PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
ENTRE
La société Europe Services Propreté Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
ET Les organisations syndicales :
C.F.D.T.
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
C.G.T.
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
C.F.E.-C.G.C.
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
ENTRE
La société Europe Services Propreté Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
ET Les organisations syndicales :
C.F.D.T.
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
C.G.T.
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
C.F.E.-C.G.C.
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
SOMMAIRE
Préambulep. 4
ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunionsp. 4
ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 4
ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORDp. 5
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORDp. 6
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 6
Entre les soussignés
La société Europe Services Propreté
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B423 888 932, code NAF 8121Z et n° TVA FR 09423 888 932. Dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY CHATILLON (91170)
Représentée par XXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommée la "
Société Europe Services Propreté"
d ' u n e p a r t
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXX L’organisation C.F.E-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXX L’organisation C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2020 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Propreté.
ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS
La première réunion s’est tenue le 18 novembre 2020 à Viry Chatillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté à la Direction leur revendication.
La seconde réunion s’est tenue le 09 décembre 2020 à Viry Chatillon. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord.
ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales
POINTS ABORDES
ENGAGEMENTS
Prime de 20 ans d’entreprise
Applicable aux collaborateurs présents au sein de la société ESP depuis sa création à ce jour (soit 20 ans).
ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur la revendication des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accède à leur doléance et qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer d’autres propositions pour l’année 2020. La Direction Générale souhaitant s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
Augmentation Générale de + 1.40% de la grille de Salaire
Une augmentation générale des salaires de la grille portée à
+1.4% et se répartissant de la manière suivante :
+1.40% de la grille étant revalorisée sur les salaires minima conventionnels dans la propreté depuis le 1er Mai 2020. Le point est entériné.
Mise en place d’une prime dite de « 20 ans au sein de la société ESP »
La Direction pour ses 20 ans d’existence a décidé par cette NAO 2020 d’octroyer à l’ensemble des salariés ayant 20 ans d’ancienneté acquise au sein de la société ESP exclusivement (sans la prise en compte de l’ancienneté dite « professionnelle ») la prime répartie comme suit :
150€ bruts pour les collaborateurs ayant une durée mensuelle jusqu’à 65h incluses.
300 € bruts pour les collaborateurs ayant une durée mensuelle de 65.01 jusqu’à 120 h incluses.
400 € brut pour les collaborateurs ayant une durée mensuelle au-delà de 120 h incluses.
Aussi, à compter de l’année 2020, le versement s’effectuera au mois de décembre 2020 et de chaque année. Elle sera également actée lors de chaque négociation. Il est rappelé que cette prime n’est versée qu’une seule fois, lorsque les conditions sont réunies. Le point est entériné.
ARTICLE 4
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 5
PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (
le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux. Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES PROPRETE et sera porté en annexe au présent accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Viry Chatillon, le 16 décembre 2020.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société,
Europe Services Propreté XXXXXXXXXX Président du Directoire Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » XXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E - C.G.C. », XXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T. », XXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
