Entre les signataires du présent accord, il est convenu ce qui suit : PREAMBULE :
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du CSE de la société EUROPAFI. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
ARTICLE 1 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR – COLLEGES ELECTORAUX
A/ Nombre de sièges à pourvoir
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail, les parties constatent que l’effectif de référence est de 282 salariés (selon décompte figurant en annexe comprenant les effectifs MAD (mise à disposition) des agents Banque de France auprès d’Europafi, les salariés Europafi en CDI, les CDD et travailleurs temporaires en surcroit occasionnel de travail et les salariés d’entreprises extérieures présents depuis plus d’un an dans l’entreprise).
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et de 11 suppléants.
B/ Répartition des sièges à pourvoir
A la date du 1er tour de scrutin, l’effectif de référence pour le calcul des salariés électeurs s’établit à 276 salariés unitaires.
Cet effectif se répartit de la manière suivante :
209 employés/ouvriers
67 cadres/maîtrise/techniciens
Deux collèges sont constitués :
« Employés/Ouvriers ».
« Cadres/Maîtrise/Techniciens »
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe 209 employés/ouvriers : 9 titulaires et 9 suppléants ;
2e collège, qui regroupe 67 cadres/maîtrise/techniciens : 2 titulaires et 2 suppléants.
ARTICLE 2 – DATE – HEURES ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à un second tour dans les cas suivants :
le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits conformément aux dispositions de L. 2314-29 du code du travail ;
les organisations syndicales n’ont présenté aucun candidat au 1er tour, ou aucun candidat dans un collège donné, ou n’ont présenté que des titulaires et pas de suppléants ;
certains sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour, notamment en cas de listes incomplètes.
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10H à 14H et de 19H à 22H, salle Marie Curie.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er Tour des Élections
Le 19 mars 2019
2ème Tour des Élections
Le 2 avril 2019
ARTICLE 3 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33.
ARTICLE 4 – PERSONNEL ELIGIBLE ET ELECTEUR – LISTES DE CANDIDATS AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les conditions d’éligibilité sont fixées par le code du travail et par le présent protocole.
Compte tenu du caractère spécifique des agents de la Banque de France mis à disposition auprès d’Europafi et dans le souci de permettre une représentation effective des personnels travaillant à Europafi, les agents mis à disposition d’Europafi pourront, à titre dérogatoire au droit commun, être éligibles au sein d’Europafi.
Sont éligibles les personnels âgés de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 19 mars 2019, au sein du collège auquel ils appartiennent.
Sont électeurs les personnels qui, à la date d’ouverture du scrutin, remplissent les conditions suivantes :
totaliser au moins trois mois d’ancienneté à Europafi,
être âgé de 16 ans révolus,
jouir de l’intégralité de leurs droits civiques,
être :
soit en activité à Europafi,
soit en position de détachement, de mise à disposition ou en position hors cadres,
soit en congé de toute nature, qu’il soit ou non rémunéré ou indemnisé,
soit en situation de suspension de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
Sont également électeurs :
les salariés mis à disposition par la Banque de France auprès d’Europafi;
les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure présents dans les locaux d’Europafi depuis au moins douze mois continus à la date d’ouverture du scrutin, sous réserve qu’ils aient expressément choisi d’exercer leur droit de vote à Europafi.
Ne sont ni électeurs ni éligibles le président de comité social et économique en poste, l’adjoint au directeur opérationnel, ainsi que le GRH, à la date du scrutin.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées à la date du premier tour des élections, soit le 19 mars 2019. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 14 février 2019.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
La date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au
22 février 2019 à 14h00 pour le premier tour et au 21 mars 2019 à 14 h00 pour le second tour.
Les listes de candidatures comportent les éléments suivants :
nom et prénom du salarié,
matricule,
collège
catégorie et niveau,
unité d’affectation (code et nom de l’unité),
clef de répartition des suffrages entre les organisations syndicales en cas de liste commune
date de scrutin
Les listes sont déposées, par une personne spécialement habilitée à cet effet par une organisation syndicale, entre les mains du président ou du GRH. La profession de foi de chaque liste est déposée en même temps que la liste.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Pour chaque scrutin, les électeurs sont appelés à choisir deux listes :
l'une pour l'élection des membres titulaires,
l'autre pour l'élection des membres suppléants.
Leur choix s'exerce sur des listes de candidats relatives au collège auquel ils appartiennent.
Le panachage et le vote préférentiel sont interdits.
Le vote par procuration n'est pas admis. Les électeurs votent personnellement.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. À cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1ère collège :
14 % de femmes et 86 % d’hommes ;
2ème collège :
19 % de femmes et 81 % d’hommes.
Les organisations syndicales assurent une représentation des deux sexes conforme à la composition des collèges électoraux parmi les candidatures qu’elles présentent, jusqu’à épuisement du quota le plus faible, en conformité avec les dispositions du code du travail. Lorsque deux sièges au moins sont à pourvoir dans un collège, la liste déposée ne peut comporter un seul nom ; deux agents au moins, de sexes différents, doivent figurer sur la liste.
