Avenant de révision n°1 de l’accord relatif à la transition entre l’activité professionnelle et la retraite
Entre :
La Société Euronext Technologies SAS, société anonyme au capital de 3 011 597 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 100 294, ayant son siège social au 14, Place des Reflets – CS 30064, 92054 Paris La Défense cedex, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
Le Syndicat CFDT représenté par xxx agissant en qualité de délégué syndical ; Le Syndicat CGT, représenté par xxx agissant en qualité de délégué syndical ;
Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ensemble désignés les « Parties »
PREAMBULE
Le 17 juillet 2023, les Parties ont signé un accord relatif à la transition entre l’activité professionnelle et la retraite. Cet accord a fait l’objet des procédures de dépôt prévues par les articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail (téléprocédure, et dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Nanterre). Cet accord s’applique depuis le 31 juillet 2023. A l’issue de la procédure de dépôt, les Parties se sont rencontrées pour échanger sur les interprétations de l’accord collectif. A l’issue de ces discussions, les Parties ont convenu de la nécessité de réviser l’accord tel qu’initialement rédigé et signé le 17 juillet 2023. C’est en l’état que les parties décident de façon unanime de mettre en œuvre la procédure de révision telle que prévue par le chapitre 9 de l’accord susmentionné et en application des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. L’article L.2261-8 du Code du travail prévoyant expressément que « l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ».
ARTICLE 1 : REVISION DU CHAPITRE 9
Le chapitre 9 de l’accord relatif à la transition entre l’activité professionnelle et la retraite est révisé selon les termes suivants, se substituant de plein droit à la version initiale : « Le présent avenant et l’accord relatif à la transition entre l’activité professionnelle et la retraite prennent effet à compter de leur date de dépôt. Le présent avenant est conclu pour toute la durée d’application de l’accord relatif à la transition entre l’activité professionnelle et la retraite (trois ans : jusqu’au 31 juillet 2026). Ainsi les collaborateurs concernés par les dispositions du présent accord et avenant pourront opter pour un ou plusieurs de ces dispositifs jusqu’au 31 juillet 2026. Le démarrage du congé de fin de carrière doit toutefois avoir lieu avant le 31 juillet 2027. La Direction étudiera également les dossiers des collaborateurs souhaitant démarrer leur congé de fin de carrière entre le 1er août 2027 et le 31 décembre 2027, mais se réserve la possibilité de refuser leur entrée dans le dispositif compte tenu de l'aléa législatif et réglementaire existant si la date de liquidation de leur pension de retraite est trop éloignée de la date de signature de l'accord individuel. Les Parties s’engagent à se réunir six mois avant l’échéance de l’accord et de ses avenants pour discuter de l’opportunité et de la pertinence de sa prorogation. A cette date, les Parties dresseront également un bilan de l’utilisation des mesures prévues à l’accord. L’accord et ses avenant pourront faire l’objet d’une demande de révision, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail, par l’une ou l’autre des Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres Parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant ».
ARTICLE 2 : NOTIFICATION, DEPOT-PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’un affichage afin qu’il soit porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, l’avenant sera publié dans sa version intégrale au sein de la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait, en 4 exemplaires, à Paris la Défense, le 5 OCTOBRE 2024
