Accord d'entreprise EUROPAC CARTONNERIE DE ROUEN
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Société EUROPAC CARTONNERIE DE ROUEN
Le 27/04/2018
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Reprise des données
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD D’ETABLISSEMENT DU SITE DE CARADEC DE LA
SOCIETE EUROPAC CARTONNERIE DE ROUEN
RELATIF À LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
POUR L’ANNEE 2018
Entre : l’établissement de CARADEC et l’établissement de Saint-pol-de-léon (constituant un établissement unique, ci-après l’ « Etablissement ») de la Société EUROPAC CARTONNERIE DE ROUEN, représentée par Monsieur , Directeur d’Exploitation d’une part,
Et : l’Organisation Syndicale représentative de l’Etablissement, la CFDT, d’autre part, représentée par Monsieur , accompagné de Messieurs
Ci-après collectivement les
« Parties »
Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2016, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts.
C’est donc dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont convenues, après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 3, 11, 13 et 25 avril 2018, d’aboutir au présent accord au titre de la négociation collective annuelle pour l’année 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les sujets de négociations sont regroupés sous les deux grands thèmes suivants :
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Ont notamment été abordés les thèmes suivants :
- Situation et évolution de l’emploi au sein de l’établissement;
- La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
- Evolution des salaires et de la masse salariale de l’établissement;
- Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’exercice 2017 a été présenté et remis à l’organisation syndicale CFDT.
A l’issue de ce rapport, la Direction et la CFDT ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de EUROPAC Cartonnerie de Bretagne. En conséquence, aucune action spécifique à ce titre ne doit être prise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 - Salaires
Les
salaires de base mensuels applicables au 31 décembre 2017 sont augmentés au 1er janvier 2018 de 1,4%
Les primes de fin d’année et de vacances 2018 sont revalorisées de 2%.Les salariés Ingénieurs et Cadres ne sont pas concernés par cette disposition, car ils bénéficient d’un système d’augmentation lié à la performance dans le cadre de la politique de rémunération des cadres du Groupe EUROPAC.
ARTICLE 2 - Étendue de l’accord
Cet accord NAO concerne tous les salariés, non cadres qui travaillent tant sur le site de Josselin/Caradec que sur celui de Saint-Pol-de-Léon qui constituent un même et unique établissement.
ARTICLE 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail
Fait à Josselin, le vendredi 27 avril 2018
Ont signé :
Pour La Société
Pour la CFDT
Mise à jour : 2018-09-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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