Europe Services Propreté, SAS au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 423 888 932, code NAF8121Z et n° TVA FR 09 423 888 932, dont le siège social est situé 1 rue Martin Luther King à Viry-Chatillon (91170), représentée par M. X, agissante en qualité de Président du Directoire, et Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
ET
L’organisation C.F.E.-.C.G.C représentée par Monsieur X L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X L’organisation C.G.T. représentée par Madame X D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163424611 \h 3 Article 1 : Revendications des délégués syndicaux PAGEREF _Toc163424612 \h 4 Article 2 : Propositions de la Direction ayant abouti à un accord PAGEREF _Toc163424613 \h 5 Article 3 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc163424614 \h 5 Article 4 : L’insertion professionnelle PAGEREF _Toc163424615 \h 6 Article 5 : Initiatives en faveur de la Mobilité douce PAGEREF _Toc163424616 \h 6 Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc163424617 \h 7 Article 6-1 : Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc163424618 \h 7 Article 6-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc163424619 \h 7 Article 6-3 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc163424620 \h 7 Article 6-4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc163424621 \h 7
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrées les 11 mars 2024, 25 mars 2024 et 8 avril 2024 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les informations prévues à l’article L.2242-11 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion de négociation.
La Direction a rappelé lors de ses échanges que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, le dispositif suivant avait été mis en place au niveau de l’entreprise :
Un accord de participation a été conclu le 27 juin 2022
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 a porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La qualité de vie au travail.
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’Entreprise est exposée – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir sa compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, il n’était pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche.
La Direction rappelle qu’il a été négocié au niveau de la branche deux accords relatifs aux salaires et à la prime annuelle. Ceux-ci prévoient les dispositions suivantes :
une revalorisation des minima de branche en deux temps :
+2,5% au
1er janvier 2024
+0,7% au
1er juillet 2024
A compter du 1er novembre 2024 : une revalorisation de la prime annuelle comme suit :
Années d’expérience Montant* de la prime 2024 Taux PA** au 1er nov. 2024 1 an à moins de 20 ans 300€ 16,3069% 20 ans et plus 448,06€ 24,3548% *pour un salarié à temps plein **% de la rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l’échelon ASP A en vigueur au 1er novembre 2024.
Concernant la durée et l’organisation de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu que ce sujet serait si nécessaire abordé au cours de l’année 2024, en fonction des besoins de l’activité et des demandes émises par les représentants du personnel, avec l’ouverture d’une négociation sur ce thème.
Il en est de même concernant le partage de la valeur ajoutée.
Concernant l’égalité professionnelle femmes/ hommes, la Direction rappelle que l’index d’égalité professionnelle est de 93/100 pour l’année 2023. L’Entreprise entend poursuivre ses efforts pour maintenir et améliorer ce résultat.
La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 11 mars 2024 s’est inscrite dans ce contexte et dans une démarche de responsabilité partagée avec les organisations syndicales, permettant de préserver sur la durée les équilibres économiques et sociaux de l’Entreprise.
Article 1 : Revendications des délégués syndicaux
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 21 mars 2024
REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES
Ouverture des négociations pour la mise en place du PERECO
Monétisation du CET à placer sur le PERECO
Mise en place du télétravail
Proposition syndicale pour la mise en place de jour(s) de télétravail par semaine (nombre de jours à définir en concertation avec l’Entreprise)
Augmentation du budget CSE ASC à 0,6%
Proposition syndicale d’augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles de 0.3% à 0.6% de la masse salariale
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Prise en charge par l’employeur de 80% de la convention de base
Augmentation de 2.5% pour les collaborateurs dit « Hors -grilles »
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés dit « Hors Grilles »
Mise en place des tickets restaurants
Pour le personnel administratif jusqu’au niveau MP1, mise en place de titres restaurants.
Augmentation de la prime d'expérience pour les hors grille
Proposition syndicale de calculer la prime sur le salaire brut et non sur le salaire minimum conventionnel
Mise en place d'une prime panier
Proposition syndicale pour la mise en place d’une prime panier pour les salariés faisant des vacations de 6h et plus en continu
Article 2 : Propositions de la Direction ayant abouti à un accord
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des délégations syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances. La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
ENGAGEMENTS
Ouverture des négociations pour la mise en place du PERECO
La Direction s’engage à
mettre en place un accord relatif au PERECO. Les collaborateurs bénéficiant du CET pourront monétiser les jours à placer à partir de l’année 2024, selon les modalités précisées dans ledit accord. Il s’agira donc des futurs jours à placer dans le CET et non des jours déjà mis en CET.
