DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et
- Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
L’USNA-CFTC,
Le Syndicat National des Médias CFDT,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part. Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La société EUROSPORT SAS est dotée de délégués du personnel élus et de membres de comité d’entreprise qui ont été élus, pour une durée de trois ans, le 22 mai 2014.
Par accord d’entreprise en date du 23 mars 2017, il a été décidé de proroger la durée des mandats devant initialement expirer le 21 mai 2017 jusqu’au 15 novembre 2017, afin notamment de permettre aux élus de suivre le projet de transformation de l’entreprise alors en cours.
Conformément au second alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui énonce que « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date » ; les mandats des représentants du personnel ont ainsi été prorogés automatiquement
jusqu’au 31 décembre 2017.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un nouvel accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés afin d’assurer une représentation du personnel cohérente et adaptée aux circonstances à compter du 1er janvier 2018, afin d’organiser les élections professionnelles dans les temps conformément aux futurs décrets qui détailleront l’organisation et les modalités d’élection des membres du Conseil social et économique.
Les parties signataires ont convenu ce qui suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel
Il est décidé la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2017, jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Conseil Social et Economique (CSE) , et au plus tard le 21 mai 2018 .
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les mandats des membres du CHSCT prendront également fin à la date de proclamation des résultats des élections du Conseil Social et Economique (CSE).
Article 2 – Condition de validité de l’accord
Il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3 – Durée et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de produire effet à la fin de la date de prorogation des mandats définie à l’article 1 ci-dessus, sauf avenant de prolongation intervenant dans l’intervalle. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Il prend effet au lendemain de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Une copie sera également remise aux délégués du personnel, et au secrétaire du comité d’entreprise.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 4 exemplaires à Issy les Moulineaux, le 21 décembre 2017
