ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE EUROP ASSISTANCE
ENTRE :
La société EUROP ASSISTANCE HOLDING (ci-après « EAH » ou la « Société »), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 632 016 382, dont le siège social est situé 2 rue Pillet Will, 75009 Paris, agissant en sa qualité d’entreprise dominante du groupe EUROP ASSISTANCE, représentée par _______, en sa qualité de Président, agissant en qualité de mandataire unique des sociétés composant le groupe EUROP ASSISTANCE, telles qu’énumérées à l’annexe 1 du présent accord,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par _______ ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _______ ;
L’organisation syndicale CFTC-SN2A, représentée par _______, dûment autorisée par mandat spécial ;
L’organisation syndicale FO, représentée par _______ ;
Le comité social et économique de la société GCONCIERGES, représenté par _______, dûment autorisé par mandat spécial ;
Le comité social et économique de la société VIAVITA, représenté par _______, dûment autorisé par mandat spécial ;
D’AUTRE PART.
SOMMAIRE
TITRE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc189475866 \h 3 Article 1.1 : Création et composition du comité de groupe PAGEREF _Toc189475867 \h 3 Article 1.2 : Désignation des six représentants légaux conformément aux dispositions des articles L. 2333-2 et L. 2333-4 du Code du travail PAGEREF _Toc189475868 \h 4 Article 1.2.1 : Répartition des six sièges légaux entre les collèges PAGEREF _Toc189475869 \h 4 Article 1.2.2 : Répartition des six sièges légaux entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc189475870 \h 5 Article 1.2.3 : Formalisme de la désignation des six représentants légaux par les organisations syndicales PAGEREF _Toc189475871 \h 6 Article 1.3 : Désignation des représentants conventionnels PAGEREF _Toc189475872 \h 7 Article 1.4 : Durée et fin des mandats, absences ponctuelles PAGEREF _Toc189475873 \h 7 TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc189475874 \h 7 Article 2.1 : Secrétaire et secrétaire adjoint du comité de groupe PAGEREF _Toc189475875 \h 7 Article 2.2 : Attributions du comité de groupe PAGEREF _Toc189475876 \h 8 Article 2.2.1. Information du comité de groupe PAGEREF _Toc189475877 \h 8 Article 2.2.2 : Information du comité en cas d’offre publique d'acquisition PAGEREF _Toc189475878 \h 8 Article 2.2.3 : Assistance par un expert-comptable PAGEREF _Toc189475879 \h 8 Article 2.3 : Réunions du comité de groupe PAGEREF _Toc189475880 \h 8 Article 2.4 : Décisions du comité de groupe PAGEREF _Toc189475881 \h 9 Article 2.5 : Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe PAGEREF _Toc189475882 \h 9 Article 2.5.1 : Convocations des participants aux réunions PAGEREF _Toc189475883 \h 9 Article 2.5.2 : Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc189475884 \h 9 Article 2.5.3 : Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc189475885 \h 9 Article 2.6 : Moyens du comité de groupe PAGEREF _Toc189475886 \h 10 Article 2.6.1 : Heures de délégation PAGEREF _Toc189475887 \h 10 Article 2.6.2 : Frais de déplacement PAGEREF _Toc189475888 \h 10 Article 2.7 : Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc189475889 \h 10 Article 2.8 : Formation des représentants au comité de groupe PAGEREF _Toc189475890 \h 11 Article 2.9 : Personnalité civile / représentation du comité de groupe PAGEREF _Toc189475891 \h 11 TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc189475892 \h 11 Article 3.1 : Durée et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc189475893 \h 11 Article 3.2 : Dénonciation PAGEREF _Toc189475894 \h 11 Article 3.3 : Révision PAGEREF _Toc189475895 \h 11 Article 3.4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc189475896 \h 12 ANNEXE 1 : LISTE ACTUALISEE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE EUROP ASSISTANCE PAGEREF _Toc189475897 \h 13 ANNEXE 2 : DETAIL DE LA REPARTITION DES SIX SIEGES LEGAUX ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc189475898 \h 14
PREAMBULE
En application des articles L. 2333-1 et suivants du Code du travail et de l’accord relatif à la reconnaissance du groupe EUROP ASSISTANCE (ci-après le « groupe ») conclu le 30 avril 2020, les parties sont convenues des dispositions suivantes en vue :
De procéder à la constitution du comité de groupe ;
De définir les modalités de fonctionnement dudit comité de groupe.
