ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ET MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE
L’unité économique et sociale (UES) composée de :
La société Europe 2 Entreprises, SASU au capital de 7.518.405 euros - RCS Paris 352 819 577 dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème ;
La société RFM Entreprises, SASU au capital de 39.000 euros - RCS Paris 405 188 871, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème ;
La Société Virgin Radio Régions, SASU au capital de 40 000 euros – RCS Paris 339 802 118, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème ;
La Société RFM Régions, SASU au capital de 16 000 euros – RCS Paris 382 002 509, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème ;
La Société RFM Est, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé au Centre des affaires « Les Nations », 23 boulevard de l’Europe, 54500 Vandoeuvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 402 062 269.
Ci-après dénommées les « Sociétés »,
D’une part ET
Le SYNDICAT NATIONAL CFDT ;
Le SYNDICAT NATIONAL CGT ;
Le SYNDICAT NATIONAL FO.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part
Préambule
1. A l’occasion des échanges intervenus entre la direction des Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives quant à la mise en place prochaine du Comité Social et Economique (CSE) au sein du pôle des radios musicales, il est apparu que le périmètre de l’UES qui avait été reconnue entre les 36 sociétés qui constituaient initialement le Pôle des radios musicales à l’époque, au terme d’un accord du 1er janvier 2005 (modifié par avenants successifs des 1er juin 2008 et 30 mars 2009), ne correspondait plus à la réalité juridique desdites entités.
La plupart des sociétés signataires de l’accord initial ont en effet été fusionnées et absorbées par la société Europe 2 Entreprises.
Si l’UES a continué d’exister entre l’ensemble des entités juridiques constituant les radios musicales, nonobstant ces opérations de fusion/absorption, les Parties ont décidé d’actualiser les contours du périmètre de l’UES et conclure le présent accord.
A cet effet, elle a convoqué les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation suivantes :
- le 19 février 2019 - le 12 mars 2019 ; - le 19 mars 2019 ; - le 28 mars 2019.
Les parties ont, à l’issue de ces réunions, confirmé qu’il convenait de constater que le périmètre actualisé de l’UES était constitué des sociétés « Europe 2 Entreprises », « RFM Entreprises », « Virgin Radio Régions », « RFM Régions » et « RFM Est ».
2. En outre, dans le cadre de l’organisation des élections du CSE au sein des Sociétés, la Direction des Sociétés s’est rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives en vue de prévoir la cartographie des niveaux de représentation du personnel au sein de l’UES et les règles basiques du fonctionnement du CSE à venir.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Unité économique et sociale (UES) au sein des radios musicales
Article 1 : Périmètre de l’UES
Définition du périmètre de l’UES
Le présent accord s’applique aux cinq sociétés signataires qui composent l’UES ainsi reconnue.
Les Parties rappellent l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés suivantes :
La société Europe 2 Entreprises,
La société RFM Entreprises,
La Société Virgin Radio Régions,
La Société RFM Régions,
La Société RFM Est,
Entrée d’une Société dans le périmètre de l’UES
Toute entrée d’une nouvelle Société dans le périmètre de l’UES sera soumise soit à la signature d’un avenant de révision au présent accord, soit à une décision de justice.
Sortie d’une Société du périmètre de l’UES
La sortie d’une Société du périmètre de l’UES pourra résulter de la conclusion d‘un avenant de révision au présent accord.
Une sortie du périmètre de l’UES intervient automatiquement en cas de cession de la Société partie au présent accord, à un acquéreur n’appartenant pas au Groupe, ou en cas de dissolution ou fusion de ladite Société, hors périmètre de l’UES et dans le respect des dispositions réglementaires liées au CSA.
Dans de telles hypothèses, la Société concernée par une cession ou une fusion dans le périmètre de l’UES ou une dissolution, s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre RAR.
Article 2 : Nombre d’établissements distincts et, par voie de conséquence, de CSE
Les parties conviennent que l’UES des radios musicales est divisée en deux établissements distincts :
l’établissement distinct « national », composé des sociétés Europe 2 Entreprises et RFM Entreprises ;
l’établissement distinct « régional », composé des sociétés Virgin Radio Régions, RFM Régions, RFM Est.
Cette cartographie impliquera dès lors la mise en place de deux CSE d’établissements et d’un CSE central d’UES :
un CSE « Régional » ;
un CSE « National » ;
un CSE Central d’UES.
Article 3 : Représentation syndicale
3.1 Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES
Les mandats des Délégués Syndicaux, des Représentants Syndicaux au Comité d’entreprise et des Représentants de Section Syndicale se poursuivent à compter de la reconnaissance de l’UES.
Représentation syndicale à compter de la mise en place du CSE
Au plus tôt après la mise en place de chaque CSE au sein de l’UES, les Organisations Syndicales habilitées devront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical aux CSE au niveau de l’UES.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : Durée des mandats
La durée du mandat des membres élus des CSE de l’UES est fixée à quatre ans.
Article 2 : Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé par l'article L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail ; à titre supplétif, il est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Mais il est établi que les membres suppléants pourront bénéficier de 15 heures par mois, compte tenu de fonctions particulières qui pourraient leur être confiées et attribuées au moment de la composition des CSE et de leur organisation interne (à titre d’exemple en matière d’hygiène et sécurité…)
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires :
de 2 heures par réunion pour les secrétaires
de 6 heures par an pour les trésoriers
Article 3 : Nombre de réunions annuelles ordinaires
Le nombre de réunions annuelles ordinaires de chaque Comité Social et Economique de l’UES est fixé à six, une tous les deux mois. Concernant le nombre de réunions du Comité Central, les parties sont convenues de trois réunions annuelles dont une regroupant les deux CSE pour la synthèse des expertises Orientations Stratégiques, la Situation Economique et Financière de l'Entreprise, la Politique Sociale de l'Entreprise et les Conditions de Travail et l'Emploi.
