AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET LE CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES DES ATELIERS ELECTRICITE MECANIQUE CHAUDRONNERIE ET FORMAIRES OBSERVANT UN HORAIRE INHABITUEL A
Application de l'accord Début : 07/01/2019 Fin : 01/01/2999
à L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES DES ATELIERS ELECTRICITE, MECANIQUE, CHAUDRONNERIE ET FORMAIRES OBSERVANT UN HORAIRE INHABITUEL, AU SEIN DE LA PAPETERIE EUROPAFI
L’accord d’entreprise, relatif à l’organisation du service des Formaires, signé le 3 janvier 2019, conduit à établir le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail et les contreparties accordées aux salariés des ateliers Électricité, Mécanique, Chaudronnerie et Formaires observant un horaire inhabituel, signé le 13 janvier 2017, afin de prendre en compte les amendements suivants :
Nouvelle rédaction de l’article 3, point 3-1
L’astreinte sera effectuée sur la base du volontariat et sous réserve :
du respect :
D’une durée quotidienne de travail de 12 heures maximum, sauf pour les agents de l’atelier Formaires pour lesquels la durée quotidienne de travail est de 10 heures maximum.
D’une durée hebdomadaire de travail absolue de 48 heures
D’une durée hebdomadaire de travail moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
que le volontariat permette d’assurer le bon fonctionnement du système. Si cela n’était pas le cas, l’astreinte deviendrait obligatoire.
Nouvelle rédaction de l’article 3, point 3-4 :
Les effectifs d’astreinte sont définis comme suit :
Deux électriciens.
Un binôme constitué de deux mécaniciens ou d’un mécanicien et d’un chaudronnier.
Trois agents des formaires.
Nouvelle rédaction de l’article 3, point 3-5 :
Les primes d’astreinte pour les salariés des ateliers Électricité, Mécanique et Chaudronnerie sont établies comme suit :
Période Montant brut en € Astreinte semaine complète (de lundi 8h00 à lundi 8h00) 255,02 € Astreinte nuit de semaine (15h40 à 8h00) 25,50 € Astreinte du samedi (vendredi 15h40 à samedi 24h00) 51,00 € Astreinte du dimanche ou d’un jour férié (de 0h00 au lendemain 8h00) 76,50 €
Les primes d’astreinte pour les salariés de
l’atelier Formaires sont établies comme suit :
Période Montant brut en € Astreinte semaine complète (de lundi 6h00 à lundi 6h00) 255,02 € Astreinte nuit de semaine (19h30 à 6h00) 25,50 € Astreinte du samedi (vendredi 19h30 à samedi 24h00) 51,00 € Astreinte du dimanche ou d’un jour férié (de 0h00 au lendemain 6h00) 76,50 €
Nouvelle rédaction de l’article 4 :
Les modalités décrites aux points 4-1 à 4-4 précisent les régimes de bonification pour les salariés des ateliers Électricité, Mécanique et Chaudronnerie.
4-1.Appel pour dépannage ou renfort
Un dépannage ou renfort d’une durée inférieure à une heure est compté pour une heure, et au temps effectif au-delà d’une heure. Il donne lieu aux bonifications suivantes :
Du lundi au vendredi Bonifications De 6h00 à 8h00 2 h De 15h40 à 19h40 2 h De 19h41 à 6h00 3 h
Samedi, dimanche et jours fériés Bonifications Forfait 3 h
4-2. Maintien au-delà de l’heure de fin de journée
Du lundi au vendredi Bonifications De 15h40 à 16h40 1 h De 16h41 à 19h40 2 h Au-delà de 19h41 3 h
Vendredi soir ou veille de fête Bonifications De 15h40 à 16h40 2 h De 16h41 à 19h40 2,5 h De 19h41 à 21h40 3,5 h De 21h41 à 22h40 4 h
4-3. Une bonification supplémentaire est appliquée pour les dépannages, renforts ou maintiens de plus de 2 heures :
Temps effectif du travail De 2h01 à 3h00 De 3h01 à 4h00 De 4h01 à 5h00 Bonifications en minutes 15 min 30 min 45 min Bonifications cumulées 15 min 45 min 1h30
Ces dispositions s’appliquent aux appels, maintiens et renforts à l’exclusion des travaux décrits au paragraphe 4-4.
