PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NEGOCAITIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2017 SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DE L’ETABLISSEMENT EPPSI
Entre la Société EPPSI, dont le siège social est situé 21/37 rue de Stalingrad, 94 742 ARCUEIL cedex n° RCS B552 062 648, représentée par ……………, Président.
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
La …………., représentée par Monsieur ……………
…………., représentée par Monsieur ……………..
…………….., représenté par Monsieur …………………
D’autre part,
Il est conclu le présent accord, à l’issue de trois réunions de négociation des 9 novembre, 21 novembre et 5 décembre 2017 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions :
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent accord est relatif à la revalorisation de certaines composantes salariales et autres primes servies aux salariés de l’établissement EPPSI.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.
Il est convenu expressément que si les dispositions ci-dessous sont remises en cause directement ou indirectement par quelque personne que ce soit, l’entreprise s’alignerait sur les seules dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 2 : Passage à la Qualification AS2 pour les salariés de l’EPT4
Tous les salariés, à la date du présent accord, du marché « EPT4 » dont l’ancienneté métier est supérieur à 5 ans, passeront de la qualification AS1 à la qualification AS2, à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.
ARTICLE 4 : Dépôt
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DDTEFP à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL.
