Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA
Entre :
La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par M. -----, Directeur,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par M. ----,
SNABF Solidaires, représentée par M. ----,
d’autre part,
Préambule
L’article 4 de la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
L’entreprise EUROPAFI a ainsi souhaité soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés par le versement de cette prime.
Pour ce faire, elle a choisi de négocier la mise en place de cette prime par la voie d’un accord d’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord qui fixe les montants et les modalités de versement de la prime PEPA.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Bénéficiaires de la prime et conditions d’attribution
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée à la date du versement de la prime.
Article 2 Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
500 euros nets.
Elle sera proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés engagés au cours des 12 derniers mois précédents le mois de versement de la dite prime.
Article 3 Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée avec le paiement du salaire du mois de novembre 2021 et apparaitra sur le bulletin de paie de ladite période.
Article 4 Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 novembre 2021.
Article 5 Dépôt et Publicité légale
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Vic-le-Comte, le 18 novembre 2021
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales
