AVENANT Numéro 3 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord de méthode à durée déterminée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Eurosport SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3, rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy les Moulineaux,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux
UNSA- CFTC,
Syndicat National des Médias CFDT,
D’autre part,
Ci-après désignées « les OSR »
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Préambule :
Le 29 octobre 2020, les Parties ont conclu un accord de méthode à durée déterminée visant notamment à encadrer les modalités et le calendrier d’information/consultation du comité social et économique (« CSE ») dans le cadre d’un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique. Cet accord a fait l’objet :
D’un 1er avenant en date du 11 janvier 2021, destiné à modifier le calendrier d’information/consultation du CSE et à encadrer les délais de remise du rapport du cabinet ADDHOC CONSEIL.
D’un deuxième avenant en date du 21 janvier 2021 aux fins de rendre éligibles au plan de sauvegarde de l’emploi 17 salariés concernés par une modification de leur rythme de travail conformément au projet de réorganisation présenté au CSE le 3 novembre 2020, en leur proposant des modifications du contrat de travail pour motif économique.
Ce deuxième avenant prévoyait une présentation de cette évolution du projet initial en CSE le 26 janvier 2021, et un maintien de la date de remise d’avis du CSE telle que fixé par l’avenant n°1 à l’accord de méthode. Cependant, afin de sécuriser la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de licenciement économique collectif, la DIRECCTE a préconisé de repousser la réunion de remise d’avis afin que la remise d’avis ait lieu 15 jours après la réunion du 26 janvier 2021, au cours de laquelle ont été présentés au CSE les documents de la procédure modifiés pour intégrer les 17 modifications de contrats de travail. C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies le 3 février 2021 afin de conclure ce 3ème avenant à l’accord de méthode du 29/10/2020, qui a pour objet de modifier le calendrier de la procédure.
Article Unique
Le Calendrier des procédures de consultations du CSE au titre des Livres II et I et de négociation de l’accord majoritaire sur le PSE est modifié comme suit :
Réunions
Date
Réunion extraordinaire n°0 du CSE au titre du Livre II et du Livre I
3 novembre 2020
Réunion extraordinaire n°1 du CSE au titre du Livre II et du Livre I
6 novembre 2020 Poursuivie les 10 et 13 novembre 2020
1ère réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
12 novembre 2020
2ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
19 novembre 2020
3ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
26 novembre 2020
4ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
8 décembre 2020
5ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
10 décembre 2020
6ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
15 décembre 2020
7ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
17 décembre 2020
Remise à la direction du projet de rapport de l’expert au titre du livre I (Arcade Audit)
23 décembre 2020
8ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
11 janvier 2021
9ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
14 janvier 2021 matin
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du livre I : présentation du document portant analyse de l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
14 janvier 2021 après-midi
10ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
19 janvier 2021
11ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
21 janvier 2021
Remise à la direction du rapport finalisé de l’expert au titre du Livre I
22 janvier 2020
Réunion extraordinaire du CSE au titre du livre I
Présentation du rapport de l’expert Arcade Audit au titre du Livre I
Présentation de l’avenant n°2 à l’accord de méthode
Présentation des documents livre II et livre IV (analyse d’impact SSCT du projet) mis à jour suite à l’avenant n°2 à l’accord de méthode
26 janvier 2021
12ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
27 janvier 2021
13ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
1er février 2021
14ème et dernière réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la finalisation de l’accord collectif majoritaire sur le PSE – Signature de l’accord
3 février 2021
Remise du rapport de l’expert au titre du livre I aspects SSCT (Addhoc Conseil)
3 février 2021
Réunion extraordinaire n°4 du CSE au titre du Livre I :
Présentation du rapport de l’expert Addhoc Conseil sur l’impact SSCT dans le cadre de l’expertise livre I
5 février 2021
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du Livre II :
Recueil d’avis sur le projet de réorganisation et de réduction d’effectif
Réunion extraordinaire du CSE au titre du Livre I :
Recueil d’avis sur l’impact du projet de réorganisation et de PSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Information sur la signature d’un accord collectif majoritaire ou recueil d’avis total ou partiel et recueil de l’avis du CSE sur l’impact du projet sur les conditions de travail
10 février 2021
* Les élus et membres du groupe de négociation seront convoqués aux réunions susvisées, par mail, dans un délai de 3 jours calendaires.
