Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
La Société EUROPHARTECH SAS dont le siège social est situé 34 rue Henri Matisse, à LEMPDES (63370)
Représentée par
XXXX, représentant DOMES PHARMA, Président en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.
d’une part,
Et
XXXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat FO
XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
XXXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CGT
XXXX en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les organisations syndicales de salariés la Société EUROPHARTECH ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13/01/2019 Les parties décident de proroger ces mandats au 31/03/2019. Ainsi, les mandats des: délégués du personnel, membres élus de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur, de telle sorte à ce que les mandats des élus au CSE démarrent au 1er avril 2019.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction d’EUROPHARTECH dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LEMPDES, le 07/01/2019
Pour EUROPHARTEC – XXXX – Présidente, représentant DOMES PHARMA