Les parties rappellent que, depuis la signature de l’accord relatif à la reconnaissance du groupe EUROP ASSISTANCE, le périmètre du groupe a évolué. En effet, depuis 2021, le groupe EUROP ASSISTANCE a connu plusieurs évolutions dans son organisation juridique :
Fusion absorption de la société BEA par la société EUROP ASSISTANCE FRANCE ;
Cession de la société EAP ;
Entrée au capital de la société EUROP ASSISTANCE FRANCE de la société PACIFICA (filiale du groupe CREDIT AGRICOLE ASSURANCE) à hauteur de 50% ;
Cession à la société EUROP ASSISTANCE FRANCE de la société VIAVITA par la société PACIFICA.
Dans ce contexte, les parties confirment que la société EUROP ASSISTANCE HOLDING est et demeure, au sens du présent accord, la société dominante du groupe EUROP ASSISTANCE au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail. Le présent accord acte de ces modifications de périmètre pour la mise en place du comité de groupe EUROP ASSISTANCE. La liste des entités comprises dans le périmètre du comité de groupe est précisée en annexe 1 et modifie, en conséquence, l’annexe 1 de l’accord relatif à la reconnaissance du groupe EUROP ASSISTANCE conclu le 30 avril 2020.
Cela étant précisé, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
TITRE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
Article 1.1 : Création et composition du comité de groupe
Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe tel que précisé en annexe 1 du présent accord. Le comité de groupe se compose :
De la délégation patronale, constituée par le dirigeant de la société dominante ou son représentant, dûment habilité. Celui-ci est chargé de présider les réunions du comité de groupe.
Le président peut se faire assister par trois collaborateurs de son choix qui assistent aux réunions du comité de groupe (hors personnes extérieures au comité de groupe visées à l’article 2.5.1, alinéa 3, du présent accord, susceptibles d’intervenir sur les points inscrits à l’ordre du jour). Ces trois collaborateurs sont choisis par le président parmi les salariés des entités composant le groupe.
De la délégation salariale, constituée de six représentants, désignés par les organisations syndicales de salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2333-2 du Code du travail (ci-après les « représentants légaux » ou le « représentant légal »). Les six sièges correspondants (ci-après les « sièges légaux » ou le « siège légal ») sont répartis entre les différents collèges électoraux et les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail et tel que précisé à l’article 1.2 ci-dessous.
A ces six représentants légaux s’ajoute, le cas échéant,
un représentant par entité du groupe dotée d’un comité social et économique (hors entités composant l’UES EUROP ASSISTANCE) et non-représentée au comité de groupe par l’intermédiaire d’un de ces six représentants légaux (ci-après le « siège conventionnel » ou les « sièges conventionnels » ou le « représentant conventionnel » ou les « représentants conventionnels »). Ce représentant est désigné par le comité social et économique parmi ses membres élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, tel que précisé à l’article 1.3 ci-dessous.
Le représentant conventionnel est un membre à part entière du comité de groupe, à l’instar des six représentants légaux. Ils constituent donc, ensemble, la délégation salariale au comité de groupe.
Article 1.2 : Désignation des six représentants légaux conformément aux dispositions des articles L. 2333-2 et L. 2333-4 du Code du travail
Les dispositions du présent article concernent exclusivement l’attribution des six sièges légaux, laquelle a lieu conformément aux dispositions des articles L. 2333-2 et L. 2333-4 du Code du travail. Elles ne s’appliquent donc pas aux éventuels sièges conventionnels. Les six représentants légaux au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités économiques et sociaux des entreprises du groupe. Pour la première constitution du comité de groupe qui suit l’entrée en vigueur du présent accord, il est tenu compte des modalités et des résultats des dernières élections des comités sociaux et économique des entités composant le groupe.
Article 1.2.1 : Répartition des six sièges légaux entre les collèges
Conformément à l’article L. 2333-4, alinéa 1, du Code du travail, les six sièges légaux au comité de groupe sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège de toutes les entités du groupe, sans égard au nombre d’élus ni à l’éventuelle carence de candidat. Les collèges définis lors des dernières élections dans les différentes entités du groupe ne sont pas uniformes. Les parties conviennent toutefois de répartir les salariés selon leur collège d’appartenance lors des dernières élections dans leur entreprise, même si les collèges électoraux comportent des catégories sociaux-professionnelles différentes. Les salariés du groupe Europ Assistance sont donc répartis dans deux collègues (collège 1 et collège 2). La répartition des six sièges légaux au comité de groupe entre les deux collèges est effectuée comme suit :
Entité
Effectif collège 1*
Effectif collège 2*
UES EUROP ASSISTANCE
1 017 497
OCEALIS
23 8
VIAVITA
31 12
GCONCIERGES
76 24
Total
1 147
541
Répartition des six sièges
4 sièges
1 147 / 1 688 x 6 = 4,08 4
2 sièges
541 / 1 688 x 6 = 1,92 2 * Les effectifs des collèges pris en compte sont ceux arrêtés à l’occasion des dernières élections des comités sociaux et économique des entités composant le groupe.
