PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE La société Europe Services Déchets Représentée par
Monsieur José DE MAGALHAES
ET Les organisations syndicales :
C.F.T.C.
Représentée par
Monsieur XXXXXXXX
C.F.E-C.G.C.
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX
C.G.T.
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX
C.F.D.T
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX
F. O
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXXX
PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE La société Europe Services Déchets Représentée par
Monsieur José DE MAGALHAES
ET Les organisations syndicales :
C.F.T.C.
Représentée par
Monsieur XXXXXXXX
C.F.E-C.G.C.
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX
C.G.T.
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX
C.F.D.T
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX
F. O
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXXX
SOMMAIRE
Préambulep. 4
ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunionsp. 4
ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5
ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORDp. 6
Article 4 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………............... p. 7
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORDp. 8
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 8
Entre les soussignés
La société Europe Services Déchets
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905. APE 3811Z. N° TVA FR 08 453 711 905. dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)
Représentée par Monsieur XXXXXXXX Agissant en qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommée la "
Société Europe Services Déchets »
d ' u n e p a r t
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation C.F.E- C.G.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXX, L’organisation C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXX,
L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXXX.
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2019 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Déchets.
ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS
La première réunion s’est tenue le
13 juin 2019 à Wissous. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales et la Direction ont évoqué des premiers engagements.
La deuxième réunion s’est tenue le
20 juin 2019 à Wissous. La Direction a remis les éléments demandés et les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.
La troisième réunion s’est tenue le
10 septembre 2019 à Wissous. La Direction a écouté les dernières revendications exprimées.
La quatrième réunion s’est tenue le
24 septembre 2019 à Wissous. La Direction a chiffré les dernières revendications exprimées
La dernière réunion s’est tenue le
27 décembre 2019 à Viry Chatillon. La Direction et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2019.
Un accord partiel est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.
ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales
POINTS ABORDES
ENGAGEMENTS
Augmentation des salaires de base de 5%
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés non cadres et cadres.
Augmentation Générale de l’indemnité Casse-Croûte
Augmentation de l’indemnité à de 6€ à 7€ pour l’ensemble des salariés par jour de présence.
Augmentation du forfait mensuel de transport
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés concernés à 50 € mensuel
Augmentation de la prime Déchet verts
Augmentation de la prime déchet vert de 5 à 10€ pour l’ensemble des salariés concernés.
Augmentation de la prime Encombrants
Augmentation de la prime encombrant de 8 à 15€ pour l’ensemble des salariés concernés.
Mutuelle
Prise en charge à hauteur de 60% à 80% pour l’employeur.
La Prime Qualité à 60€ mensuelle
Passage de la prime qualité trimestrielle de 60€ à 60€ mensuelle pour l’ensemble des salariés concernés.
Mise en place d’une prime de pénibilité
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés de 80€ nets par mois.
Augmentation du salaire de base pour les coefficients 100
Augmentation du salaire de Base pour les coefficients 100 de 1548€ à 1900€ brut.
Passage automatique du coefficient au bout d’un an.
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Prise en charge des frais de transport des véhicules personnels
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Prime d’habillage / déshabillage
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Mise en place d’un accord de participation, d’intéressement
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Mise en place de la prime vacance de 10%
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera favorablement à certains points. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances. La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants : Pour rappel :
Augmentation de salaire de 2.1% de la Grille SNAD 2019 et Augmentation des salaires de base de 1% pour l’ensemble des collaborateurs Hors Grille
La Direction applique depuis le 1er janvier 2019 la préconisation du SNAD pour 2019 soit 2.1% d’augmentation. De plus, à compter du
1er février 2019, progression de +1% des salaires de base dit hors grille.
Le point a été entériné lors des NAO dernières.
Evolution des Coefficients
La Direction s’étant engagée lors des NAO de 2018 à procéder chaque année, à l’étude de la revalorisation
d’un coefficient, au niveau supérieur. Celle-ci sera planifiée de la manière suivante :
Les coefficients
104 en 2019,
Cette étude portera sur l’ensemble des collaborateurs d’un même coefficient ayant une ancienneté de 5 ans et plus dans l’entreprise et dont le coefficient n’a jamais fait l’objet d’une revalorisation. Il est à noter que pour l’année 2019, la société va réévaluer plus de 20 collaborateurs de coefficient 104 à 107 dès le 1er janvier 2020. Le point est entériné.
Augmentation de salaire de 1.3% de la Grille SNAD à compter du 1er janvier 2020
La Direction appliquera dès le
1er janvier 2020 la préconisation du SNAD pour 2020 soit 1.3% d’augmentation soit 195 collaborateurs.
Le point est entériné.
ARTICLE 4
LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD
Augmentation des salaires de base de 5%
Désaccord de la Direction Générale
Augmentation Générale de l’indemnité Casse-Croûte
Désaccord de la Direction Générale
Augmentation du forfait mensuel de transport
Désaccord de la Direction Générale
Augmentation de la prime Déchet verts
Désaccord de la Direction Générale
Augmentation de la prime Encombrants
Désaccord de la Direction Générale
Mutuelle
Désaccord de la Direction Générale
La Prime Qualité à 60€ mensuelle
Désaccord de la Direction Générale
Mise en place d’une prime de pénibilité
Désaccord de la Direction Générale
Augmentation du salaire de base pour les coefficients 100
Désaccord de la Direction Générale
Passage automatique du coefficient au bout d’un an.
Désaccord de la Direction Générale
Prise en charge des frais de transport des véhicules personnels
Désaccord de la Direction Générale
Prime d’habillage / déshabillage
Désaccord de la Direction Générale
Pour conclure, la Direction s’engage à ce que les NAO de 2020 débutent dès le mois de février 2020 et qu’elle soit clôturée au plus tard fin juin 2020. Un focus particulier sera fait sur les primes panier.
ARTICLE 5
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 6
PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (
le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux. Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES DECHETS et sera porté en annexe au présent accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Viry Chatillon, le 27 décembre 2019.
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société, Europe Services Déchets,
M. XXXXXXXX - Président du Directoire
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.T.C. », Monsieur XXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », Pour l’Organisation Syndicale
« C.F.E-C.G.C. », Monsieur XXXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T. », Monsieur XXXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Monsieur XXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « F. O. »,
Monsieur XXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