Le point est entériné.
Mise en place du télétravail
La Direction s’engage à
instaurer un jour de télétravail par mois, selon les modalités fixées dans un accord proposé à la signature des partenaires sociaux.
Le point est entériné.
Augmentation du budget CSE ASC
La Direction s’engage à augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles à hauteur de
0.45% de la masse salariale à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
La Direction s’engage à augmenter la prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 70%
à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Augmentation de la prime d'expérience les collaborateurs
La Direction s’engage à
augmenter la prime d’expérience pour les collaborateurs en calculant la prime sur le salaire brut et non sur le salaire minimum conventionnel.
Cette disposition sera applicable
à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Article 3 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Europe Services Propreté intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Lors de la réception de la RQTH, l’Entreprise proposera un rendez-vous au salarié qui en fait la demande afin d’évaluer si besoin les adaptations à mettre en œuvre pour contribuer au maintien des conditions de travail les plus adaptées à son handicap. L’Entreprise et le salarié pourront contacter les services de santé au travail pour les accompagner dans cette démarche.
Article 4 : L’insertion professionnelle
La Direction rappelle aux partenaires sociaux son engagement en faveur de l’insertion. La politique d’insertion professionnelle de l’Entreprise s’inscrit dans le cadre d’un engagement RSE très affirmé et à nos obligations d’insertion dans le cadre des clauses sociales qui nous lient avec nos clients. La Direction rappelle que l'insertion professionnelle a pour vocation d'aider des personnes exclues du marché du travail à retrouver une situation professionnelle stable et valorisante, et Europe Services Propreté entend y contribuer en proposant ses offres d’emploi en priorité aux associations intermédiaires et aux Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion. L’entreprise met en place un dispositif d’accompagnement lors de l’intégration de ces personnes au sein de ses équipes, afin de favoriser in fine leur intégration pérenne au sein de ses exploitations. Article 5 : Initiatives en faveur de la Mobilité douce
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est au cœur des préoccupations d’Europe Services Propreté, et dans ce cadre, la Direction s'engage à soutenir activement la promotion de la mobilité douce. Afin de concrétiser cet engagement, plusieurs mesures sont mises en place :
Fourniture d'équipements de vélo :
Dans le souci de promouvoir la sécurité des cyclistes, la Direction financera des équipements essentiels tels que les casques, les gilets de haute visibilité, ainsi que les dispositifs d'éclairage et de signalisation avec une participation financière à hauteur de 20€ par an, sur présentation des factures correspondantes.
Prise en charge des réparations de vélo :
La Direction reconnaît l'importance d'un vélo en bon état pour favoriser la pratique du cyclisme. Ainsi, elle s'engage à prendre en charge jusqu'à 40€ par an les réparations nécessaires sur le vélo de chaque collaborateur, sur présentation de la facture correspondante.
Installation de présentoirs à vélo:
Dans le but de faciliter l'usage du vélo comme moyen de transport quotidien, la Direction s’engage à installer au cours de l’année 2024, des présentoirs à vélo sur les sites géographiques où la configuration le permet. Cette mesure vise à encourager davantage les déplacements à vélo en offrant des infrastructures adéquates pour le stationnement sécurisé des vélos. Ces actions témoignent de l'engagement concret d’Europe Services Propreté en faveur de la RSE et de la promotion de modes de déplacement respectueux de l'environnement. En encourageant l'usage du vélo, non seulement nous contribuons à réduire notre empreinte écologique, mais nous favorisons également le bien-être et la santé de nos collaborateurs. Les salariés souhaitant bénéficier de ces mesures devront remplir une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à utiliser régulièrement le vélo comme moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6-1 : Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires. De plus, afin d’évaluer l’impact du télétravail sur le bien être des salariés et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, des retours d’expérience seront réalisés. Les parties se réuniront en cours d’année pour la bonne application de cet accord, et à la première demande d’un syndicat signataire en cas de difficulté avérée. Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 6-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. A l’issue de cette période, les parties se réuniront pour examiner les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décider de l’opportunité de renouveler le présent accord.
Article 6-3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Article 6-4 : Publicité et dépôt
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Evry, le 08/04/2024, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
