suite à Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024
Entre :
La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par M. -, Directeur,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par M-,
CFTC, représentée par M-,
d’autre part,
Présentation du cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société EUROPAFI dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail au cours de réunions qui se sont tenues les 23/05/2024 – 24/06/2024 et le 26/07/2024. La Direction a présenté des informations portant notamment sur le contexte économique et social de la papeterie, les indicateurs clés à considérer pour la négociation. Ces informations ont
été communiquées aux partenaires sociaux lors des réunions de négociation.
Il a été rappelé que le mode de calcul des augmentations générales et individuelles était fixé par l’accord cadre NAO du 29 décembre 2021 pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Ainsi, les salaires ont été revalorisés en moyenne de 6,8 % (% de revalorisation dépendant du coefficient de paie) au 1er janvier 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Supplément d’intéressement
La Direction accorde à titre exceptionnel un supplément d’intéressement d’un montant global de 100 000 euros au titre de l’exercice clos 2023, couvert par l’accord d’intéressement du 30 juin 2023.
Sont bénéficiaires du supplément d’intéressement l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’accord d’intéressement du 30 juin 2023 au titre de l’exercice 2023.
Les modalités de répartition par salarié de ce supplément d’intéressement seront identiques à celles fixées dans l’accord du 30 juin 2023.
Le supplément d’intéressement sera versé au plus tard le 31 octobre 2024.
Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé afin de régulariser le versement de ce supplément d’intéressement.
Article 2 Abondement PEE
Les parties ont convenu de revaloriser de 100 euros le montant de l’abondement maximum annuel susceptible d’être attribué à un adhérent au plan d’épargne entreprise, ce qui porte le montant maximal de l’abondement à 1 550 euros annuels (à compter du 1er janvier 2025).
Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 Durée et application de l’accord
L’article 1 est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de s’appliquer après le versement de l’enveloppe au plus tard le 31 octobre 2024.
L’article 2 est à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 Dépôt et Publicité légale
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Vic-le-Comte, le 03 septembre 2024
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales
