Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
ENTRE La Société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 4 rue Henri Matisse à LEMPDES (63370) représentée par Madame XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à cet effet
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les parties en présence avaient opté pour une durée des mandats de 3 ans au lieu de 4 afin de permettre la réflexion sur le repositionnement de la période électorale au regard de l’agenda social.
C’est donc dans cette démarche que les organisations syndicales de salariés et la Société EUROPHARTECH ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 20/03/2026. Les parties décident de proroger ces mandats au 20/03/2027. Ainsi, les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’échéance des mandats, soit le 20/03/2027.
Les parties conviennent que cet accord entrera en vigueur le 15/03/2025.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée par mail avec accusé de réception.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant ce dépôt sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La Société mettra à disposition des représentants du personnel une copie du présent accord au sein de la BDESE.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines ou selon les modalités indiquées.
Fait à LEMPDES
Le 07/02/2025
Pour la société : Madame XXX, membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
