AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
Entre :
L’entreprise EUROPHARTECH dont le siège social est situé rue 34, Henri Matisse 63 370 LEMPDES enregistrée sous le n° 383 136 223 RCS Clermont-Ferrand, représentée par XXX, membre du Directoire et Directrice Ressources Humaines Groupe en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative
CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
II a été convenu le présent avenant.
PREAMBULE :
Par l’accord du 24 mai 2007, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre les modalités d’organisation du temps de travail dans le cadre d’équipes de suppléance.
Après plusieurs années d’application, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer et adapter les dispositions prévues initialement à l’évolution de l’activité de la Société.
Afin de pouvoir faire face à nos engagements auprès de nos clients, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, il a été décidé de réviser l’accord qui avait permis la mise en place de l’équipe de suppléance, au sein de notre entreprise, une partie de l’année en fonction des besoins et tenant compte des évolutions légales en la matière.
Les dispositions de cet accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de l’accord du 24 mai 2007 sont remplacées par les dispositions suivantes.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE
OBJET
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance pour en fixer les modalités de fonctionnement.
PORTEE
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.
Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le recours à une équipe de suppléance pourra être activé/désactivé par la Direction, après information et consultation du comité social et économique s’il existe, sans pour autant remettre en cause le présent accord.
RECOURS ET FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
DEFINITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
L’équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe dite « de semaine » qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment en fin de semaine (à titre indicatif et purement informatif du samedi 05h05 au lundi suivant 05h35).
Le personnel de l’équipe de suppléance pourra être appelé à remplacer des collaborateurs de l’équipe dite « de semaine » pendant les périodes de congés notamment congés payés et JRS. Il ne pourra pas être appelé pour faire face à l’absence individuelle de certains salariés travaillant en semaine, motivée par la maladie, un évènement familial ou tout autre motif inhérent à la vie personnelle d’un salarié.
PERIODE DE RECOURS DETERMINEE CHAQUE ANNEE
Détermination de la « période d’activation » de l’équipe de suppléance
Chaque « période d’activation » pourra durer quelques jours, quelques semaines ou plusieurs mois. Elle pourra être continue ou discontinue sur l’année en cours.
Les salariés seront informés de chaque « période d’activation » par voie d’affichage au plus tôt le lendemain de la réunion précitée du comité social et économique s’il existe, et au plus tard 15 jours avant son début de mise en œuvre.
Si une prolongation de la « période d’activation » était nécessaire, le comité social et économique sera informé et consulté.
Interruption de la « période d’activation »
Le recours à l’équipe de suppléance pourra, en tout ou partie, être interrompu en cours de « période d’activation », après information et consultation du comité social et économique s’il existe.
Dans un pareil cas, la Direction s’engage à prévenir les salariés concernés de l’arrêt de l’organisation de leur temps de travail de fin de semaine, au moins quinze jours à l’avance.
Les salariés permanents volontaires seront informés individuellement par écrit de leurs modalités de réintégration en équipe de semaine.
Cette interruption n’aura pas pour effet de remettre en cause le présent accord.
PERSONNEL CONCERNE
Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer l’équipe de suppléance est composé des salariés volontaires embauchés en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée, de salariés externes notamment par contrat de travail temporaire ou recourir à un contrat de prestation.
La Direction restera décisionnaire du choix des personnes intégrant l’équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats sur les postes de travail ainsi qu’au regard de l’organisation globale de l’entreprise.
Salariés en CDI volontaires
Les salariés embauchés par la Société en contrat de travail à durée indéterminée et travaillant en équipe de semaine, pourront se porter volontaires pour faire partie de l’équipe de suppléance sur une partie ou la totalité de la « période d’activation » déterminée.
L’ouverture d’un poste en équipe de suppléance fera l’objet d’un affichage interne au moins quinze jours avant la prise effective du poste sauf circonstances exceptionnelles telles que la suspension inopinée d’un contrat de travail d’un collaborateur en équipe de suppléance.
Les salariés devront candidater par écrit selon les modalités définies par la Direction sur le document d’ouverture du poste.
Le passage en équipe de suppléance fera l’objet d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail précisant notamment la date de début et de fin d’affectation en équipe de suppléance, la durée du travail et les modalités de la rémunération versée.
Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour la durée déterminée prévue par l’avenant, sauf avis du médecin du travail justifiant un changement avant le terme de ce délai.
A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales (durée du travail – rémunération…) et à son horaire habituel en équipe de semaine.
Autres contrats
La Société pourra embaucher des salariés pour faire partie de l’équipe de suppléance notamment en contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail temporaire, contrat de prestation.
Le cas échéant en fonction des nécessités, lesdits salariés pourront, durant la phase de formation et d’adaptation aux postes, être intégrés à des équipes de semaine avant leur prise de poste en équipe de suppléance.
STATUT DU PERSONNEL
Les salariés travaillant en équipe de suppléance, dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.
PRIORITE D’EMPLOI EN EQUIPE DE SEMAINE
Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront d’un droit pour intégrer un emploi en équipe de semaine.