L’Annexe 3 à l’accord de méthode portant Calendrier des procédures d’information – consultation du CSE, des réunions de négociation de l’accord majoritaire, et des réunions de la CSSCT est également modifié et joint en annexe au présent avenant.
Durée et modifications de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de licenciement économique collectif, soit jusqu’au 10 février 2021.
Signature, dépôt et publicité
Dans le cadre du contexte sanitaire et de l’éloignement géographique des parties prenantes, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue du processus de signature électronique prévu ci-dessus, à chaque signataire, Le présent avenant sera déposé par les soins de l'Entreprise à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail. Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Le présent accord sera également :
Mis en ligne sur le Portail RUPCO,
Déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
Mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 février 2021
Pour la Société :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’USNA-CFTC
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Pour le Syndicat National des Medias CFDT
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Annexe 3 : Calendrier des procédures d’information – consultation du CSE, des réunions de négociation de l’accord majoritaire, et des réunions de la CSSCT
1ère réunion extraordinaire du CSE au titre de la procédure d’information/consultation sur la situation économique de l’entreprise
Ordre du jour :
Présentation du document d’information sur la situation économique de l’entreprise
Désignation d’un expert
15 octobre 2020 matin
Réunion extraordinaire n°0 du CSE au titre du Livre II et du Livre I
Ordre du jour :
Désignation par anticipation de l’expert du CSE au titre du livre I
Désignation par anticipation de l’expert du CSE au titre de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Remise du document d’information / consultation sur le projet de réorganisation et de réduction des effectifs (Livre II)
Remise du document d’information / consultation sur le projet de licenciement économique collectif (Livre I) incluant l’impact éventuel du projet de réorganisation sur les conditions de travail
Présentation du dispositif de prévention des RPS mis en place
Information sur l’avancée des négociations de l’accord de méthode et le cas échéant présentation de l’accord
Information sur l’engagement des négociations avec les délégués syndicaux pour aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire
3 novembre 2020 matin
Information à la DIRECCTE sur le portail RUPCO
Transmission de l’accord de méthode signé
4 novembre 2020
Réunion extraordinaire n°1 du CSE au titre du Livre II et du Livre I :
Première réunion d’information au titre du Livre II du Code du travail
Information en vue de la consultation de l’instance sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales
Première réunion d’information au titre du Livre I du Code du travail
Information en vue de la consultation de l’instance sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur l’impact éventuel du projet de réorganisation sur les conditions de travail et le dispositif de prévention des RPS mis en place
Le cas échéant, désignation d’un expert habilité sur les conditions de travail
Recueil de l’avis du CSE sur la mise en œuvre anticipée du reclassement interne
Approbation des procès-verbaux de la réunion 0 (dans la mesure du possible)
6 novembre 2020
Poursuivie les 10 et 13 novembre 2020
Réunion ordinaire du CSE – R1 Information consultation sur la politique sociale
Présentation du document d’information sur la politique sociale de l’entreprise (documents remis préalablement)
Désignation d’un expert
6 novembre 2020
Après-midi
Notification par voie dématérialisée à la DIRECCTE sur le portail RUPCO :
Du projet de licenciement économique, de la tenue de la R1 au titre du Livre I et II et de l’engagement des négociations sur l’accord collectif majoritaire
Des informations mentionnées à l’article D.1233-4 du Code du travail
Notification à la Commission Paritaire Nationale pour l’emploi et la Formation – Audiovisuel) de l’enclenchement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés et sollicitation de leur accompagnement dans la recherche de solutions de reclassement externe
6 novembre 2020
Après-midi
1ère réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
12 novembre 2020
1ère réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS
17 novembre 2020
2ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
19 novembre 2020
3ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
26 novembre 2020
2ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS
1 décembre 2020
Réunion ordinaire du CSE avec à l’ordre du jour un point concernant la procédure de consultation Livre I :
Information-consultation sur le projet de dispositif de reclassement externe anticipé