4-4. Travaux prévus les samedi, dimanche ou jours fériés :
Temps effectif du travail De 0h00 à 5h59 De 6h00 à 6h59 De 7h00 à 7h59 De 8h00 à 8h59 De 9h00 à 9h59 De 10h00 à 10h59 Bonification 2,5 h 3,5 h 4 h 5 h 6 h 7 h
Les modalités décrites aux points 4-5 à 4-8 précisent les régimes de bonification, pour les salariés de l’atelier Formaires. Les salariés concernés sont les opérateurs qui appartiennent à l’équipe 1 ou à l’équipe 2, ainsi que les 2 agents en horaire central en charge de la supervision des travaux de pointage, soudure et finition d’une part, et des travaux relatifs à la conduite de la table ISI, aux recettes et aux contrôles d’autre part.
4-5. Appel pour dépannage ou renfort
Un dépannage ou renfort d’une durée inférieure à une heure est compté pour une heure, et au temps effectif au-delà d’une heure. Il donne lieu aux bonifications suivantes :
Du lundi au vendredi Bonifications De 19h31 à 6h00 3 h
Samedi, dimanche et jours fériés Bonifications Forfait 3 h
4-6. Maintien au-delà de l’heure de fin de journée
Les conditions de maintien au-delà de l’heure de fin de vacation doivent prendre en compte une durée maximum de travail quotidienne de 10 heures.
Équipe 1 Équipe 2 Du lundi au vendredi Bonifications Du lundi au jeudi Bonifications De 13h00 à 14h00 1 h De 19h30 à 20h30 1 h De 14h00 à 16h00 2 h De 20h30 à 22h30 2 h
Équipe 2 Vendredi soir ou veille de fête Bonifications De 19h30 à 20h30 2 h De 20h30 à 22h30 2,5 h
4-7. Une bonification supplémentaire est appliquée pour les dépannages, renforts ou maintiens de plus de 2 heures :
Temps effectif du travail De 2h01 à 3h00 Bonifications en minutes 15 min
Ces dispositions s’appliquent aux appels, maintiens et renforts à l’exclusion des travaux décrits au paragraphe 4-8.
4-8. Travaux prévus les samedi, dimanche ou jours fériés :
Temps effectif du travail De 0h00 à 5h59 De 6h00 à 6h59 De 7h00 à 7h59 De 8h00 à 8h59 De 9h00 à 9h59 Bonification 2,5 h 3,5 h 4 h 5 h 6 h
Dispositions diverses
Article 5
Tous les autres articles de l’accord d’entreprise signé le 13 janvier 2017 restent pleinement valables. Toutefois, le présent avenant vise à introduire des modalités qui ont par définition la même durée de vie que l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du service des Formaires : cet avenant est donc conclu pour une durée indéterminée, à compter du 7 janvier 2019. Il pourra être dénoncé par les signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 6
Les Organisations syndicales non signataires du présent avenant auront toujours la faculté d’y adhérer à tout moment.
Article 7
Un comité de suivi est constitué, il est composé de représentants de la Direction et d’une délégation syndicale composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’avenant. Ce comité se réunira autant que de besoin, à la demande de la Direction ou de la majorité des signataires, pour contribuer à la résolution de tous les différents qui pourraient survenir dans l’interprétation de l’avenant.
Article 8
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R-2262-1 et suivants du Code du Travail.
Fait à Vic-le-Comte, le 3 janvier 2019
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales, Le Directeur d’EUROPAFI