Les postes à pourvoir en équipe de semaine seront portés à la connaissance des équipes de suppléance par voie dématérialisée sur le site internet de l’entreprise.
Priorité sera alors donnée aux salariés travaillant en équipe de suppléance sur la base du volontariat, en fonction des postes disponibles de qualification au moins équivalente, des souhaits et des compétences de chacun.
Les salariés désireux d’intégrer une équipe de semaine devront se manifester par écrit auprès du de la Direction. La Direction disposera d’un délai d’un mois pour apporter une réponse au salarié.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours de travail
L’équipe de suppléance interviendra les jours de repos accordés à l’équipe de semaine, avec un temps de présence de 12 heures par poste de travail, soit 24 heures par « week-end » (pouvant contenir une partie du vendredi et du lundi).
À titre indicatif et purement informatif, les organisations et horaires de travail pourraient être les suivants :
Du samedi 5h35 au samedi 17h35 heures
Du dimanche 17h35 heures au lundi 5h35 heures
Le recours à l’équipe de suppléance les jours fériés collectivement chômés par l’équipe de semaine ne remettra pas en cause l’activité de fin de semaine.
Durées maximales de travail
Lorsque la durée de la période de recours à l’équipe de suppléance est de 48 heures consécutives, la durée quotidienne maximale de travail des salariés sera de 12 heures.
Lorsque l’équipe de suppléance sera occupée un jour férié, le samedi et le dimanche, la durée journalière de travail ne pourra excéder 10 heures.
Horaires de travail
Les plages horaires pendant lesquelles l’équipe de suppléance interviendra seront définies par la Direction.
Les salariés en équipe de suppléance ne pourront pas être occupés en même temps que l’équipe de semaine. Néanmoins, des chevauchements de courte durée en fin de période de suppléance seront tolérés, notamment pour le passage des consignes.
La répartition de la durée du travail pourra être modifiée, notamment en fonction des volumes de production nécessaires ou pour l’accomplissement de travaux ou maintenance, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles.
Les salariés affectés à l’équipe de suppléance pourront être amenés à remplacer en semaine des collaborateurs en congés sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Les salariés affectés à l’équipe de suppléance pourront également être amenés à participer, en semaine, notamment à une réunion d’information, sensibilisation, formation ou à une visite médicale ou au remplacement de collaborateurs en congés sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Temps de pause
Les salariés en équipe de suppléance ont droit aux mêmes modalités de pauses que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.
Absence des salariés de l’équipe de suppléance
Toutes les absences des salariés travaillant en équipe de suppléance devront suivre les mêmes procédures que pour les salariés travaillant en équipe de semaine.
Chaque journée d’absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.
Condition d’intégration en équipe de suppléance et de retour en équipe de semaine pour les salariés permanents volontaires
En cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance, et inversement, la Société veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés.
CONGES
Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.
Il en est différemment pour l’acquisition de JRS. La durée du temps de travail étant inférieur à 35h et le temps de travail payé étant équivalent au temps de travail effectivement travaillé, le travail en équipe de suppléance ne sera pas générateur de droit à JRS.
REMUNERATION
La rémunération des salariés en équipe de suppléance est, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
En revanche, cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés en congés annuels payés.
La majoration légale précitée dont bénéficient les salariés travaillant en équipe de suppléance se cumule, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit ou de jours fériés légalement ou conventionnellement prévue. A titre d’exemple, cette majoration ne se cumule pas avec toute autre majoration de type majoration pour travail du dimanche.
La rémunération brute des salariés volontaires visés par l’article 11.1 des présentes travaillant temporairement en équipe de suppléance ne pourra pas être inférieure au montant de la rémunération brute reconstituée sur la base d’un roulement théorique moyen mensuel hors éléments exceptionnels (heures supplémentaires, fériés, primes etc).
Ainsi, une prime permettant d’aboutir à un principe d’égalité de rémunération par rapport à la rémunération moyenne qu’aurait perçu le salarié en équipe de semaine pourra éventuellement être versée.
Si les salariés affectés en équipe de suppléance effectuent des heures en cours de semaine (formation, visite médicale, délégation CSE, remplacement CP etc), ce temps de travail sera rémunéré en appliquant une majoration de 25%.
FORMATION
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés travaillant en équipe de semaine à la formation professionnelle.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis.
SECURITE
La mise en place d’une équipe de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes…).
PERSONNEL D’ENCADREMENT
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’équipe de suppléance et de l’équipe de semaine pendant la « période d’activation », le repos hebdomadaire du personnel d’encadrement pourra être accordé par roulement.
MODALITES D’EXERCICE D’UN AUTRE EMPLOI
Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée convenue dans l’avenant de passage en équipe de suppléance, le personnel concerné s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.
En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
- un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente - de représentants de la direction en nombre égal au plus.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente - de représentants de la direction en nombre égal au plus.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, dans l’année suivant la fin d’une période d’activation du dispositif d’équipe de suppléance.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LEMPDES,
Le 15/12/2025
En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’entreprise