3 décembre 2020 poursuivie le 8 décembre 2020
4ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
8 décembre 2020
3ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS
15 décembre 2020
5ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
10 décembre 2020
6ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
15 décembre 2020
7ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE
17 décembre 2020
Remise des projets de rapports de l’expert à la Direction au titre :
Des orientations stratégiques
De la situation économique et financière de l’entreprise
De la politique sociale
Du Livre I (Arcade Audit)
23 décembre 2020
4ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS
7 janvier 2021
8ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE avec le cas échéant signature d’un accord collectif majoritaire total ou partiel
11 janvier 2021
9ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
14 janvier 2021 matin
Réunion extraordinaire du CSE n°2 au titre du livre I :
Présentation de l’analyse de l’impact du projet de réorganisation et de PSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
14 janvier 2021 après-midi
10ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
19 janvier 2021
5ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS et examen du document « analyse du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail »
20 janvier 2021
Réunion ordinaire du CSE
21 janvier 2020
11ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
21 janvier 2021
Date limite pour transmettre les questions des élus à la Direction sur le rapport livre I Arcade Audit
21 janvier 2021
Remise à la Direction des rapports d’expertise finalisés sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, le livre I (Partie Arcade Audit)
22 janvier 2021
Réunion extraordinaire du CSE :
Présentation du rapport de l’expert Arcade Audit au titre :
Des orientations stratégiques
De la situation économique et financière de l’entreprise
De la politique sociale
Réunion extraordinaire n°3 du CSE au titre du Livre I :
Présentation du rapport d’expert Arcade Audit Livre I
26 janvier 2021
12ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
27 janvier 2021
13ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE
1er février 2021
14ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la finalisation de l’accord collectif majoritaire sur le PSE - Signature de l’accord
3 février 2021
Remise à la Direction du rapport finalisé de l’expert Addhoc Conseil sur le livre I (aspects SSCT)
3 février 2021
6ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS
3 février 2021
Poursuite de la réunion extraordinaire du 26 janvier 2021 :
Consultation et Recueil des avis du CSE au titre :
De la consultation annuelle sur les orientations stratégiques
De la consultation annuelle sur la situation économique de l’entreprise
De la consultation annuelle sur la politique sociale
Réunion extraordinaire n°4 du CSE au titre du livre I :
Présentation du rapport de l’expert ADDHOC Conseil sur le livre I (aspects SSCT)
Présentation de l’avenant n°3 à l’accord de méthode
5 février 2021
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du Livre II :
Consultation et Recueil de l’avis du CSE sur le projet de réorganisation entrainant une réduction d’effectifs (dans le cadre des articles L. 2312-8, L.2312-39 et suivants et L.1233-28 et suivants du Code du travail – Livre II)
Réunion extraordinaire n°5 du CSE au titre du Livre I :
Recueil de l’avis du CSE sur l’impact prévisible du projet de réorganisation et de PSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
3 options :
Si un accord collectif majoritaire est signé : information du CSE sur la signature d’un accord majoritaire total portant plan de sauvegarde de l’emploi le [date] 2021 (Livre I), portant notamment sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, et en particulier le congé de reclassement.
Si un accord collectif majoritaire partiel est signé : recueil de l’avis du CSE au titre du Livre I sur les éléments non compris dans l’accord et information des instances sur l’accord collectif majoritaire partiel signé
Si aucun accord collectif majoritaire n’est signé : recueil de l’avis du CSE au titre du Livre I et sur les critères d’ordre des licenciements
10 février 2021
Notification à la DIRECCTE de l’accord majoritaire total ; de l’accord majoritaire partiel et du document unilatéral, ou du document unilatéral sur le portail RUPCO
Au plus tôt le 12 février 2021
En cas de refus de validation et/ou d’homologation de la DIRECCTE
Modification de l’accord majoritaire et signature d’un nouvel accord avec les OSR et/ou modification du document unilatéral
Recueil, le cas échéant, de l’avis du CSE au titre du livre I
A partir du 1er mars 2021
* Les élus et membres du groupe de négociation seront convoqués aux réunions susvisées, par mail, dans un délai de 3 jours calendaires.
