ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDANTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE EUROPE SERVICES PROPRETE N°2
Accord signé le 17 avril 2018 par la CGT, CGE CFE et CFDT
ENTRE LES SOUSSIGNES :______________________________________________________________
La société EUROPE SERVICES PROPRETE, au capital de 500 000€, inscrite au R.C.S. d’Evry sous le n°423 888 932, dont le siège est situé 1, rue Martin Luther King à Viry Chatillon (91 170),
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part, Ci-après dénommée « La Société »
Et :________________________________________________________________________________
Mme XXXXXXX – Délégué Syndical CGT, M. XXXXXXXX – Délégué Syndical CGC CFE, M. XXXXXXXX- Délégué Syndical CFDT,
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société Europe Services Propreté au capital de 500 00€, inscrite au R.C.S d’Evry sous le n°423 888 932, dont le siège est situé 1, rue Martin Luther King à Viry-Châtillon (91170), prise en ses établissements situés :
1 rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)
296 Route Béalières – Actipole Bât. B2 à VEUREY-VOROISE (38113)
Route d’Avully – la Mandallaz Bât. G à LA BALME DE SILINGY (74330)
13 rue Berthelot à LILLE (59000)
Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la "
Société"
d ' u n e p a r t
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale « CGT » représentée par Madame XXXXXXX, L’organisation syndicale « CFE CGC » représentée par Monsieur XXXXXXXX, L’organisation syndicale « CFDT » représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX.
d ' a u t r e p a r t
Ci-après dénommée : «
ensemble les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place au terme des mandats de délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise ou encore de la délégation unique du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019, celui-ci se substituant à l’ensemble des instances représentatives du personnel à compter de sa mise en place. Des dispositions transitoires issues de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 prévoient la possibilité de proroger la durée des mandats des représentants du personnel. Conformément aux anciens articles L. 2314-1, L.2324-24 et L. 4613-1 du Code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel avait été fixée à 4 ans et arrivait donc à son terme le 13 mai 2018. Afin de préserver une cohérence dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de permettre notamment la négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du comité social et économique, les représentants du personnel et la Direction sont convenus de proroger la durée des mandats. En vue de proroger une nouvelle fois les mandats des membres des Comités d’établissement, délégués du personnel et du CHSCT, les parties sont convenues de négocier le présent accord. C’est ainsi qu’un premier accord de prorogation des mandats des membres du Comité central d’entreprise et de l’ensemble des délégations du personnel de l’entreprise a été conclu le 17 avril 2018 entre la société EUROPE SERVICES PROPRETE et les organisations syndicales représentatives. Cependant, à la suite des diverses réorganisations opérées, les Directeurs de région ne conservent désormais plus qu’un degré d’autonomie restreint en matière de gestion du personnel.
Dans ce cadre, la mise en place du Comité Social et Economique se fera donc dans le cadre de l’entreprise constituée d’un seul et unique établissement.
ARTICLE 1
périmètre
Cet accord concerne :
Les élus titulaires et suppléants des Comités d’établissement de Viry-Châtillon, de Rhône-Alpes et de Lille ;
Les élus titulaires et suppléants des Délégués du personnel de Viry-Châtillon, de Rhône-Alpes et de Lille ;
Les membres désignés du CHSCT de l’établissement d’Ile-de-France.
ARTICLE 2
prorogation des mandats en cours
L’échéance des mandats des membres des Comités d’établissement et délégués du personnel est fixée au 13 mai 2019 suite une première prorogation. Les mandats des membres du CHSCT de l’établissement d’Ile-de-France s’achèvent à la même date, soit le 13 mai 2019 dans les mêmes conditions. Les parties signataires sont convenues de proroger les mandats des membres des Comités d’établissement, délégués du personnel et du CHSCT de l’établissement d’Ile-de-France jusqu’au 31 décembre
2019 au plus tard, cette date correspondant, sous réserve des stipulations du protocole d’accord préélectoral, au second tour des élections professionnelles.
ARTICLE 3
durée de l’accord
En application de l’article 9, II 3°, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, la durée de l’accord de prorogation des mandats ne peut excéder 1 an et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2019. Les parties signataires sont convenues que le présent accord aura pour terme la date des élections des représentants du personnel donnant lieu à la mise en place du comité social et économique au sein de la société EUROPE SERVICES PROPRETE.
ARTICLE 4
révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
ARTICLE 5
suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
ARTICLE 6
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES PROPRETE et sera porté en annexe au présent accord. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise ou au CSE. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait à Viry-Châtillon le, 17 avril 2019
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société, Europe Services Propreté,
M. XXXXXXXX – Directeur des Ressources Humaines
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T », Madame XXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E-C.G.C. », Monsieur XXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Monsieur XXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
