AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS EUROPCAR France
ENTRE
La société Europcar France dont le siège social est situé 13 ter boulevard Berthier – 75017 Paris, représentée par Monsieur *******, Directeur Général, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Madame******* et Monsieur ******* en qualité de Délégués syndicaux,
Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur ******* et Monsieur*******, en qualité de Délégués Syndicaux,
Le Syndicat F.O., représenté par Madame *******et Monsieur *******, en qualité de Délégués Syndicaux,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Un plan d’Epargne Groupe (PEG) du Groupe Europcar Mobility a été mis en place le 20 décembre 2016 afin de permettre au personnel du Groupe de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
Par un avenant n°2 du 8 novembre 2021 du Plan Epargne Groupe (PEG), il a été prévu la possibilité de transférer les droits épargnés du Compte Epargne Temps (CET) vers le PEG dans les sociétés de Groupe ayant ouvert ce dispositif, ce qui est le cas pour la société Europcar France.
L’accord Europcar France Compte Épargne Temps du 13 novembre 2015, et l’accord du 8 novembre 2021 portant révision dudit accord, n’ont pas aménagé la possibilité de transférer les droits épargnés du Compte Épargne Temps (CET) vers le PEG dans les sociétés de Groupe.
En conséquence, les parties entendent dans le présent avenant 2, réviser l’accord Compte Épargne Temps du 13 novembre 2015 aux fins de prévoir la possibilité pour les salariés bénéficiaires, d’affecter sur le PEG, les sommes issues de leur compte épargne temps ou les jours de congés non pris et monétisés qui y sont affectés.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Renonciation au bénéfice des dispositions de l’article 14 de l’accord du CET
La Direction et les organisations syndicales représentatives, signataires du prévenant avenant confirment ici leur accord mutuel visant à réviser l’Accord dans les conditions prévues au présent avenant et renoncent, en conséquence, au bénéfice de la procédure de révision prévue à l’article 14 de l’Accord. Elles confirment, en conséquence, en tant que de besoin, au présent article, la régularité de la révision de l’Accord et les modalités de conclusion du présent avenant.
ARTICLE 2 – Utilisation du CET pour alimenter le Plan Epargne Groupe (PEG)
Chaque salarié ayant ouvert un compte Epargne Temps pourra utiliser les droits affectés sur ce dernier pour alimenter le Plan Epargne Groupe (PEG) et ce conformément aux dispositions de l’avenant 2 de l’accord Groupe signé le 8 novembre 2021.
Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PEG. Ainsi le transfert du CET vers le PEG est pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération brute des versements annuels autorisé au titre de l’épargne salariale.
Selon la législation en vigueur à la date de signature du présent avenant, les sommes transférées du CET vers le PEG sont soumises à l’imposition sur le revenu et à l’intégralité des charges sociales.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIÉS
Une note d’information avertissant de la signature de l’avenant sera diffusée à l’attention de l’ensemble du personnel.
La passerelle entre le Compte Epargne Temps et le Plan d’Epargne Groupe sera également mentionnée dans le Guide de l'Épargnant tenu par le Gestionnaire de Compte et mis à la disposition du personnel de l’entreprise sur l’intranet.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT
ARTICLE 4.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de dépôt telles que précisées ci-après.
ARTICLE 4.2 – DÉPÔT DE L’AVENANT
La Direction d’Europcar France notifiera sans délai par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social de la Société.
Le présent avenant sera également téléchargé sur la plateforme en ligne Télé-Accords.
ARTICLE 4.3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Sauf dans le cas d’une demande de l’autorité administrative tendant au retrait ou à la modification de dispositions du présent avenant dans les conditions prévues à l’article L. 3345-2 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant conclu entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier en cas de changement des structures ou de modifications législatives ou réglementaires.
En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord initial et ses avenants, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord et ses avenants.
Il est précisé que le présent avenant comprend 5 pages.
A Paris le 13 mai 2025
Pour la société Europcar France
Monsieur *******, en sa qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
