ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DU 6 JUILLET 2022 SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LE DROIT A DECONNEXION AU SEIN DE L’UES EUROP ASSISTANCE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la législation existante entre :
Les sociétés de l’UES Europ Assistance (40314790300146) sise 11 avenue François Mitterand 93210 Saint-Denis. Représentées par , Directrice des Ressources Humaines et de la Communication, agissant sur mandat express Ci-après dénommée l’Entreprise D’une part,
ET Les Organisations Syndicales signataires
La CFDT,
La CFE-CGC
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle conclu le 6 juillet 2022 pour une durée de 4 ans arrive à échéance le 5 juillet 2026. Les parties se sont retrouvées le 30 juin 2026 et ont décidé de proroger cet accord pour les raisons suivantes :
Un thème central de la négociation sur l’égalité professionnelle porte sur la rémunération effective des femmes et des hommes. La Directive sur la transparence des rémunérations, en attente de transposition à la date de la signature du présent accord de prorogation, impose des obligations complémentaires qui devront s’articuler avec les actions définies dans le cadre d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de proroger l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 6 juillet 2022.
Article 2 – Durée de la prorogation
L’accord précité est prorogé pour une durée maximale de 2 ans, soit jusqu’au 6 juillet 2028.
La Direction informera les organisations syndicales du calendrier envisagé pour l’ouverture d’une nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au plus tard 2 mois avant la première réunion de négociation.
Article 3 – Maintien des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle et le droit à la déconnexion
Pendant la période de prorogation, l’ensemble des dispositions de l’accord initial demeureront applicables.
3-1 : Le plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle porte sur 4 domaines d’action comportant un objectif de progression, des actions opérationnelles et des indicateurs de suivi qui sont présentés chaque année à la commission égalité professionnelle du CSE dans le cadre de la présentation du rapport de situation comparée.
Ces domaines d’actions sont les suivants : 1er domaine d’actions : l’embauche L’objectif de ce domaine d’action est le développement de la mixité dans tous les métiers
2e domaine d’actions : la promotion professionnelle L’objectif de ce domaine d’actions est l’augmentation de la présence des femmes dans les postes à responsabilité et de Direction
3e domaine d’actions : la rémunération effective L’objectif de ce domaine d’actions est la suppression des écarts de rémunérations injustifiées entre les femmes et les hommes placés dans une situation comparable
4e domaine d’actions : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle L’objectif de ce domaine d’actions est l’amélioration de la conciliation des temps de vie et du partage des responsabilités familiales
Par ailleurs, l’index égalité professionnelle de l’UES publié chaque année a un résultat de 94 points au titre des années 2023, 2024 et 2025 en progression par rapport à 2021 (92 points) et 2022 (93 points). Le critère sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes étant de 39 points sur 40.
3-2 : les mesures en faveur du droit à la déconnexion et du bon usage des outils numériques
Pour garantir le respect des temps de repos et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’entreprise réaffirme le droit à la déconnexion : les collaborateurs doivent tout mettre en œuvre pour respecter leur droit à la déconnexion, c’est-à-dire éviter de se connecter ou d’utiliser les outils numériques professionnels en dehors de leurs horaires « normaux » de travail et éviter de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de leur temps de travail.
Par ailleurs, pendant leurs horaires de travail, les collaborateurs doivent avoir une utilisation maitrisée des outils de communication numériques pour éviter une surcharge cognitive.
Article 4 Durée - Révision et Dénonciation Le présent accord prendra automatiquement fin en cas de signature d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle ou au plus tard le 6 juillet 2028. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions légales applicable pour les accords collectifs à durée déterminée.
Article 5 Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à St Denis, le 1er juillet 2026
