DE L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES
COMPETENCES (GPEC)
ENTRE
L’UES Europ Assistance,
REPRESENTEE PAR : ___________________, agissant sur mandat express,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Signataires
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
L’UES Europ Assistance a conclu un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), en date du 15 janvier 2015, déposé auprès de l’unité Départementale de la DIRECCTE de NANTERRE. Cet accord a pour objet de partager et d’associer les collaborateurs à la représentation que se fait l’entreprise de ses besoins en ressources et en compétences humaines, et de leur donner les voies et moyens d’inscrire avec succès leur développement professionnel dans cette perspective. L’accord ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans et arrivant à expiration le 31 décembre 2017, une nouvelle négociation s’est tenue fin 2017. Toutefois, les évolutions législatives à venir, notamment celles relatives à la formation professionnelle, ont amené les Parties à s’interroger sur l’opportunité de négocier un nouvel accord GPEC pour une période triennale pendant cette période de transition législative. En conséquence, les Parties avaient décidé de réviser l’accord GPEC de 2015 afin de prendre en compte : - les dispositions relatives à la consultation du Plan de formation qui ont été modifiées par la loi REBSAMEN du 17 août 2015 ; - la nécessité de proroger l’accord de six mois, afin de pouvoir, notamment y inclure, la Réforme sur la formation professionnelle, qui devrait intervenir au cours du premier semestre de l’année 2018. Cependant, au terme de ce délai de 6 mois, les Parties constatant que la réforme législative relative à la formation professionnelle n’étant pas abouti, décident de proroger l’accord GPEC.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision est conclu en application des dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 2ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant de révision, pourra y adhérer ultérieurement sous réserve d’avoir préalablement adhéré à l’accord initial. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 3DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
ARTICLE 5PUBLICITE ET DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Europ Assistance. Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires, à la DIRECCTE et au Conseil de prud'hommes compétent. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'Intranet de l'entreprise.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS VISANT A REVISER L’ACCORD GPEC
ARTICLE 1 - PROROGATION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD GPEC
L’avenant de révision de l’accord GPEC du 15 janvier 2015, signé le 7 décembre 2017 prévoit en son article 2 du Chapitre 2 que « les parties signataires ont convenu de proroger l’application de l’accord GPEC jusqu’au 30 juin 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement ». Les parties signataires ont convenu de proroger l’application de l’accord GPEC jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
