et Social peut décider de recourir à un expert dans le cadre de cette consultation. Dans cette hypothèse, les frais attachés à l’intervention de ce dernier seront pris en charge par l’employeur.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les données sociales inscrites dans la BDES constituent le support de cette consultation ainsi que les notes d’informations éventuellement mises à disposition dans la BDES sur certains thèmes. Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient.
Dans ce cadre, les parties conviennent qu’à l’occasion de cette consultation, les thèmes suivants feront l’objet d’une attention particulière en réunion :
Les indicateurs du bilan social ;
Les indicateurs du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
La prévention des risques professionnels : bilan annuel de la situation en matière de SSCT, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques ;
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
La taxe d’apprentissage ;
Les indicateurs de la formation professionnelle (bilan de formation et plan de formation) ;
La durée du travail et les congés.
Les thèmes ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation en vigueur.
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se prononce par des avis séparés portant sur un ou plusieurs thèmes relatifs à cette consultation, regroupés en fonction de leur connexité.
Les avis peuvent être rendus par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, organisée au plus tard à l’expiration du délai d’un mois.
A défaut d’avis rendu dans les délais, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Le Comité Social et Economique, par la voix de son secrétaire, peut adresser à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant (au moins 1 semaine avant la réunion de consultation) pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée. L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée tous les ans.
En application des dispositions légales, le Comité Economique et Social peut décider de recourir à un expert dans le cadre cette consultation. Les frais attachés à l’intervention de ce dernier seront pris en charge par l’employeur.
Article 5. 3. Les délais de Consultation
En application des dispositions législatives et réglementaires, les parties au présent accord décident que :
Les membres du Comité Social et Economique disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis.
Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Dans le cadre de ces délais, les avis peuvent, en tout état de cause, être rendus de manière anticipée, y compris dès la première réunion.
A l’expiration des délais précités, le Comité Social et Economique est réputé avoir rendu un avis négatif.
Sauf disposition légale contraire, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du Comité Social et Economique, qu’il s’agisse d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles.
Ces délais courent à compter :
Soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES,
Soit de la communication, par l’employeur, d’une note d’information reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES.
Article 6 : Les Commissions du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que les Commissions du Comité Social et Economique constituent un organe majeur de préparation des réunions du Comité. Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée en réunion du Comité.
Chaque Commission fait le relais avec les autres membres du Comité Social et Economique autant que de besoin. Dans un souci d’efficacité, les membres des Commissions et du Comité Social et Economique veillent à se répartir l’ensemble des travaux pour éviter les doublons.
Article 6. 1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Attribution de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Cette Commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise. En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité.
Ces préalables étant rappelés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important.
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail et notamment le suivi des visites médicales,
Réaliser des visites d’inspection,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.
Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée :
De l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
De 4 élus du Comité Social et Economique, dont au moins un appartenant au collège Cadres.
Ces 4 représentants du personnel désignent en leur sein un secrétaire-rapporteur à la majorité des membres présents. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la Commission qu’ils signeront conjointement et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions. Ce compte-rendu est remis par le secrétaire-rapporteur à l’employeur afin qu’il puisse faire part de ses observations. Afin de le communiquer rapidement aux salariés, le compte-rendu peut être approuvé par email par le représentant de l’employeur et le secrétaire rapporteur. Le compte-rendu approuvé et signé par le secrétaire-rapporteur est ensuite transmis aux membres du Comité Social et Economique par ce dernier, qui le publie également sur l’intranet de la Société. Il est intégré dans la BDES par la Direction.
Sur les sujets qui doivent faire l’objet d’un avis du Comité Social et Economique, le secrétaire-rapporteur adresse une note de synthèse des travaux réalisés par la Commission à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Economique lors de laquelle il sera consulté.
Des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’inspecteur du travail, l’agent de la CRAM, ainsi que le responsable santé et sécurité de l’entreprise.
Les membres de la Commission ou la Direction peuvent inviter des salariés de l’entreprise à participer à une réunion de la Commission après avoir obtenu l’accord de l’autre partie.
Modalités de désignation des membres élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les représentants du personnel siégeant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par délibération du Comité Social et Economique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité Social et Economique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats peuvent se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir la représentation de la diversité des filières professionnelles.
Les membres élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres de la CSSCT, à la majorité des membres présents.
Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission devra être réunie au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une convocation est établie par l’employeur et transmise par ses soins au moins 3 jours avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour signé par l’employeur et le secrétaire-rapporteur, ainsi que de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
Les parties conviennent que :
L’employeur peut également réunir la Commission en cas d’urgence particulière, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
Les membres peuvent convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave ou l’introduction de nouvelles technologies.
Par ailleurs les membres de la Commission peuvent se réunir, comme toute autre Commission, en dehors de la présence de l’employeur. Dans ce cas, les membres peuvent soit utiliser leurs heures de délégation, soit appliquer la procédure prévue à l’article 6.2 dispositions communes. Ces réunions viennent s’imputer sur le compteur de 30h si les membres n’ont pas utilisé leurs heures de délégation. Le secrétaire rapporteur assure la transmission des informations auprès du service des ressources humaines.
Moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’étant qu’une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’aucun budget dédié.
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…). En qualité d’élus du Comité Social et Economique, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions de la liberté de déplacement et de circulation notamment.
Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours, au même titre que les autres élus du CSE (cf Article 8).
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, élus suppléants du Comité Social et Economique, se voient accorder un crédit d’heures de délégation propre de 15h par mois. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, mais il est transférable entre membres de la Commission sur le même mois. Elles sont en revanche cumulables avec des heures de délégation transférée par un autre membre titulaire du CSE dans la limite de 33 heures.
Par ailleurs, en application des dispositions légales, sera payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave. Ce temps ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.
Article 6. 2. Les autres Commissions du Comité Social et Economique
Dispositions communes aux Commissions
Chaque Commission issue du Comité Social et Economique désigne un président, membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique en son sein.
Les membres des Commissions sont désignés suite à un vote du Comité Social et Economique effectué à la majorité des présents. Le vote est organisé à main levée mais peut être organisé à bulletin secret à la demande d’un des élus du Comité.
Pour l’ensemble des Commissions, il est possible de désigner des salariés non élus pour participer aux Commissions. Ces salariés sont alors soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du Comité Social et Economique
Le temps passé par les membres aux réunions des Commissions, que celles soient organisées ou non par la Direction, est assimilé à du temps de travail effectif, et payé comme tel dans la limite d’un volume annuel de 30 H de réunion. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, dans cette même limite de 30 heures de réunion, toutes réunions des Commissions confondues.
A titre d’exemple, une réunion de la Commission formation de 3 H avec ses 4 membres portera le volume global d’heures de réunion de 30 h à 27 h.
Au-delà de cette limite annuelle de 30 heures de réunion, seul le temps passé aux réunions des Commissions
convoquées par l’employeur demeure considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif pour tous les membres de la Commission. Il n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres élus du CSE.
Toutefois, les réunions des Commissions organisées en dehors de la présence de l’employeur et une fois cette limite de 30 heures expirée, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ni rémunérées comme tel. Les membres peuvent, s’ils le souhaitent, se réunir sur leur crédit d’heures.
Le Président qui convoque une réunion de sa commission doit anticiper suffisamment celle-ci afin que le remplacement des membres de la Commission puisse être organisé. Pour ce faire, il adresse au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion une information sur la tenue de celle-ci au service ressources humaines aux adresses suivantes.
Au terme de la réunion, il adresse la fiche de présence (Cf modèle en annexe) avec l’heure de début et de fin de la réunion aux mêmes adresses afin de valider le temps de travail (sous réserve que la limite des 30 heures ne soit pas dépassée) et assurer le suivi des heures de réunion des Commissions.
Chaque réunion de Commission du Comité Social et Economique, fait l’objet d’un compte-rendu ; celui-ci est réalisé par le président de la Commission et soumis aux membres de la Commission ; il est ensuite adressé aux membres du Comité Social et Economique. Une synthèse de ce compte-rendu sera présentée au cours d’une réunion du Comité Social et Economique par le président de la Commission concernée.
Sur les sujets devant faire l’objet d’un avis du Comité Social et Economique suite à des travaux préparatoires réalisés en Commission, il est prévu que le Président de la Commission concernée adresse le compte-rendu de la Commission concernée à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, au moins 3 jours avant la réunion du Comité Social et Economique.
Commission formation
Cette Commission est chargée :
De préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs de l’entreprise en situation de handicap.
La Commission formation est composée de 4 membres.
Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la Commission :
recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La Commission d'information et d'aide au logement est composée de 3 membres.
Commission égalité professionnelle
Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle a également pour mission de suivre l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations.
La Commission égalité professionnelle est composée de 4 membres.
Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Par le biais de la Commission ASC, le Comité Social et Economique assure, contrôle et participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au profit des salariés ou de leurs familles. La Commission ASC est composée de 6 membres.
Commission Restaurant
Via cette Commission, le Comité Social et Economique transmet toutes les suggestions, avis et critiques des salariés destinés à améliorer le fonctionnement du restaurant. La Commission est composée de 4 membres.
Commission Crèche
A travers cette Commission, le Comité Social et Economique fixe les règles et critères déterminant l’octroi des berceaux réservés par la Société aux salariés de la Société. Elle réceptionne et traite les demandes des salariés de l’entreprise.
La Commission est composée de 3 membres.
Commission Environnement
A travers cette Commission, le Comité Social et Economique propose des actions concrètes en matière environnementale. Elle constitue l’interlocuteur de la Direction sur tous les sujets relevant de cette discipline.
La Commission est composée de 3 membres.
Article 7 : Base de données économiques et sociales
Article 7. 1. Mode d’emploi de la BDES
La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de la Société. Elle est créée sur support informatique, et disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes autorisées.
Conformément aux dispositions légales, la BDES est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux au CSE. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel depuis les locaux de la Société.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
La mise à jour des données dans la BDES est effectuée par la Direction. Conformément aux dispositions légales, celle-ci vaut communication aux élus et/ou communication des documents d’informations et rapports.
A chaque actualisation de la base, la Direction en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.
Article 7. 2. Contenu de la BDES
La BDES contient l’ensemble des informations listées à l’article R. 2312-9 du Code du travail.
Sauf disposition contraire du présent accord, les informations contenues dans la BDES sont mises à jour une fois par an, au plus tard au moment de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion de consultation du Comité Social et Economique portant sur ce thème.
Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente, et pour l’année en cours quand cela est possible.
Pour l’année à venir, seules pourront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, les principaux projets à l’étude, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite.
En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble d’ajouter les rubriques suivantes :
10° Consultations récurrentes du CSE : la Direction transmet via cette rubrique les documents d’informations complémentaires relatifs aux 3 grandes consultations annuelles ;
11° Consultations ponctuelles du CSE : la Direction utilise cette rubrique pour y transmettre les notes d’informations relatives à une consultation ponctuelle ;
12° Informations ponctuelles du CSE : la Direction utilise cette rubrique pour y transmettre les notes d’informations relatives à une information ponctuelle ;
13° Accords d’entreprise en vigueur : il figure dans cette rubrique tous les accords en vigueur au sein de la Société Euronews SA ;
14° Fonctionnement du CSE : cette rubrique consigne tous les documents relatifs au fonctionnement du CSE, à savoir les avis signés, les PV approuvés et signés, les réponses de l’employeur aux réclamations individuelles et collectives, les comptes rendus des réunions de commissions organisées par la Direction, le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
En application des dispositions de l’article L2312-36 du Code du travail, les élus du Comité et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 8 : Formations des Elus
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutif ou non.
Les coûts pédagogiques et les frais annexes de la formation économique sont pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail ;
Les coûts pédagogiques de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;
Le temps passé pour ces formations est pris en charge par l’employeur. Il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 9 : Budget du Comité Social et Economique
La Direction verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.2% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail (la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.).
Le versement de la subvention de fonctionnement s’effectue chaque année selon les modalités suivantes :
40% de la subvention calculée sur la masse salariale de l’année précédente sont versés à la fin du mois de février de chaque année ;
40% de la subvention calculée sur la masse salariale de l’année précédente sont versés à la fin du mois de septembre de chaque année ;
Le solde de la subvention est versé au mois de février de l’année n+1 (avec le premier versement de l’année N) afin de tenir compte de la masse salariale de l’année n.
A cela, s’ajoute un versement annuel de 5 000 € de la Société effectué au mois de février de chaque année, avec le premier versement, destiné à participer au frais de tenue de compte du Comité Social et Economique assuré par un expert-comptable.
Concernant le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles, les parties ont convenu de déterminer entre elles un taux de 0.65 % de la masse salariale brute de l’entreprise, en référence aux sommes soumises à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, après exclusion des sommes afférentes aux indemnités de rupture, à l’intéressement et à la participation.
Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du Comité Social et Economique doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet.
Le versement de la subvention au titre des activités sociales et culturelles est effectué selon les mêmes modalités que celui de la subvention de fonctionnement.
Concernant les possibilités de transfert entre budgets ouvertes par les dispositions légales, il est entendu que seuls les membres du Comité Social et Economique pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives. Le cas échéant, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires.
Article 10 : Moyens matériel à destination du Comité Social et Economique
Article 10. 1. Local et Affichage
L'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le Comité est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’exercice de sa mission.
Le Comité Social et Economique peut se réunir dans ce local dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail.
Concernant l'affichage, les membres du Comité Social et Economique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage qui leur sont réservés.
Article 10. 2. Utilisation de la messagerie professionnelle
Le Comité Social et Economique est autorisé à utiliser la messagerie professionnelle pour s’adresser aux salariés de l’entreprise uniquement pour transmettre des informations relatives aux activités sociales et culturelles.
En aucun cas, le Comité n’est autorisé à utiliser la messagerie professionnelle pour l’envoi d’information relative à ses autres attributions ou l’envoi des PV.
Les Commissions ne sont pas autorisées à utiliser la messagerie professionnelle.
Article 10. 3. Espace réservé sur l’intranet de la Société
Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique, après avoir été adoptés, sont publiés chaque mois par le Secrétaire sur l’intranet de la Société (Forum – Comité Social et Economique) et consultables par l’ensemble des salariés.
Il est rappelé que le contenu publié par ailleurs dans ce forum par le CSE ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives à la presse, au respect de la vie privée et du droit à l’image.
Article 10. 4. Espace partagé sur le réseau de la Société
Il est mis à la disposition du Comité Social et Economique un espace partagé sur le réseau informatique interne de l’entreprise. Cet espace partagé est accessible uniquement aux membres du Comité Social et Economique.
Article 10. 5. Règles générales d’utilisations des outils numériques
L'utilisation par les membres du Comité Social et Economique des outils numériques mis à leur disposition doit :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;
ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Article 11 : Heures de délégation du Comité Social et Economique
Article 11. 1. Le crédit d’heures
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est déterminé en application des dispositions réglementaires. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de conclusion du présent accord, il est fixé à 22h par mois pour chaque membre titulaire de la délégation ou 264 heures mensuelles pour l’ensemble des élus titulaires.
Ce crédit d’heure peut faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Article 11. 2. Utilisation des heures de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des membres du Comité Social et Economique exigent d’eux une certaine disponibilité, la Société doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité des services.
Dans ce cadre, les parties conviennent qu’un membre du Comité Social et Economique disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie et le service planning dont il dépend.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles (ex : mise en place d’une réunion extraordinaire), le membre du CSE informe sa hiérarchie ou le service planning dont il dépend au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ses heures de délégation. Cette information préalable se fera via les bons de délégation figurant en annexe du présent accord.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise seulement à faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent reporter leurs heures de délégation non utilisées dans la limite de 12 mois. Ils peuvent reporter des heures d'un mois qu'ils n'auraient pas utilisées. Par anticipation, ils peuvent également utiliser des heures du mois suivant dans la limite d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont ils bénéficient habituellement.
Ainsi, un salarié qui bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 22h ne pourra pas utiliser dans un mois plus de 33h de délégation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent sur le mois. Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéfice un membre titulaire.
Pour l'utilisation des heures cumulées ou transférées, les membres du Comité Social et Economique informent le service planning dont ils dépendent et leurs Responsables hiérarchiques au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu par les parties que ce sont les heures reportées qui sont utilisées en priorité.
Pour les heures transférées, l'information se fait via le bon de délégation du salarié qui transfère et via le bon de délégation du salarié bénéficiaire du transfert.
Article 12 – Durée – Révision – Dénonciation
12.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.
12.2. Révision
Conformément aux articles L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
La Société ;
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
12.3. Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
Article 13 – Dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR soit par lettre remise en main propre en contre décharge.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé :
en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRRECTE,
ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail et de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La Société fournira une copie du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société au service des ressources humaines.
Fait à Lyon, le 8 octobre 2018
Pour la SociétéPour le S.N.R.T.-C.G.T/S.N.J.-C.G.T.