En conséquence, la répartition des six sièges légaux au comité de groupe entre les deux collèges est la suivante :
Quatre sièges pour le premier collège ;
Deux sièges pour le second collège.
Article 1.2.2 : Répartition des six sièges légaux entre les organisations syndicales
Conformément à l’article L. 2333-4, alinéa 2, du Code du travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les élus sans étiquette syndicale ne sont pas pris en compte pour la répartition des sièges. Aux termes de la circulaire DRT n° 6 du 28 juin 1984, l’Administration a apporté les précisions suivantes :
La répartition se fait collège par collège, tels que définis au niveau du comité de groupe, en fonction du nombre d'élus des syndicats dans chaque collège. Elle prend en compte les titulaires et les suppléants ;
En cas d'égalité, le siège restant doit être attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entité du groupe. A la date de signature du présent accord, les parties constatent que :
Seuls les membres du CSE de l’UES EUROP ASSISTANCE et du CSE de la société VIAVITA ont été élus sur des listes syndicales ;
Les membres du CSE de la société GCONCIERGES ont été élus sans étiquette syndicale, de sorte qu’à la date de signature du présent accord, cette société n’est pas susceptible d’être représentée au comité de groupe par l’intermédiaire d’un des six représentants légaux ;
Les dernières élections professionnelles au sein de la société OCEALIS ont donné lieu à un procès-verbal de carence, de sorte qu’à la date de signature du présent accord, cette société n’est pas susceptible d’être représentée au comité de groupe par l’intermédiaire d’un des six représentants légaux.
La répartition des six sièges légaux au comité de groupe entre les organisations syndicales, dont le détail figure en annexe 2, est effectuée comme suit :
Organisation syndicale
Collège 1
Collège 2
Total
FO
2 0 2
CFDT
2 1 3
CFE-CGC
0 1 1
CFTC
0 0 0
Total
4 2 6
En conséquence, la répartition des six sièges légaux au comité de groupe entre les organisations syndicales est la suivante :
Premier collège (quatre sièges) :
FO : deux sièges ;
CFDT : deux sièges ;
Second collège (deux sièges) :
CFDT : un siège ;
CFE-CGC : un siège.
Article 1.2.3 : Formalisme de la désignation des six représentants légaux par les organisations syndicales
La désignation des six représentants légaux par les organisations syndicales doit intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent accord, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Directeur en charge des affaires sociales de l’UES EUROP ASSISTANCE, qui transmet l’information aux entités composant le groupe. Cette désignation précise le nom, le prénom, le collège ainsi que l’entité d’appartenance du ou des représentants légaux ainsi désignés. Pour le renouvellement du comité de groupe, les organisations syndicales désignent leurs représentants selon le même formalisme, au plus tard dans un délai d’un mois avant l’échéance des mandats.
Article 1.3 : Désignation des représentants conventionnels
Chaque entité du groupe dotée d’un comité social et économique (hors entités composant l’UES EUROP ASSISTANCE) et non-représentée au comité de groupe par l’intermédiaire d’un des six représentants légaux peut y être représentée par un représentant conventionnel. Le représentant conventionnel est désigné par le comité social et économique parmi ses membres élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent accord. Cette résolution précise le nom, le prénom ainsi que l’entité d’appartenance du représentant conventionnel ainsi désigné. Pour le renouvellement du comité de groupe, le représentant conventionnel est désigné selon le même formalisme, au plus tard dans un délai d’un mois avant l’échéance des mandats.