Concernant la composition du Comité Central, il est convenu qu’il serait composé de la moitié des membres titulaires :
quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants au niveau régional,
trois représentants titulaires et trois représentants suppléants au niveau national.
Article 4 : Convocations aux réunions et participation des membres
Les membres titulaires et suppléants des CSE seront convoqués par l’employeur ou son représentant à l’occasion de chaque réunion du CSE. L’ordre du jour devra être établi 15 jours avant ladite réunion.
Afin de favoriser le dialogue social, par dérogation aux dispositions légales, les membres suppléants des CSE pourront assister (sans pour autant avoir voix consultative) aux réunions de cette instance et seront convoqués par l’employeur ou son représentant.
Les représentants syndicaux de chaque Comité Social et Economique de l’UES seront également convoqués par l’employeur ou son représentant.
Article 5 : Délais et modalités d’établissement des procès-verbaux
Par dérogation aux articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par les secrétaires du CSE dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion.
Article 6 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes
Les consultations portant sur :
- les Orientations Stratégiques de l'Entreprise ; - la Situation Economique et Financière de l'Entreprise ; - la Politique Sociale de l'Entreprise, les Conditions de Travail et l'Emploi ;
Sont aménagées ainsi :
L’information-consultation se fera au niveau du CSE Central ;
Un seul cabinet d’experts sera désigné pour assister le CSE Central lors de ces consultations récurrentes ;
Les conclusions de ces trois consultations seront exposées dans le cadre d’une des trois réunions prévues à l’article 3 à l’ensemble des membres des deux CSE réunis ;
Il est prévu que l’organisation des réunions se déroulera de la façon suivante :
1ère réunion : information en vue de consultation sur les Orientations Stratégiques de l’Entreprise
2ème réunion : recueil d’avis sur les Orientations Stratégiques et Information sur la Situation Economique et Financière de l’Entreprise ainsi que la Politique Sociale de l’Entreprise, les Conditions de Travail et l’Emploi
3ème réunion : recueil d’avis sur la Situation Economique et Financière de l’Entreprise ainsi que la Politique Sociale de l’Entreprise, les Conditions de Travail et l’Emploi
La prise en charge financière de l’expertise liée à ces informations-consultations : le montant forfaitaire du plafond de ces consultations ne doit pas dépasser 96 000 euros HT sera assurée conformément à l’article L.2315-80 du Code du Travail.
Toute économie sera versée à hauteur de 25% par CSE.
Article 7 : Délais de consultation (hors informations-consultations récurrentes)
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Article 8 : Composition du CSE de l’UES
8.1 - Présidence et assistance
L’employeur ou son représentant est réputé représenter l’entreprise et peut être assisté de trois salariés de l’UES.
8.2 - Délégation du personnel
Il est rappelé que le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein des CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral. Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Désignés également parmi les membres du CSE, le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint peuvent être indifféremment titulaire ou suppléant du CSE.
8.3 - Vote de dévolution
Lors de sa dernière réunion, les DUP décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des futurs CSE.
8.4 - Vote d’acceptation
Lors de leur première réunion, les CSE décident à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par les DUP, soit de décider d’affectations différentes.
Article 9 : Moyens accordés aux délégués syndicaux et membres des CSE
9.1 - Moyens & frais de déplacement des Délégués Syndicaux et membres des CSE
Compte tenu de l’éloignement géographique des établissements sur l’ensemble du territoire français, les membres du CSE Régions et du CSE Central disposeront des moyens suivants pour se déplacer dans les établissements et effectuer leurs missions :
(i) Billets de train
La Direction prendra en charge les billets de train en 2nde classe pour se déplacer (ou de 1ère classe s’ils sont plus intéressants). Le remboursement se fera sur justificatif.
(ii) Avion
Le recours à un trajet par avion pourra être demandé lorsque le transport par train et/ou voiture dépassera une durée de 3h aller. Le billet sera réservé et pris en classe économique sur justificatif.
(iii) Voitures
Il est prévu le remboursement des frais kilométriques à hauteur des montants fixés par le barème fiscal sur justificatif.
(iv) Local
La Direction s’engage à mettre à la disposition des instances un local commun aux CSE avec le matériel nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des instances : informatique, téléphone…
(v) - Réunions à l’initiative de la Direction et déplacements pour l’exercice du mandat
Les heures passées aux réunions informelles avec la Direction ou ses représentants et le temps de transport lié à ces réunions sont considérées comme du temps de travail et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Article 10 : Modalités de suivi
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission, composée des Délégués Syndicaux. Elle se réunira une fois par an.
Article 11 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
Il aura pour terme, le terme des mandats des membres élus des CSE. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.
La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales Représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé accord.
Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Une mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, le 16/04/2019, en 15 exemplaires.
Pour les sociétés composant l’UES :
Les Sociétés RFM Entreprises, Europe 2 Entreprises, RFM Régions, RFM Est, Virgin Radio Régions Les Sociétés RFM Entreprises, Europe 2 Entreprises, RFM Régions, RFM Est, Virgin Radio Régions
Le SYNDICAT NATIONAL FO Le SYNDICAT NATIONAL FO Le SYNDICAT NATIONAL CFDT Le SYNDICAT NATIONAL CFDT Le SYNDICAT NATIONAL CGT Le SYNDICAT NATIONAL CGT
