La Société EUROPHONE, Société Anonyme au capital de 40 000 euros, Dont le siège social est situé 8 terrasse Bellini – 92800 Puteaux, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 121 827, Représentée par ……………….., en qualité de Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CFDT, représenté par ……………………, en qualité de délégué syndical, - le Syndicat CFTC, représenté par ……………………., en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées les Parties
PREAMBULE
Les Parties, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la société Europhone, se sont saisies de l’opportunité offerte par les lois n° 2022-1158 du 16/08/2022 et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2025, objet du présent accord.
1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
2 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 08/12/2025 et jusqu’au 31/12/2025. Les parties s’accordent pour discuter des conditions de son renouvellement au plus tard en décembre 2026.
3 – CHAMP D’APPLICATION
3.1 – Critères d’éligibilité
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, les salariés, hors le Président Directeur Général :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime au 31 décembre 2025 ;
Ayant 9 mois minimum de présence effective sur l’année 2025, à la date de versement de la prime, soit le 31/12/2025.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
3.2 - Présence effective
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Sont assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences rémunérées, les congés payés, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade et le congé de présence parentale.
4 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
Le montant de cette prime sera versé à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 3 ci-dessus et sera établi selon le tableau ci-dessous :
5 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV
La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de décembre 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Le régime social et fiscal appliqué pour le salarié sera le suivant :
6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et sera également remis à chaque partie signataire.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera :
Déposé par voie dématérialisée sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr
Déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise
