Par Courrier en date du 04 avril 2022 les délégués syndicaux, XXXXXXXX et XXXXXXXX étaient invités à participer à une première réunion afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires.
I – La Première réunion s’est tenue le 11 avril 2022
Ont participé à cette réunion :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale FO,
XXXXXXXX, Délégué syndical CGT
XXXXXXXX, Directeur de sites
XXXXXXXX, Responsable des ressources humaines
Cette première réunion avait pour objectif de fixer :
Les informations devant être remises aux participants dans le cadre des négociations
Le lieu de réunion
le calendrier des négociations
Les informations demandées ont été transmises par courrier électronique en date du 19 avril 2022, à savoir :
le tableau 2021 des salaires répartis par sexe et par catégorie socio-professionnelle
concernant les liasses fiscales elles n’étaient pas disponibles à date
II – La deuxième réunion s’est tenue le 22 avril 2022.
Ont participé à cette réunion :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale F.O.,
XXXXXXXX, membre de la délégation F.O.,
XXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.
XXXXXXXX, Directeur de sites
Au cours de cette deuxième réunion, les délégations syndicales ont présenté leurs revendications
Revendications communes des Délégués Syndicaux CGT et FO :
Augmentation des salaires de 5% en plus de l’évolution de la grille des minima conventionnels pour tous les salariés d’Europe des Pains
mesures prises par l’entreprise pour l’insertion des travailleurs handicapés
Mesures prises par l’entreprise pour lutter contre les discriminations
Négociation de l’accord d’intéressement en passant à 1.2% pour la prime variable et 0.8% pour la prime fixe
Augmentation de la participation de l’entreprise aux chèques vacance à hauteur de 100€ par salarié
Prime d’habillage doublée
Augmentation des œuvres sociales (+500€ par mois)
La Direction prend note de ces demandes ; elles vont être chiffrées pour ensuite donner une réponse.
III – La troisième réunion s’est tenue le 19 avril 2022
Ont participé à cette réunion :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale F.O.,
XXXXXXXX, membre de la délégation F.O.,
XXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.
XXXXXXXX, Directeur de sites
XXXXXXXX, Responsable R.H.
Au cours de cette réunion, la Direction a fait les réponses suivantes.
1 – Augmentation des salaires de 5% en plus de l’évolution de la grille des minima conventionnels pour tous les salariés d’Europe des Pains
La Direction refuse cette demande ; en effet compte tenu de la conjoncture économique compliquée notamment du fait de la hausse des matières premières, des coûts de l’énergie et de l’instabilité de certains marchés elle ne peut pas augmenter durablement la masse salariale.
2 – Mesures prises par l’entreprise pour l’insertion des travailleurs handicapés
La déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2021 effectuée le 05/05/2022, fait apparaître que la société remplit son obligation d’emploi puisque, pour la première fois depuis longtemps elle a respecté son obligation d’emploi. En effet, compte tenu de l’effectif total de la société le nombre de bénéficiaires devant être employé était de 5 et au 31/12/2021 nous employions 5.33 bénéficiaires. En conséquence, la société n’a pas eu à verser de pénalités.
Un aménagement de poste a été effectué pour permettre à la salariée concernée de travailler dans des conditions adaptées à son handicap visuel : achat d’une lampe de bureau spécifique, d’un clavier à gros caractères, d’un écran d’ordinateur ainsi que d’un support d’écran.
En ce qui concerne l’ascenseur existant dans les bureaux, il est très ancien, il n’est plus en fonctionnement depuis longtemps, il n’est certainement plus aux normes et une remise en état serait très couteuse. Ce n’est donc pas à l’ordre du jour pour l’instant.
3 – Mesures prises pour lutter contre les discriminations
En matière de recrutement la société veille à diffuser des offres d’emplois en respectant scrupuleusement le principe de non-discrimination. Ainsi, toutes les annonces sont strictement inclusives et adressées aussi bien aux femmes qu’aux hommes quel que soit le poste à pourvoir.