ARTICLE 6 – CAMPAGNE ELECTORALE
Les organisations syndicales peuvent utiliser, à l'occasion des élections, le panneau d’affichage qui leur est réservé. Pendant la période électorale, chaque syndicat a droit à un emplacement ou un panneau distinct.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DU VOTE ET VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le scrutin sera organisé selon les règles du droit commun électoral, applicables au vote direct avec possibilité de vote par correspondance.
Il est entendu que le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
Le matériel de vote sera distribué au personnel présent sur la période du 25 février 2019 jusqu’au 13 mars 2019.
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) et identifiés par les services de l’administration du personnel en tant que tels, votent par correspondance. Le matériel de vote leur sera envoyé, accompagné des consignes de vote ainsi que des professions de foi des organisations syndicales en semaine 10. Il en sera fait de même pour les électeurs n’ayant pas réceptionné le matériel de vote dans l’entreprise dans le temps imparti. L’impression et la fourniture du matériel de vote incombent à l’employeur.
En cas de double vote (vote par correspondance + vote direct), le vote direct est privilégié.
Les électeurs votant par correspondance recevront :
Une note explicative
Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège
Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant)
Une enveloppe timbrée pour le renvoi. Cette enveloppe devra mentionner au dos le nom, prénom, le collège électoral de l’électeur (« 1er collège » / « 2ème collège »), la date du scrutin et un emplacement pour la signature de l’électeur.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'au jour du scrutin à réception du courrier postal. Les enveloppes reçues non signées par l’électeur sont considérées comme nulles.
ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET DE CANDIDATURE POUR LES AGENTS MAD
En dérogation aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des comités sociaux et économiques d’établissement de la Banque de France, le choix des agents mis à disposition d’Europafi d’être électeurs et éligibles au sein du CSE de Chamalières peut s’exercer jusqu’au 22 février 2019. A défaut de choix enregistré à cette date, l’agent MAD sera de facto électeur et éligible au sein d’Europafi.
L’information relative à ces dispositions sera diffusée par voie d’affichage ainsi que par courrier simple adressé aux agents MAD répondant aux critères d’électorat et d’éligibilité.
ARTICLE 9 – COMMISSION ELECTORALE - COMPOSITION ET MISSION DES BUREAUX DE VOTE
La surveillance des opérations électorales incombe à une commission électorale constituée au sein d’Europafi.
La commission est composée :
d’un président,
d’un représentant de chacune des organisations syndicales présentes à Europafi.
Les décisions de la commission électorale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chacun de ses membres dispose d'une voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est précisé que le GHR a reçu procuration du Président pour le représenter dans cette commission. Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée, par écrit, au président de la commission électorale.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Le bureau de vote est composé de deux électeurs, membres des deux collèges électoraux, avec, dans la mesure du possible, l’électeur le plus jeune et le plus âgé présents à l’endroit où le bureau de vote se réunit. La présidence incombant à l’électeur le plus âgé. Les précisions afférentes à cette composition seront apportées par note de service.
ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
Il est procédé au dépouillement le
20 mars 2019 pour le premier tour et le 3 avril 2019 pour le second tour. Les résultats sont proclamés à l’issue du dépouillement.
Les résultats sont acquis soit au premier tour, soit à l’issue d’un deuxième tour de scrutin, selon les règles définies par le code du travail.
La détermination des candidats élus s'effectue dans les conditions ci-après.
Il est d'abord attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Pour déterminer le nombre moyen de voix recueillies par une liste, on divise le nombre total des voix obtenues par tous les candidats de la liste par le nombre de ces candidats. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre des sièges à pourvoir.
Au cas où aucun siège n'aurait pu être pourvu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. À cet effet, le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre moyen de voix.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre moyen de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Une fois déterminée l'attribution des sièges à chaque liste, les élus sont désignés selon les principes suivants : 1°) lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu le même nombre de voix, ils sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. 2°) lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu un nombre de voix différent, c'est-à-dire lorsque le nom d'un ou plusieurs candidats a été raturé, deux hypothèses peuvent se présenter :
le nombre de ratures sur un même nom est inférieur à 10 % du nombre total des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas, l'ensemble des ratures est neutralisé et les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ;
le nombre de ratures sur un même nom est supérieur ou égal à 10 % du nombre total des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas, les candidats sont élus en fonction du nombre de voix finalement recueillies par chacun d'eux et en tenant compte, si besoin, de l'ordre de présentation.
Si un candidat est élu à la fois comme titulaire et suppléant, il est réputé, d'office, être élu titulaire et renoncer au poste de suppléant.
Est alors désigné suppléant :
en priorité le candidat de la même liste de suppléants qui a obtenu le plus grand nombre de voix après le candidat élu titulaire,
à défaut, le candidat le mieux placé de la liste concurrente qui a obtenu la plus forte moyenne.
ARTICLE 11 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Vic Le Comte, le 18 Février 2019
Les organisations syndicales Le Directeur d’Europafi
