Europe Services Propreté, SAS au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 423 888 932, code NAF8121Z et n° TVA FR 09 423 888 932, dont le siège social est situé 1 rue Martin Luther King à Viry-Châtillon (91170), représentée par M. XXX, agissante en qualité de Directeur Général, et Mme XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
ET
L’organisation C.F.E.-.C.G.C représentée par Monsieur XXX L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX L’organisation C.G.T. représentée par Madame XXX D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc195704918 \h 3 Article 1 : Les revendications des organisations syndicales ayant abouti à un accord PAGEREF _Toc195704919 \h 4 Article 2 : Les salaires effectifs PAGEREF _Toc195704920 \h 4 Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc195704921 \h 5 Article 4 : La durée et l’organisation de travail PAGEREF _Toc195704922 \h 6 Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes PAGEREF _Toc195704923 \h 6 Article 6 : L’insertion professionnelle PAGEREF _Toc195704924 \h 6 Article 7 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc195704925 \h 7 Article 8 : La qualité de vie au travail PAGEREF _Toc195704926 \h 7 Article 9 : Initiatives en faveur de la Mobilité douce PAGEREF _Toc195704927 \h 7 Article 10 : Dispositions finales PAGEREF _Toc195704928 \h 8
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrées les 27 mars 2025, 4 avril 2025 et 11 avril 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les informations prévues à l’article L.2242-11 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion de négociation.
A l’occasion de cette première réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES
Reconduction du télétravail
Proposition syndicale pour la reconduction de l’accord de télétravail à hauteur d’un jour par semaine
Augmentation du budget CSE ASC à 0,6%
Proposition syndicale d’augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles de 0.45% à 0.6% de la masse salariale
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Prise en charge par l’employeur de 80% de la convention de base
Monétisation CET et ouverture aux catégories MA et EA
Monétisation des jours de CET et l’ouverture du CET aux agents de maîtrise et employés administratifs
Mise en place des tickets restaurants
Pour les salariés du siège et l’encadrement, mise en place de titres restaurants.
Au-delà de ces revendications, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 a porté plus généralement sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La durée et l’organisation de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle ;
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La qualité de vie au travail.
Article 1 : Les revendications des organisations syndicales ayant abouti à un accord
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des délégations syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances. La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
ENGAGEMENTS
Mise en place du télétravail
La Direction s’engage à
instaurer deux jours de télétravail par mois, selon les modalités fixées dans la prorogation de l’accord.
Le point est entériné.
Augmentation du budget CSE ASC
La Direction s’engage à augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles à hauteur de
0.6% de la masse salariale à compter du 1er avril 2025.
Le point est entériné.
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
La Direction s’engage à augmenter la prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 75%
à compter du 1er avril 2025.
Le point est entériné.
Ouverture du CET aux catégories MA et EA
La Direction s’engage ouvrir le CET aux agents de maîtrise et employés administratifs. Cette disposition sera applicable
à compter du 1er avril 2025.
Le point est entériné.
Article 2 : Les salaires effectifs
La Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’Entreprise est exposée – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir sa compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, il n’était pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche.
La Direction rappelle qu’il a été négocié au niveau de la branche trois accords :
Salaires 2025 :
Afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation, il est prévu une revalorisation des minima de branche de :
+2% (ASP A* = 12,37 €) au 1er mai 2025 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au Journal Officiel (JO) avant le 1er mai 2025 ;
OU
+2.1% (ASP A* = 12,38 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au JO, et au plus tôt le 1er juin 2025 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er mai 2025.
Prime annuelle 2025 :
A compter du 1er novembre 2025
: une revalorisation de la prime annuelle comme suit :
Années d’expérience Montant* de la prime 2025 Taux PA** au 1er nov. 2025
Si ASPA = 12.37€ Si ASPA = 12.38€ 1 an à moins de 20 ans 350€ 18,6556% 18,6405% 20 ans et plus 522.73€ 27,8623% 27,8398% *pour un salarié à temps plein **% de la rémunération minimale hiérarchique mensuelle (RMH) correspondant à l’échelon ASP A en vigueur au 1er novembre 2025.
Prime d’expérience :
La prime d’expérience est aujourd’hui plafonnée à 6% de la rémunération minimale hiérarchique (RMH) pour les salariés ayant une expérience professionnelle de 20 ans et plus.
L’avenant signé instaure un nouveau seuil de 7% de la RMH pour les salariés ayant une expérience professionnelle de 25 ans et plus.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au JO de l’arrêté d’extension.
La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 27 mars 2025 s’est inscrite dans ce contexte et dans une démarche de responsabilité partagée avec les organisations syndicales, permettant de préserver sur la durée les équilibres économiques et sociaux de l’Entreprise.
Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée
La Direction a rappelé lors des échanges que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, le dispositif suivant avait été mis en place au niveau de l’entreprise :
Un accord de participation a été conclu le 27 juin 2022
Article 4 : La durée et l’organisation de travail
Article 4-1 – Sur le travail à temps partiel :
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à prioriser le passage à temps complet des salariés à temps partiel qui le désirent en fonction des besoins de l’entreprise conformément à la priorité dont ils bénéficient.
L’entreprise s’engage également à permettre aux salariés à temps partiel qui le souhaitent, et en fonction des besoins de l’entreprise, une augmentation de leur durée de travail.
Ces démarches visent à favoriser l’accès de ces salariés à un emploi stable et mieux rémunéré.
Ainsi, et chaque fois qu’un poste à temps plein devient disponible ou qu’un besoin d’augmentation du temps de travail est identifié, les salariés à temps partiel seront consultés en priorité pour en bénéficier.
