ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION ET LA DUREE DE TRAVAIL DU SERVICE SÛRETE INCENDIE DE LA PAPETERIE EUROPAFI
Sommaire
1– ORGANISATION DU TRAVAIL.................................................................................3
1-1 - Dispositions générales .......................................................................................................3 1-2 - Équipes en cycle ................................................................................................................3 1-2.1. Description des cycles ............................................................................................................3 1-2.2. Primes et indemnités liées à l’organisation du travail .............................………………………3
2– DUREE DU TRAVAIL ................................................................................................4
2-1 - Définition du temps de travail effectif ....................................................................... ………4 2-2 - Activités assimilées à du temps de travail............................................................ ………4 2-3 – Durée du travail de référence......................................................................... ………4 2-4 - Repos obligatoire ......................................................................................................……….4 2-5- Heures supplémentaires ...........................................................................................……….5 2-5.1 Modalités de décompte.............................................................................................................5 2-5.2 Repos compensateur ...........................................................................................…................5 2-6 - Temps de pause et repas ........................................................................................ ……….5 2-7 - Travail de nuit ...........................................................................................................……….5 2-8 - Dérogation à la durée quotidienne du travail 2-9- Congés, repos et jours fériés ................................................................................. .. 5
3- CONTREPARTIES ET GARANTIES 6
3-1 Contreparties en temps6 3-2 Contreparties financières6 3-3 Hygiène et conditions de travail 7
4– MISE EN OEUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD ...........................................................7
4-1 - Date d’effet ............................................................................................................... ……….7 4-2 - Commission de suivi ................................................................................................ ……….7 4-3 - Dispositions diverses ............................................................................................. …………7
Le présent accord organise le travail des pompiers affectés aux missions de prévention, de veille, d’intervention, ainsi qu’à des activités de gestion des accès et de surveillance de la papeterie EUROPAFI. Il vise à l’harmonisation des conditions de travail des pompiers de la papeterie EUROPAFI avec celles des pompiers du Siège et des centres administratifs de la Banque de France, telles que fixées par l’accord d’entreprise de la Banque de France du 24 novembre 2014.
1– ORGANISATION DU TRAVAIL
1-1 - Dispositions générales
Le travail des salariés est organisé en équipes successives alternantes. Conformément aux organisations du travail décrites ci-après. En conséquence, les salariés relèvent d’un horaire collectif. Ces organisations sont incompatibles avec un régime de travail à temps partiel, sauf dans un but thérapeutique. Le planning à jour récapitulant l’ensemble des vacations de travail est mis à la disposition des agents. Les éventuelles modifications du planning sont notifiées aux agents. Sauf cas de force majeure, le changement de l’horaire hebdomadaire de travail doit être communiqué aux agents au moins dix jours à l’avance. Les salariés en équipes cyclées effectuent des vacations diurnes ou nocturnes de 12 heures programmées sur un cycle précisé au paragraphe 1-2-1. Les organisations du travail et leurs évolutions font l’objet d’une concertation avec les salariés intéressés et sont soumises, conformément au code du travail, à la consultation préalable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
1-2 - Équipes en cycle
1-2.1. Description des cycles
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Équipes en cycle long
1-2.2. Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Chaque vacation de travail réalisée en tout ou partie le week-end ou un jour férié donne lieu au versement d’une indemnité. Une indemnité de repas est attribuée pour chaque vacation de travail effectuée de nuit ainsi que pour chaque vacation effectuée en journée les samedis, dimanches et jours fériés. En cas de modification du planning à l’initiative de la hiérarchie avec un préavis inférieur à 10 jours, une indemnité de changement de cycle est attribuée. L’indemnité est versée une seconde fois au-delà de quatre vacations successives modifiées sur une période de dix jours calendaires lors du retour au cycle initial.
