PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE
La société Europe Services Voirie Représentée par
Monsieur XX et Madame XX
ET Les organisations syndicales :
C.F.D.T.
Représentée par
Monsieur XXXX
U.N.S.A.
Représentée par
Monsieur XXXX
PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE
La société Europe Services Voirie Représentée par
Monsieur XX et Madame XX
ET Les organisations syndicales :
C.F.D.T.
Représentée par
Monsieur XXXX
U.N.S.A.
Représentée par
Monsieur XXXX
SOMMAIRE
Préambulep. 4
ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunionsp. 4
ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5
ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORDp. 5
ARTICLE 4 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD …………………………………………………. p. 6
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORDp. 6
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 7
Entre les soussignés
La société Europe Services Voirie
Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 439 759 820, code NAF 8129B et n° TVA FR 29 439 759 820. Dont le siège social est situé 6, rue de la Bièvre - ZAC Les Aunettes à EVRY (91000)
Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président du Directoire, et Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la "
Société Europe Services Voirie "
d ' u n e p a r t
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX
L’organisation UNSA représentée par Monsieur XXX
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2023 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Voirie.
ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS
La première réunion s’est tenue le
15 février 2023 à Evry. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. Le calendrier des NAO a également été présenté.
La deuxième réunion s’est tenue le
15 mars 2023 à Evry. La Direction a chiffré les revendications et a présenté ses propositions aux organisations syndicales.
La troisième réunion s’est tenue le
28 mars 2023 à Viry-Châtillon. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord et sont parvenus à trouver un consensus pour les NAO 2023.
Un accord partiel est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.
ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales
POINTS ABORDES
REVENDICATIONS
Augmentation de 3.8% pour les collaborateurs dit « Hors -grilles »
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés dit « Hors Grilles »
Augmentation de la prime de transport
Proposition syndicale pour l’augmentation de la prime transport afin de couvrir les frais dus à l’augmentation du carburant
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Prise en charge par l’employeur de 75% de la convention de base
Prise en charge de la journée de solidarité
Prise en charge à 100% de la journée de solidarité
Changement de coefficient pour les coefficients 100
Proposition syndicale pour le changement des coefficients 100
ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.
La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
POINTS ABORDES
ENGAGEMENTS
Augmentation de 3.8% pour les collaborateurs dit « Hors -grilles »
La Direction s’engage à appliquer également
une augmentation générale à hauteur de 3.8% à compter du 1er avril 2023 pour les salaires dits « hors-grilles », c’est-à-dire au-dessus du salaire conventionnel.
Le point est entériné.
Mise en place de chèques vacances
La Direction s’engage à augmenter le budget d’Activités Sociales et Culturelles versé au CSE, de telle sorte à ce que le CSE puisse mettre en place des chèques vacances. Le budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles sera désormais équivalent à 0.6% de la masse salariale.
Le point est entériné.
Prise en charge à 100% de la journée de solidarité
La Direction s’engage à prendre en charge intégralement la journée de solidarité pour 2023.
Le point est entériné.
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
La Direction s’engage à faire de la mutuelle un thème majeur des négociations annuelles obligatoires à venir pour les prochaines années. Le point est entériné.
Monsieur DE MAGALHAES précise aux élus que l’enveloppe de participation sera d’un montant de 1 138 239€ à se répartir entre l’ensemble des salariés éligibles.
ARTICLE 4
PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD
A l’exclusion des revendications accordées, les autres points revendiqués dans les doléances des Organisations Syndicales (Article 2) n’aboutiront pas.
ARTICLE 5
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 6
PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (
le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de
l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux. Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES VOIRIE et sera porté en annexe au présent accord. Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Viry Chatillon, le 31 mars 2023.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société, Europe Services Voirie,
Monsieur XX - Président du Directoire et Madame XX – Directrice des Ressources Humaines
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. », Monsieur XX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », Pour l’Organisation Syndicale « U.N.S.A. »,
Monsieur XX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