L’Index égalité Hommes/Femmes 2021 n’a pas pu être calculé car les résultats des calculs n’étaient pas suffisamment représentatifs. Toutefois les calculs effectués ont permis de constater que :
l’indicateur concernant les augmentations individuelles fait apparaître que 25% des Femmes ont été augmentés contre 20% des Hommes soit un écart du taux d’augmentation constaté de 5% en faveur des Femmes ce qui a permis d’obtenir la note maximale de 35/35
l’indicateur concernant la répartition H/F parmi les 10 plus hautes rémunérations a permis d’obtenir la note maximale de 10/10 puisque la société compte 4 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations ce qui correspond au taux plancher fixé par le barème
Ces résultats même partiels sont malgré tout positifs.
4 – Négociation de l’accord d’intéressement en passant à 1.2% pour la prime variable et 0.8% pour la prime fixe
Il faut attendre la clôture des comptes 2021 qui doit intervenir cette semaine. Ensuite se pose le problème de l’impact des coûts matières Concernant les critères nous allons conserver ceux définis dans l’accord de 2021, concernant les objectifs, ils sont à revoir surtout celui relatif la CAF. Pour les 3 autres nous devrions rester sur les mêmes objectifs. Les Délégués demandent à conclure le nouvel accord sur 3 ans
5 – Augmentation de la participation de l’entreprise aux chèques cadeaux à hauteur de 100 euros par salarié
A ce jour la participation de l’entreprise s’élève à 60€ par salarié et par an. La Direction donne son accord pour passer ce montant à 80€ par salarié
6 – Prime d’habillage doublée
A ce jour cette prime est de 18 euros brut par mois La direction donne son accord pour passer cette prime mensuelle à 20€ ; compte tenu des problèmes récurrents constatés dans les vestiaires lors des audits Hygiène/qualité (vêtements et housses au sol).
7 – Augmentation des œuvres sociales (500€ de + par mois)
Cette demande est refusée, par contre la Direction confirme qu’elle continuera à participer ponctuellement au financement des évènements organisés par le CSE.
IV – La quatrième réunion s’est tenue le 03 juin 2022
Ont participé à cette réunion :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale F.O.,
XXXXXXXX, membre de la délégation F.O.,
XXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.
XXXXXXXX, Directeur de sites
XXXXXXXX, Responsable R.H.
Les parties sont réunies pour négocier le nouvel accord d’intéressement sur la base de celui conclu en 2021 pour une durée déterminée de 1 an. Les discussions ont portées sur les points suivants : Afin d’assurer une répartition plus juste et plus favorable aux bas salaires, il est décidé que la répartition de l’intéressement sera effectuée en fonction du temps de présence et non plus au prorata du salaire brut comme précédemment, Le taux de la prime passe de 1% à 2% (si les objectifs liés aux 4 critères sont atteints à 100%) avec un abondement de 0.8% si la clé d’ouverture du calcul est réalisée, à savoir une CAF positive sur l’exercice comptable Les DS demandent que soit prévu le versement d’une prime fixe de 0.8% quels que soient le résultat en terme de CAF ; la Direction confirme que ce n’est pas possible dans le cadre de ce type d’accord, la prime d’intéressement devant avoir un caractère aléatoire lié aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise.
Les DS demandent à revoir l’objectif CAF à la baisse et que le calcul de la prime soit fait même si le résultat CAF est négatif. La Direction indique qu’il n’est pas très cohérent qu’une prime soit calculée sur des résultats négatifs, le but est d’intéresser les salariés aux résultats positifs ; il ne s’agit pas d’une augmentation de salaire.
La Direction est revenue sur les revalorisations accordées pour les chèques cadeaux et la prime d’habillage : elle décide de passer sa participation aux chèques cadeaux à 100€ au lieu de 80€ mais en contrepartie elle annule l’augmentation de la prime d’habillage qui restera donc à 18€.
V – La cinquième réunion s’est tenue le 17 juin 2022
Ont participé à cette réunion :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale F.O.,
XXXXXXXX, membre de la délégation F.O.,
XXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.