2– DUREE DU TRAVAIL
2-1 - Définition du temps de travail effectif
La durée effective du travail correspond au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Les visites médicales obligatoires, les heures de délégation et les réunions entre la direction et les représentants du personnel constituent du temps de travail effectif en application des dispositions légales. Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer la durée du travail des salariés. Le temps de relève est considéré comme du temps de travail effectif. Cette relève journalière de 10 minutes sera payée ou récupérée au choix de l’agent.
Les heures effectuées en dépassement de l’horaire réglementaire constituent du temps de travail effectif lorsqu’elles sont réalisées sur instruction formelle de la hiérarchie.
Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail est exclu du temps de travail. Cependant, en cas de déplacement professionnel excédant le temps habituel de trajet domicile-travail, le temps supplémentaire de trajet ayant pour effet un dépassement de la durée quotidienne de travail donne droit à une compensation horaire d’une durée équivalente.
2-2 - Activités assimilées à du temps de travail
Lorsque les réunions à l’initiative de l’employeur, les sessions de formation ou les heures de délégation sont fixées à des heures où le salarié n’effectue pas une vacation de travail, le planning du salarié est modifié afin de permettre la prise en compte de ces activités dans le temps de travail effectif.
2-3 - Durée du travail de référence
La durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 10 heures pour les agents non cyclés et à 12 heures pour les agents cyclés. La durée maximale hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période de 12 semaines consécutives est fixée à 44 heures pour les agents de jour et à 40 heures pour les agents qualifiés de travailleurs de nuit.
La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est fixée à 48 heures.
2-4 - Repos obligatoire
− Repos quotidien
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. − Repos hebdomadaire La durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures. Ce repos peut être pris sur deux semaines civiles consécutives sous réserve que 24 heures consécutives soient prises dans la même semaine.
2-5 - Heures supplémentaires
2-5.1 Modalités de décompte
Les vacations excédentaires et heures supplémentaires seront traitées conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise. Les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur la durée du cycle sont considérées comme des heures supplémentaires.
2-5.2 Repos compensateur
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Principes généraux
Les heures supplémentaires qui font l’objet d’un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
2-6 - Temps de pause et repas
Les agents cyclés bénéficient d’un temps de pause, se répartissant en 45 mn de repas et 15 mn de repos, inclus dans le temps de la vacation. Les responsables d’équipes veilleront à organiser ce temps de pause de manière à ne pas interrompre le service ; un effectif minimum de deux agents étant présent pour une intervention. Sa programmation sera équilibrée sur la durée du poste. Il va de soi que la nature de l’activité exercée peut amener le service à mobiliser la totalité de ses ressources en cas d’imprévu. Dans ces cas exceptionnels, les chefs d’équipes pourront enjoindre les agents à décaler leur pause ou à l’interrompre.
2-7 - Travail de nuit
Sont considérées comme heures de nuit donnant lieu aux contreparties définies ci-dessous celles qui répondent à la définition du code du travail, soit entre 21h et 6h. Toute heure de nuit effectuée en semaine fait l’objet d’une contrepartie en repos égale à 6 minutes par heure. Toute heure de nuit effectuée le samedi, le dimanche ou un jour férié fait l’objet d’une contrepartie en repos égale à 8 minutes par heure.
2-8 – Dérogation à la durée quotidienne de travail
L’article R3122-7 du code du travail prévoit la possibilité de déroger, par accord d’entreprise, à la durée quotidienne du travail, pour un salarié qualifié de travailleur de nuit, dans la mesure où la dérogation permet d’assurer en continuité la protection des biens et des personnes.
2-9 - Congés, repos et jours fériés
Au vu des souhaits exprimés par les salariés, la hiérarchie fixe les congés annuels et les repos en fonction des nécessités de service et de l’organisation du travail. Les salariés mis à disposition en cycle long bénéficient de 14 vacations de 12 heures correspondant aux congés annuels légaux. En outre, ces salariés bénéficient de :
4 vacations de repos de 12 heures ouvrant droit à des congés de fractionnement,
2 vacations de repos de 12 heures n’ouvrant pas droit à des congés de fractionnement.