L’entreprise affirme par cet engagement sa volonté de soutenir l’évolution professionnelle de ses collaborateurs et de contribuer activement à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Article 4-2 – Sur le travail en journée et en continu :
Le travail en continu et en journée consiste à faire intervenir les agents de service principalement en journée plutôt qu’en horaires décalés ainsi qu’à les faire intervenir sur une unique séquence d’une durée plus longue.
La question du travail en continu et en journée a été abordée lors des négociations.
L’entreprise exprime sa volonté d’engager une démarche en ce sens dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés, d’optimiser l’organisation de leurs activités mais aussi de leur permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Ainsi, l’entreprise s’engage à mettre en place progressivement des actions permettant de favoriser le travail en continu et en journée, dans le respect des contraintes opérationnelles et en concertation avec les représentants du personnel.
Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
La Direction rappelle que l’index d’égalité professionnelle est de 95/100 pour l’année 2024.
L’Entreprise entend poursuivre ses efforts pour maintenir et améliorer ce résultat.
Article 6 : L’insertion professionnelle
La Direction rappelle aux partenaires sociaux son engagement en faveur de l’insertion. La politique d’insertion professionnelle de l’Entreprise s’inscrit dans le cadre d’un engagement RSE très affirmé et à nos obligations d’insertion dans le cadre des clauses sociales qui nous lient avec nos clients.
La Direction rappelle que l'insertion professionnelle a pour vocation d'aider des personnes exclues du marché du travail à retrouver une situation professionnelle stable et valorisante, et Europe Services Propreté entend y contribuer en proposant ses offres d’emploi en priorité aux associations intermédiaires et aux Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion.
L’entreprise met en place un dispositif d’accompagnement lors de l’intégration de ces personnes au sein de ses équipes, afin de favoriser in fine leur intégration pérenne au sein de ses exploitations.
Article 7 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Europe Services Propreté intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés.
Lors de la réception de la RQTH, l’Entreprise proposera un rendez-vous au salarié qui en fait la demande afin d’évaluer si besoin les adaptations à mettre en œuvre pour contribuer au maintien des conditions de travail les plus adaptées à son handicap. L’Entreprise et le salarié pourront contacter les services de santé au travail pour les accompagner dans cette démarche.
Article 8 : La qualité de vie au travail
Dans un contexte où la qualité de vie au travail (QVT) s’impose comme un pilier essentiel de la performance durable, Europe Services Propreté souhaite réaffirmer ses engagements envers le bien-être et l’épanouissement de ses collaborateurs. Cet accord traduit une volonté collective de placer l’humain au cœur de la stratégie organisationnelle, en harmonisant exigences professionnelles et équilibre personnel. L’entreprise réitère sa conviction que la QVT n’est pas un simple outil de gestion, mais un levier de résilience et d’innovation. À travers cet accord, elle s’engage à :
Promouvoir un environnement de travail sécurisant et inclusif, en luttant contre toutes formes de discrimination et en garantissant l’égalité professionnelle.
Renforcer le dialogue social via des instances de concertation régulières et transparentes, pour anticiper les besoins des équipes.
Adapter les espaces de travail aux nouveaux modes de collaboration (télétravail, …) tout en préservant le lien social.
Europe Services Propreté et les organisations syndicales s’engage ainsi à ouvrir dans les 12 mois qui suivent une négociation sur ce thème afin de venir formaliser les engagements de l’Entreprise et mettre en œuvre une politique ambitieuse sur ce sujet, au service de la performance globale de l’Entreprise. Article 9 : Initiatives en faveur de la Mobilité douce
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est au cœur des préoccupations d’Europe Services Propreté, et dans ce cadre, la Direction s'engage à soutenir activement la promotion de la mobilité douce. Afin de concrétiser cet engagement, plusieurs mesures sont mises en place :
Fourniture d'équipements de vélo :
Dans le souci de promouvoir la sécurité des cyclistes, la Direction financera des équipements essentiels tels que les casques, les gilets de haute visibilité, ainsi que les dispositifs d'éclairage et de signalisation avec une participation financière à hauteur de 20€ par an, sur présentation des factures correspondantes.
Prise en charge des réparations de vélo :
La Direction reconnaît l'importance d'un vélo en bon état pour favoriser la pratique du cyclisme. Ainsi, elle s'engage à prendre en charge jusqu'à 40€ par an les réparations nécessaires sur le vélo de chaque collaborateur, sur présentation de la facture correspondante.
Installation de présentoirs à vélo :
Dans le but de faciliter l'usage du vélo comme moyen de transport quotidien, la Direction s’engage à installer au cours de l’année 2024, des présentoirs à vélo sur les sites géographiques où la configuration le permet. Cette mesure vise à encourager davantage les déplacements à vélo en offrant des infrastructures adéquates pour le stationnement sécurisé des vélos.
Ces actions témoignent de l'engagement concret d’Europe Services Propreté en faveur de la RSE et de la promotion de modes de déplacement respectueux de l'environnement. En encourageant l'usage du vélo, non seulement nous contribuons à réduire notre empreinte écologique, mais nous favorisons également le bien-être et la santé de nos collaborateurs.
Les salariés souhaitant bénéficier de ces mesures devront remplir une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à utiliser régulièrement le vélo comme moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.
Article 10 : Dispositions finales
Article 10-1 : Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires. De plus, afin d’évaluer l’impact du télétravail sur le bien être des salariés et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, des retours d’expérience seront réalisés.
Les parties se réuniront en cours d’année pour la bonne application de cet accord, et à la première demande d’un syndicat signataire en cas de difficulté avérée.
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. A l’issue de cette période, les parties se réuniront pour examiner les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décider de l’opportunité de renouveler le présent accord.
Article 10-3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 10-4 : Publicité et dépôt
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Evry, le 11/04/2025, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