Article 1.4 : Durée et fin des mandats, absences ponctuelles
Les membres du comité de groupe, qu’il s’agisse des représentants légaux ou des représentants conventionnels, sont désignés pour une durée de quatre ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé cesse d’être salarié de l’une des entités constitutives du groupe, en cas de perte du mandat de membre du comité social et économique ou lorsque l’entité à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe. Dans ce cas, l’organisation syndicale concernée, s’agissant d’un représentant légal, ou le comité social et économique, s’agissant d’un représentant conventionnel, peut procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. En cas d’absence d’un membre du comité de groupe l’empêchant d’assister à une réunion plénière, il peut être procédé à son remplacement ponctuel, pour la durée de la réunion en question. Le remplaçant doit remplir les mêmes conditions que le membre du comité de groupe qu’il remplace et appartenir au même collège. Il est désigné par l’organisation syndicale concernée, s’agissant d’un représentant légal, ou par le comité social et économique, s’agissant d’un représentant conventionnel, selon les mêmes modalités que celles applicables au membre du comité de groupe qu’il remplace. Cette désignation doit intervenir au plus tard un jour ouvré avant la réunion au cours de laquelle le remplacement a lieu. Ce remplaçant ponctuel bénéficie des dispositions de l’article 2.6.2 du présent accord et est soumis à l’obligation de confidentialité prévue à l’article 2.7 du présent accord. En revanche, les articles 2.6.1 et 2.8 du présent accord ne lui sont pas applicables.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Article 2.1 : Secrétaire et secrétaire adjoint du comité de groupe
Les parties conviennent de doter le comité de groupe d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisis parmi les membres de la délégation salariale. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus lors de la réunion constitutive du comité de groupe et après chaque renouvellement de l'instance, à la majorité des voix des membres du comité. Le secrétaire a pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe et les membres du comité de groupe, d’établir l’ordre du jour avec le président et de s’assurer de la bonne rédaction du procès-verbal de chaque réunion. Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’absence de ce dernier.
Article 2.2 : Attributions du comité de groupe
Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque d’informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. Cette instance d’information et de dialogue ne se substitue pas aux comités sociaux et économiques des différentes entités du groupe.
Article 2.2.1. Information du comité de groupe
Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise lui sont communiqués.
Article 2.2.2 : Information du comité en cas d’offre publique d'acquisition
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement, au cours d'une réunion, le comité de groupe, conformément aux dispositions de l’article L. 2332-2 du Code du travail.
Article 2.2.3 : Assistance par un expert-comptable
Pour l’examen des comptes consolidés, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe. L’expert-comptable est désigné à la majorité des membres présents. La lettre de mission est rédigée en concertation avec la direction.
Article 2.3 : Réunions du comité de groupe
Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président. Une seconde réunion peut être organisée sur décision conjointe du président et du secrétaire du comité de groupe. Les réunions ont lieu en présentiel, à l'adresse suivante : 11-17 avenue François Mitterrand, 93210 Saint-Denis. Les parties rappellent l’importance de tenir ces réunions en présentiel. Toutefois, en cas de nécessité, il peut être exceptionnellement recouru à la visioconférence. Les réunions du comité de groupe sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, organisée par le secrétaire dès communication de l’ordre du jour et des documents afférents aux points présentés. Le temps passé en réunion plénière et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Article 2.4 : Décisions du comité de groupe
Les décisions du comité de groupe sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Article 2.5 : Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe
Article 2.5.1 : Convocations des participants aux réunions
Les convocations aux réunions du comité de groupe sont adressées par email aux membres du comité de groupe, avec l'ordre du jour, un mois avant la réunion. Le président y joint, le cas échéant, les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. La direction peut en outre faire participer aux réunions du comité de groupe des personnes extérieures, faisant partie des effectifs du groupe, afin d’intervenir sur les points à l’ordre du jour pour lesquels ils détiennent une compétence particulière permettant d’éclairer le comité.
Article 2.5.2 : Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du comité. Il est adressé par email aux autres membres du comité dans le délai prévu à l’article 2.5.1.
Article 2.5.3 : Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du comité de groupe est responsable de l’établissement du procès-verbal des réunions du comité de groupe. La direction prend en charge les frais de rédaction des procès-verbaux des réunions par un agent de rédaction professionnel. Le secrétaire reçoit le projet de procès-verbal et l’adresse au président et aux membres du comité de groupe. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion sont adressées au secrétaire dans les quinze jours suivants cet envoi. Le secrétaire doit annoter le procès-verbal de la réunion des remarques éventuelles et l’approuver conjointement avec le président du comité de groupe avant diffusion.
Article 2.6 : Moyens du comité de groupe
Article 2.6.1 : Heures de délégation
Les représentants du personnel au comité de groupe, qu’il s’agisse des représentants légaux ou des représentants conventionnels, bénéficient chacun d’un crédit annuel individuel de 4 heures de délégation. En complément, le secrétaire du comité de groupe dispose d’un crédit annuel individuel supplémentaire de 4 heures de délégation. Ces crédits d’heures sont octroyés pour l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les heures non prises au 31 décembre ne sont donc pas reportées sur l’année suivante. Pour la première année d’entrée en vigueur du présent accord, ces crédits d’heures sont calculés au prorata du nombre de mois entiers restant à courir jusqu’au terme de l’année civile à compter :
De la désignation du représentant du personnel au comité de groupe, qu’il s’agisse d’un représentant légal ou d’un représentant conventionnel, pour le crédit d’heures qui lui est octroyé ;
De la désignation du secrétaire du comité de groupe, pour le crédit d’heures qui lui est octroyé.