XXXXXXXX, Directeur de sites
XXXXXXXX, Responsable R.H.
La Direction a présenté le projet d’accord d’intéressement aux délégués et lecture du document a été faite en réunion ; il est remis aux DS pour leur permettre d’en prendre connaissance plus précisément avant la prochaine réunion.
VI – La sixième réunion s’est tenue le 27 juin 2022
Ont participé à cette réunion :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale F.O.,
XXXXXXXX, membre de la délégation F.O.,
XXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.
XXXXXXXX, Directeur de sites
XXXXXXXX, Responsable R.H.
Compte tenu des dernières évolutions de la situation économique la direction informe les DS qu’elle souhaite modifier les modalités de calcul de la prime d’intéressement. En effet, un de nos plus importants clients, la société XXXXXXX, a décidé de remettre en cause notre contrat et lance un appel d’offre. La société a répondu à cet appel d’offre pour essayer de conserver ce marché mais rien n’est garanti à ce jour. Si la société venait à perdre ce marché cela impacterait fortement ces résultats et notamment la CAF.
Initialement l’accord d’intéressement prévoyait que la prime serait calculée à condition que les résultats de l’exercice comptable concernés fassent apparaître une CAF positive. Compte tenu de la baisse potentielle d’activité qui pourrait survenir, ce mode de calcul pourrait entrainer un versement de la prime avec une CAF très faible, ce qui entrainerait un résultat négatif ; en parallèle la société ne disposerait plus d’aucune ressource pour financer ses investissements et ses amortissements.
En outre, le versement d’une prime fixe n’est pas possible afin d’assurer le caractère aléatoire de l’intéressement. La Direction insiste sur le fait que le principe même de l’accord n’est pas remis en cause mais qu’il faut présenter un projet plus adapté à la nouvelle situation qui préservera l’intérêt et la viabilité économique de l’entreprise tout en garantissant la mise en œuvre d’un accord réaliste et réalisable.
Ainsi, la prime d’intéressement serait calculée selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous :
L’abondement de 0.8% est supprimé et le taux d’intéressement applicable est défini en fonction du niveau de CAF, ce taux évoluera en fonction de l’évolution du résultat CAF ; des tranches ont été définies. Le montant global de la prime à verser sera plafonné ce manière à préserver la capacité d’investissement de la société.
Les DS doivent se réunir pour se consulter ; les parties décident de se revoir rapidement
VII – La septième réunion s’est tenue le 28 juin 2022
Ont participé à cette réunion :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale F.O.,
XXXXXXXX, membre de la délégation F.O.,
XXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.
XXXXXXXX, Directeur de sites
XXXXXXXX, Responsable R.H.
Après avoir pris connaissance de la nouvelle proposition d’accord d’intéressement, les DS accepte le principe mais en contrepartie demande la revalorisation du taux à 3% dès la première tranche de CAF.
La Direction ne souhaite pas modifier les taux prévus dans l’accord mais en contrepartie elle propose de revaloriser l’indemnité d’habillage qui à ce jour est de 18€ par mois pour la passer à 28€. Après concertation les DS acceptent cette proposition.
Les modalités de mise en œuvre de cette prime d’intéressement seront donc fixées par accord signé en réunion de clôture.
VIII – Réunion de clôture le 29 juin 2022
Ont participé à cette réunion :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale F.O.,
XXXXXXXX, membre de la délégation F.O.,
XXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.
XXXXXXXX, Directeur de sites
XXXXXXXX, Responsable R.H.
Le projet d’accord d’intéressement définitif a été remis aux délégués syndicaux.
Les délégués syndicaux en ont pris connaissance et ils n’ont pas d’objection à formuler. Cet accord est donc validé par les parties.
Le présent procès-verbal entérine donc un accord partiel sur les NAO 2022 et la fin des négociations pour 2021.
Fait à St Rémy, le 29 juin 2022,
Pour la société :
Le Directeur de sites
XXXXXXX
La Déléguée syndical F.O. : Le Délégué syndical C.G.T :