36,5 récupérations horaires pour un cycle en 4 équipes.
Les salariés d’EUROPAFI en cycle long bénéficient de 14 vacations de 12 heures correspondant aux congés annuels légaux. En outre ces salariés bénéficient de 35,5 récupérations horaires pour un cycle en 4 équipes.
Les repos peuvent être pris par vacation de 12 heures ou demi-vacation de 6 heures. Les contreparties en repos exposées à l’article 2-7 sont exercées prioritairement à la place d’une vacation de nuit attendue ou à la place d’une vacation attendue du samedi, du dimanche ou d’un jour férié.
3-CONTREPARTIES ET GARANTIES
3-1 Contreparties en temps
Les salariés cyclés, en qualité de travailleurs de nuit, bénéficient d’un congé spécifique sous la forme de récupérations horaires diminuant à due concurrence le nombre de vacations à réaliser définie au paragraphe 2-7.
3-2 Contreparties financières
Les salariés bénéficient des contreparties financières suivantes :
Valeur unitaire des indemnités au 01/12/2017
Indemnité sûreté-sécurité Mensuelle 266,99 € Indemnité samedi-dimanche Par vacation 15,18 € Indemnité jour férié pompier Par vacation 75,91 € Indemnité de repas Par vacation 18,86 € Indemnité de décyclage semaine Par vacation 50,60 € Indemnité de décyclage week-end - jour férié Par vacation 76,69 € Indemnité de sujétion « eau industrielle » Annuelle 880,34 € Indemnité de chef de poste Par vacation 4,72 €
La revalorisation de ces indemnités est examinée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. L’indemnité de samedi-dimanche est versée pour chaque vacation complète effectuée entre le vendredi 19H00 et le lundi 7H00. L’indemnité pour jour férié pompier est versée pour chaque vacation complète effectuée entre 19H00 la veille du jour férié et 7H00 le lendemain du jour férié. Ces indemnités ne se cumulent pas : lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l’indemnité de jour férié est versée à l’exclusion de l’indemnité de samedi-dimanche. L’indemnité de chef de poste est versée à l’opérateur qui est le garant du bon déroulement de la vacation, et le répondant prioritaire à divers interlocuteurs (cadre d’astreinte, entreprises extérieures,...). Pour chaque vacation, le chef de poste est désigné par la Maitrise du service.
3-3 Hygiène et conditions de travail
Surveillance médicale Les travailleurs de nuit seront soumis à une surveillance médicale particulière conformément aux dispositions légales en vigueur. Ils devront être reconnus aptes par la Médecine du travail, aux postes et contraintes envisagés.
Espace mis à disposition Les salariés pourront prendre leur pause et leur repas dans la salle aménagée à cet effet dans l’enceinte sécurisée du poste central de sécurité.
4– MISE EN OEUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
4-1 - Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018. L’accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Clermont Ferrand.
4-2 - Commission de suivi
Une commission de suivi, qui se réunit à la convenance des parties signataires et au moins une fois par an, a pour mission de s’assurer des conditions d’application du présent accord et de contribuer à la résolution des différends qui peuvent survenir. Elle examine l’adaptation de l’accord en cas de modifications législatives ou de dispositions réglementaires affectant le dispositif en place. Présidée par un représentant de la Direction, elle est composée de trois membres de l’administration, dont le président, et de deux représentants de chaque syndicat signataire.
4-3 - Dispositions diverses
Les stipulations du présent accord se substituent intégralement à celles de l’accord d’entreprise sur l’organisation des rythmes de travail du service sécurité incendie de la papeterie EUROPAFI du 13 janvier 2017. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est révisable selon les conditions fixées par le code du travail. Il peut être dénoncé en tout ou partie à l’initiative des signataires.
Fait à VIC LE COMTE le : 03/01/2018
Pour la Direction d’EUROPAFI Pour les organisations syndicales …………………………..
