ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) POUR L’ANNEE 2018
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a été engagée le mardi 10 avril 2018 en application de l’article L.2242-1 du code du travail. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions de négociation qui se sont déroulées le mardi 10 avril 2018, le mardi 24 avril 2018, le jeudi 03 mai 2018 et le vendredi 04 mai 2018.
Au cours de ces quatre réunions de négociation, la Direction a présenté et commenté l’ensemble des informations relatives aux salaires, à la rémunération variable et à l’égalité femmes-hommes. Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et, d’autre part sur la participation. La durée effective du travail est également prévue par des accords autonomes.
Une négociation s’est engagée entre les différentes parties, au terme de laquelle, les parties signataires du présent accord sont convenues des mesures exposées ci-après.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Parties à la négociation
Le présent accord est conclu entre :
D’une part :
Les sociétés Europ Assistance France, Europ Assistance Holding, EABS et Europ Téléassistance, ci-après dénommées « La Direction » représentées par ______________, Directeur adjoint RH en charge des Affaires sociales, agissant sur mandat express, d’une part,
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives signataires,
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail et porte sur :
Les salaires effectifs ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs des sociétés d’Europ Assistance France, Europ Assistance Holding, Europ Assistance Brokerage Solutions et Europ Téléassistance, sous réserve des conditions d’éligibilité définies dans les articles 9 et 10 du titre 2 du présent accord.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Article 6 - Calendrier des négociations, rendez-vous et suivi de l’accord
Il est convenu que les parties engagent une nouvelle négociation sur les NAO (négociations annuelles obligatoires), au terme de l’accord et avant la fin du premier trimestre de l’année 2019. A cette occasion, un bilan de l’application des mesures du présent accord pourra être présenté aux organisations syndicales en amont de l’engagement de nouvelles négociations.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra, avant le terme de l’accord et moyennant un préavis de 3 mois, être révisé partiellement dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette révision sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La discussion s’engagera dans les 3 mois suivant la date de notification de cette révision partielle.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du département des Hauts de Seine. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
TITRE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Article 9 - Augmentations de salaire pour l’ensemble des collaborateurs des échelons B à G inclus
Au titre de l’année 2018, il est convenu d’appliquer une augmentation de salaire à l’ensemble des collaborateurs des échelons B à G inclus selon les modalités suivantes :
1% pour les catégories B et C ;
0,7% pour la catégorie D ;
0,5% pour les catégories E et F ;
0,3% pour la catégorie G.
Cette augmentation sera rétroactive, avec prise d’effet au 1er janvier 2018.
Cette augmentation s’appliquera à tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2018, c’est à dire arrivés au plus tard le 1er Juillet 2017. Cette augmentation s’appliquera sur les salaires réels de base bruts, et sera sans impact sur les salaires minima d’embauche de chaque catégorie d’emploi.
Article 10 - Enveloppe d’augmentations individuelles pour l’ensemble des collaborateurs
Une enveloppe d’augmentations individuelles sera allouée à l’ensemble des catégories professionnelles, avec une répartition comme suit :
0,4% pour les catégories B et C ;
0, 5% pour la catégorie D ;
0, 6% pour les catégories E et F ;
0, 8% pour la catégorie G ;
1,1% pour les autres catégories.
Chaque enveloppe est établie sur le pourcentage de la masse salariale des collaborateurs éligibles à cette mesure.
Cette mesure est réservée aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2018, c’est-à-dire arrivés au plus tard le 1er juillet 2017.
Cette augmentation individuelle s’appliquera, pour les collaborateurs bénéficiaires, sur les salaires réels de base bruts et sera rétroactive, avec prise d’effet au 1er avril 2018.
Article 11 - Enveloppe égalité mixité
Une enveloppe égalité mixité de 10 000 € sera attribuée pour rattraper les éventuelles situations d’inégalité de salaire qui seraient constatées sur l’année 2018.
Article 12 - Augmentation de la valeur du titre restaurant et de la participation employeur au repas pris dans le cadre du Restaurant Inter-Entreprises
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera portée de 8,80 € à 9,00 € avec maintien de la participation de l’employeur à hauteur de 60% de ladite valeur.
La contribution de la Direction au Restaurant Inter-Entreprises augmentera également à due proportion par repas. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1er juin 2018.
Fait à Gennevilliers, le 15 mai 2018.
Pour la Direction
Pierre PREVOSTEAU Directeur adjoint RH en charge des Affaires sociales