Article 2.6.2 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement (transport, restauration et hébergement) engagés par les représentants du personnel au comité de groupe, qu’il s’agisse des représentants légaux ou des représentants conventionnels, pour participer aux réunions plénières du comité de groupe ainsi qu’aux réunions préparatoires sont pris en charge par la direction selon la politique groupe des déplacements professionnels.
Article 2.7 : Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe
Les représentants du personnel au comité de groupe, qu’il s’agisse des représentants légaux ou des représentants conventionnels, sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après l’expiration de leur mandat.
Article 2.8 : Formation des représentants au comité de groupe
Les représentants du personnel au comité de groupe, qu’il s’agisse des représentants légaux ou des représentants conventionnels, bénéficient, la première année de leur mandat, d’une formation d’une demi-journée sur le rôle et les missions du comité de groupe. Le temps passé à cette formation est payé comme temps de travail effectif. L’organisme de formation est choisi par la direction. Lors des renouvellements de mandat, la formation est dispensée uniquement aux représentants n’ayant jamais siégé au comité de groupe et donc jamais bénéficié de cette formation.
Article 2.9 : Personnalité civile / représentation du comité de groupe
Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité dans les actes de gestion courante. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3.1 : Durée et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature. Les parties conviennent de se rencontrer tous les quatre ans, au moins trois mois avant le renouvellement du comité de groupe, pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions. A cette occasion, il est éventuellement procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des dernières élections intervenues dans les entités composant le groupe.
Article 3.2 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3.3 : Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre ou de cet email, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
Article 3.4 : Publicité et dépôt
Le présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des entités du groupe EUROP ASSISTANCE. Il est tenu à disposition du personnel. Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire est également au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Saint Denis, le 3 février 2025
Pour la société EUROP ASSISTANCE HOLDING
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CFTC-SN2A
Pour l’organisation syndicale FO
Pour le comité social et économique de la société GCONCIERGES
Pour le comité social et économique de la société VIAVITA
ANNEXE 1 : LISTE ACTUALISEE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE EUROP ASSISTANCE
1/ Société Dominante :
EUROP ASSISTANCE HOLDING
2/ Sociétés dominées :
EUROP ASSISTANCE FRANCE (détenue à 50% par EUROP ASSISTANCE HOLDING)
EUROP TELEASSISTANCE (détenue à 100% par EUROP ASSISTANCE FRANCE et donc indirectement par EUROP ASSISTANCE HOLDING)
EUROP ASSISTANCE SA (détenue à 100% par EUROP ASSISTANCE HOLDING)
EUROP ASSISTANCE BROKERAGE SOLUTIONS (détenue à 100% EUROP ASSISTANCE HOLDING)
EUROP ASSISTANCE ITALIA FRENCH BRANCH (détenue à 100% par EUROP ASSISTANCE HOLDING)
OCEALIS (détenue à 100% par EUROP ASSISTANCE FRANCE et donc indirectement par EUROP ASSISTANCE HOLDING)
VIAVITA (détenue à 100% par EUROP ASSISTANCE FRANCE et donc indirectement par EUROP ASSISTANCE HOLDING)
GCONCIERGES (détenue à 100% par EUROP ASSISTANCE HOLDING)
ANNEXE 2 : DETAIL DE LA REPARTITION DES SIX SIEGES LEGAUX ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
REPARTITION DES 4 SIEGES DU PREMIER COLLEGE
Syndicat
UES EUROP ASSISTANCE
VIAVITA
GCONCIERGES
Total
Répartition
- Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants - Résultat 2 premiers sièges Reste 2 derniers sièges
Total sièges
FO 6 6 - - - - 12 1,71 12 / 28 x 4 1 0,71 1
2
CFDT 5 5 1 1 - - 12 1,71 12 / 28 x 4 1 0,71 1
2
CFE-CGC 1 1 - - - - 2 0,29 2 / 28 x 4 0 0,29 0
0
CFTC 1 1 - - - - 2 0,29 2 / 28 x 4 0 0,29 0
0
Sans étiquette - - - - 4 - 4 NA NA NA NA
NA
Total (hors sans étiquette)
26
2
0
28
-
2
-
2
4
REPARTITION DES 2 SIEGES DU SECOND COLLEGE
Syndicat
UES EUROP ASSISTANCE
VIAVITA
GCONCIERGES
Total
Répartition
- Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants - Résultat Premier siège Reste Dernier siège
