Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › EUROP NET II › Accord d'entreprise EUROP NET II

Accord d'entreprise EUROP NET II

ACCORD DU 11/09/2025 RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Application de l'accord
Début : 11/09/2025
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société EUROP NET II

Le 11/09/2025

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

ACCORD DU 11/09/2025

RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SociétéEUROP NET II, située au 151, rue du 1er mai à NANTERRE (92000), représentée aux présentes par Monsieur------------------------------- ,agissant en qualité de Directeur Général, et dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après également dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

D’une part,

Les membres élus au sein du Comité Social et Economique de la Société EUROP NET II :

Monsieur---------------------------------- , agissant en qualité de membre élu au CSE, dûment habilité à cet effet ;
Madame--------------------------------- , agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Monsieur------------------------------- , agissant en qualité de membre élu au CSE, dûment habilité à cet effet ;
Monsieur--------------------------- , agissant en qualité de membre élu au CSE, dûment habilité à cet effet ;
Monsieur------------------------ , agissant en qualité de membre élu au CSE, dûment habilité à cet effet ;
Madame---------------------- , agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Monsieur-------------------- , agissant en qualité de membre élu au CSE, dûment habilité à cet effet ;
Monsieur------------------- , agissant en qualité de membre élu au CSE, dûment habilité à cet effet ;
Madame------------------------- , agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Madame--------------------- , agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Madame------------------------ , agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Madame--------------------, agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Madame Hanane-------------------- , agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Madame---------------------- , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet.

D’autre part,

Ci-après également dénommés collectivement « les Parties »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

Que cet accord a pour but de permettre aux salariés et à l’Entreprise d’organiser de manière optimale le temps de travail eu égard aux spécificités de la branche d’activité de l’Entreprise, ainsi qu’aux variations d’activitécaractéristiques à cette dernière, à l’effet d’affronter les difficultés liées à l’organisation de l’exploitation.

C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées avec les membres élus du Comité Social et Economique, dans l’objectif de mettre en œuvre une nouvelle organisation interne qui permettrait à l’exploitation ainsi qu’aux salariés de faire face aux hausses et aux baisses d’activité, et ce en aménageant les modalités relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires, et en déterminant les conditions de mise en œuvre de celui-ci.

Ce faisant, les Parties ont décidé de conclure le présent accord.

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures.

Sont exclus les salariés suivants :

Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,

Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,

Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’Entreprise, dont l’activité est sujette àfluctuation, afin de permettre à l’Entreprise de répondre aux impératifs et imprévus inhérents au secteur, et à satisfaire les demandes des clients, dans un objectif de qualité renforcée de nos prestations.

ARTICLE 3 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Il est rappelé à l’ensemble des Parties que l’article 6.1.3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 190 heures.

Ceci étant, la jurisprudence admet qu’un accord d’entreprise puisse fixer un contingent supérieur à ce plafond (Cass. Soc. 1er mars 2017 – n°16-10.047).

C’est dans les conditions sus-exposées que le présent accord a pour but d’augmenter lecontingent annuel d’heures supplémentaires tel que conventionnellement fixé.

A l’effet de pouvoir offrir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, ou encore en cas d’urgence impérative, de surcroit d’activité et sur demande des supérieurs hiérarchiques, les Parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par le présent accord, à 500 heures par an et par salarié.

La période de référence pour le calcul du contingent d’heures supplémentaires est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 – CONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS

En application des dispositions de l’article L.3121-30 du Code du Travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (500 heures tel que fixé par le présent accord), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Une contrepartie obligatoire en repos est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 500 heures.

Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité.

A défaut, et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins 10 (DIX) jours ouvrables à l’avance en précisant la date et la durée du repos.

Son droit au repos sera ouvert dès que la durée des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent aura atteint 07 (SEPT) heures. Ce repos devra être pris dans un délai maximal de 02 (DEUX) mois suivant son ouverture.

Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’Entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont départagés selon l’ordre de priorité suivant :

L’ancienneté dans l’Entreprise ;
A ancienneté équivalente, la situation de famille.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR –REVISION – DENONCIATION

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par un membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou encore faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION – DEPÔT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique présents au sein de la Société EUROP NET II.

L’accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la Société EUROP NET II, sur la Plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

FAIT A NANTERRE, le 11/09/2025, en 06 (SIX)exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRESENT ACCORD – SIGNER LA DERNIERE PAGE

Pour la Société EUROP NET II Pour le Comité Social et Economique

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxx