ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La Direction de la société EUROSIT, située Zone Industrielle Saint Eloi, 58000 NEVERS - Siret : 775 732 811 00044 représentée par Monsieur , Directeur général, dûment habilité aux présentes
D’une part
ET :
Le personnel de la-dite société représenté au cours de la négociation par Madame , déléguée syndicale CFE/CGC, Monsieur délégué syndical CGT, délégués syndicaux dûment habilités à cet effet.
D’autre part,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un engagement historique et renouvelé de l’entreprise EUROSIT, convaincue que l’équité et la diversité sont des leviers essentiels de performance, de cohésion et de responsabilité sociale. Cet engagement s’inscrit dans une politique volontariste visant à garantir l’équité de traitement tout au long des parcours professionnels, dans l’accès à l’emploi, aux formations, à la promotion et à la rémunération.
Le présent accord a été préparé à l’issue de 2 réunions dédiées, réunissant la Direction et les organisations syndicales représentatives. Lors de cette réunion, un état des lieux de la situation de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise a été présenté.
Cet état des lieux a mis en lumière certains indicateurs clés présentés également chaque année lors des NAO.
Il a été rappelé lors de cette réunion que :
Lors de la dernière enquête de satisfaction interne (06/2024), 92 % des salariés ont déclaré percevoir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein d’EUROSIT.
Lors de chaque Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la question de l’égalité professionnelle est abordée de manière structurée, notamment via la présentation des indicateurs du rapport social relatifs à la rémunération, aux recrutements, aux formations et aux conditions de travail.
Un index égalité H/F à 97% pour l’année 2024.
Ce nouvel accord vise à renforcer cette dynamique sur la période 2025-2029.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’EUROSIT, quel que soit leur statut, leur poste, ancienneté et leur lieu de travail.
Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
En application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, le présent accord identifie les thématiques sur lesquelles EUROSIT concentre ses efforts pour garantir et renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces thématiques structurent les engagements pris par l’entreprise, dans une logique d’amélioration continue, de transparence et de résultats mesurables.
La rémunération effective
EUROSIT veille à mesurer, prévenir et corriger les éventuels écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces analyses sont conduites de manière régulière à travers les indicateurs légaux et internes. Objectif : Garantir une égalité salariale effective à compétence, poste et responsabilité équivalents.
Le recrutement et l’accès aux métiers
EUROSIT encourage une plus grande mixité dans tous ses métiers, en sensibilisant ses équipes et en agissant concrètement pour favoriser l’ouverture des postes aux deux sexes. Objectif : Assurer un accès équitable et non discriminatoire aux emplois, et promouvoir la diversité et la mixité dans tous les secteurs et métiers de l’entreprise.
La formation et le développement des compétences
EUROSIT veille à garantir une égalité d’accès à l’ensemble des opportunités professionnelles offertes par l’entreprise, tout en œuvrant à renforcer la mixité à tous les niveaux. Objectif : Assurer un accès équitable et non discriminatoire à la formation et aux évolutions professionnelles.
Conditions de travail, santé, sécurité et prévention des agissements sexistes
L’entreprise agit pour offrir à l’ensemble de ses collaborateurs un cadre de travail sain, respectueux, garantissant l’intégrité physique et morale de chacun. Objectif : Lutter activement contre toute forme de harcèlement, discrimination ou agissement sexiste et veiller à des conditions de travail adaptées et sécurisées.
Article 2-1 – Rémunération effective
EUROSIT veille à garantir une
égalité salariale stricte entre les femmes et les hommes à compétences, responsabilités et performances équivalentes.
L’analyse des écarts est systématiquement réalisée lors des NAO et via le suivi de l’
index égalité professionnelle femmes-hommes, avec publication annuelle des résultats.
Eurosit maintient ses engagements notamment par les actions suivantes :
A partir de l’Index égalité professionnelle, réalisation d’une analyse annuelle des écarts de rémunération entre femmes et hommes.
Présentation des indicateurs lors des Négociations Annuelles Obligatoires et en réunion CSE.
En garantissant que les absences liées à la maternité, la paternité, le congé parental ou le congé proche aidant n’impactent ni les augmentations générales ni les augmentations individuelles.
En rappelant régulièrement aux managers de leurs obligations légales en matière d’égalité salariale avant chaque distribution d’augmentation individuelle.
Indicateurs suivis (indiqués dans le rapport social) :
Répartition des salaires par sexe et classification
Répartition promotions par sexe.
Index égalité professionnelle.
Article 2-2 – Recrutement et accès aux métiers
EUROSIT affirme sa volonté de garantir un recrutement fondé uniquement sur les compétences, sans biais sexistes, et de favoriser la mixité dans ses équipes, notamment dans les métiers historiquement peu mixtes. EUROSIT rappelle que :
La rédaction des offres d’emploi est en langage neutre.
Les dispositifs de recrutement permettent de lutter contre les biais inconscients en recrutement.
Le
Code de conduite rappelle les règles à appliquer au sein d’EUROSIT.
EUROSIT participe à des actions externes en faveur de la mixité (forums, partenariats écoles…).
Indicateurs suivis (indiqués dans le rapport social :
Répartition par sexe des candidatures, des embauches et des mobilités internes.
Article 2-3 – La formation et développement des compétences
EUROSIT considère la formation comme un levier essentiel d’égalité des chances et d’évolution professionnelle. Elle s’assure que les femmes et les hommes accèdent de manière équitable aux opportunités de développement des compétences. Les engagements d’EUROSIT restent maintenus à savoir :
Garantir une égalité d’accès à toutes les formations, quel que soit le sexe.
Nous rappelons également la réalisation des entretiens professionnels après de longues absences et la réalisation des formations pendant le temps de travail et sur site pour limiter les contraintes personnelles.
Indicateurs suivis (indiqués dans le rapport social) :
Nombre d’heures de formation suivies par sexe
2.4 Conditions de travail et qualité de vie
L’amélioration continue des conditions de travail vise à favoriser une organisation respectueuse de la diversité et adaptée aux besoins des femmes et des hommes.
Les engagements d’EUROSIT sont les suivants :
Maintien et animation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Réunions trimestrielles sur les conditions de travail pour identifier et suivre les axes d’amélioration, en lien avec la mixité et l’ergonomie.
Réalisation d’études ergonomiques pour chaque création ou évolution de poste, en intégrant la question de l’accessibilité à tous, sans distinction de sexe.
Maintien de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques, avec un focus sur l’égalité et la prévention des risques spécifiques.
Sensibilisation annuelle des salariés sur la prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.
Désignation et communication sur le rôle du référent harcèlement sexuel et sexiste.
Intégration de la mixité et de l’égalité dans les projets de conception industrielle et d’organisation du travail.
Indicateurs suivis (indiqués dans le rapport social et le rapport annuel CSSCT) :
Les dispositifs étudiés dans le cadre de la démarche d’amélioration des conditions de travail facilitant l’accès aux femmes pour les postes de travail concernés.
Accessibilité des postes recensée via le document unique.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa signature.
Article 4 – Révision
Il pourra être révisé en fonction des propositions qui pourraient être effectuées par les parties signataires. Cette demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Nevers
Fait à Nevers, le 01/09/2025
Directeur général
Pour le Syndicat C.G.TPour le Syndicat C.F.E/C.G.C.
