ACCORD D’ENTREPRISE REALTIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
EUROPE SERVICES PROPRETE, SAS au capital de 500 000 €
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro B423 888 932, Dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170) Représenté par Monsieur XXXXXXXXX, Agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, Et,
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc6232295 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc6232296 \h 3 Article 2 – Perte d’autonomie des établissements de Rhône Alpes et dans le Nord PAGEREF _Toc6232297 \h 3 Article 3 – Regroupement des établissements de Rhône Alpes et du Nord PAGEREF _Toc6232298 \h 4 avec celui de Viry chatillon (91) PAGEREF _Toc6232299 \h 4 Article 4 – Regroupement et Organisation des élections du CSE PAGEREF _Toc6232300 \h 4 Article 5 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc6232301 \h 6 Article 6 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc6232302 \h 6 Article 7 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc6232303 \h 7 Article 8 - Clause de non cumul PAGEREF _Toc6232304 \h 7 Article 9 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc6232305 \h 7
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Historiquement, les Directeurs de région bénéficiaient d’une autonomie en matière de gestion du personnel (recrutement, rémunération, rupture des contrats de travail, pouvoir disciplinaire …).
A la suite des diverses réorganisations opérées, les Directeurs de région ne conservent désormais plus qu’un degré d’autonomie restreint en matière de gestion du personnel.
Les embauches, les formations, les questions intéressant la rémunération, les ruptures des contrats de travail et le pouvoir disciplinaire relèvent dorénavant exclusivement des départements des Ressources Humaines et de la Comptabilité qui sont centralisés au siège social de l’entreprise, sis 1, rue Martin Luther KING Viry Châtillon (91).
Les établissements de Rhône-Alpes et du Nord étant dépourvus d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel, ces derniers ne peuvent plus être appréhendés comme des établissements distincts au sens de l’article 2313-4 du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord garantissant une représentation adaptée aux circonstances de fait.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article 2 – Perte d’autonomie des établissements de Rhône Alpes et du Nord
La Société EUROPE SERVICES PROPRETE est composée de trois établissements, à savoir :
En Ile de de France, l’établissement de VIRY-CHATILLON (91) ;
En Rhône-Alpes, l’établissement regroupant le personnel rattaché à l’agence de VEUREY-VOROISE sise 296 Route Béalières – Actipole Bât. B2 à VEUREY-VOROISE (38113) ainsi que l’agence de LYON sise 33 avenue du Docteur Levy à VENISSIEUX (69200) et l’agence de LA BALME DE SILLINGY sise Route d’Avully – la Mandallaz Bât. G à LA BALME DE SILINGY (74330) ;
Dans le Nord, l’établissement regroupant le personnel rattaché à l’agence de LILLE sise ZA de l’Epinoy - Route de Vendeville - TEMPLEMARS (59175).
Les parties signataires du présent accord constatent à l’unanimité que :
L’établissement de Rhône-Alpes,
L’établissement du Nord
n’ont plus une autonomie suffisante pour conserver la qualité d’établissement distinct au sens des critères dégagés par l’article L 2313-4 du Code du travail et par la Jurisprudence.
En effet, bien que ces établissements bénéficient d’une implantation géographique distincte, il s’avère que les Directeurs de ces établissements n’ont plus d’autonomie en matière d’embauche, de formation, de rémunération, de rupture des contrats de travail, de sanctions disciplinaires, et d’un point de vue général en matière de gestion du personnel.
Article 3 – Regroupement des établissements de Rhône-Alpes et du Nord avec celui de Viry chatillon (91)
Les deux établissements régionaux de Rhône-Alpes et du Nord seront dorénavant appréhendés comme des agences et regroupés avec celui de Viry Chatillon pour ne former qu’un seul et unique établissement.
Article 4 – Organisation des élections du CSE
La mise en place du Comité Social et Economique se fera donc dans le cadre de l’entreprise constituée d’un seul et unique établissement.
Article 5 – Mise en place de représentants de proximité pour les Agences de Rhône-Alpes et du Nord
Compte tenu de l’implantation géographique éloignée des agences de Rhône-Alpes et du Nord par rapport à l’établissement principal de Viry Chatillon, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur la nécessité de garantir aux collaborateurs affectés sur ces deux agences, une représentation au sein des institutions représentatives du personnel.
C’est pourquoi, les parties soussignées se sont entendues pour mettre en place au profit des agences de Rhône-Alpes et du Nord des représentants de proximité tels que prévus à l’article L.2313-7 du Code du travail.
Hypothèses dans lesquelles des représentants de proximité seront désignés
Ces hypothèses sont les suivantes :
aucun salarié affecté à l’agence de Rhône-Alpes ne se porte candidat aux élections du Comité Social et Economique ou n’est élu au sein du Comité Social et Economique au terme du processus électoral,
aucun salarié affecté à l’agence du Nord ne se porte candidat aux élections du Comité Social et Economique ou n’est élu au sein du Comité Social et Economique au terme du processus électoral,
tous les membres élus au sein du Comité Social et Economique appartenant à l’agence de Rhône-Alpes perdent leur mandat avant le terme théorique, notamment suite à démission ou rupture du contrat de travail,
tous élus au sein du Comité Social et Economique appartenant à l’agence du Nord perdent leur mandat avant le terme théorique, notamment suite à démission ou rupture du contrat de travail.
Nombre de représentants de proximité
Au sein de l’agence dépourvue de membre élu au sein du CSE, il sera procédé à la désignation :
d’un représentant de proximité titulaire,
d’un représentant de proximité suppléant.
Modalités de désignation des représentants de proximité
La Direction diffusera au sein de l’agence dépourvue de membre élu au sein du CSE, un appel à candidatures libres aux mandats de représentant de proximité titulaire et suppléant. La liste des candidatures libres sera transmise par la Direction à l’ensemble des membres du CSE avant la tenue de la réunion du CSE lors de laquelle seront désignés les représentants de proximité titulaire et suppléant.
Les candidats aux mandats de représentant de proximité titulaire et suppléant seront désignés parmi les salariés candidats de l’agence concernée, par délibération de la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative.
Durée du mandat
La durée du mandat de représentant de proximité titulaire et suppléant prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégies des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ils seront également consultés pour les questions intéressant le reclassement des salariés déclarés médicalement inaptes par la médecine du travail. Les représentants de proximité assistent en outre le CSE dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles des salariés de l’agence à laquelle ils sont rattachés. Le représentant de proximité titulaire (le cas échéant son suppléant) assiste aux réunions du CSE mais n’a pas voix délibérative.
Crédit d’heures
Le représentant de proximité titulaire (le cas échéant son suppléant) dispose d’un crédit mensuel de dix heures de délégation pour exercer son mandat. Il est précisé que ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 7 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 9 - Clause de non cumul
En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions.
Article 10 - Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
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Fait à VIRY-CHATILLON, le 17 avril 2019
Pour la Société, Europe Services Propreté,
M. XXXXXXXXX - Président du Directoire
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T », Madame XXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E-C.G.C. », Monsieur XXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Monsieur XXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
