ACCORD EUROSPORT SAS RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
- la société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
USNA-CFTC,
Syndicat National des Médias CFDT,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part.
Préambule
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée par la loi à quatre années.
Toutefois, la loi permet aux accords collectifs d’entreprise de fixer une durée de mandat inférieure à celle fixée par la législation, à savoir entre deux et quatre ans.
Les parties signataires du présent accord se sont réunies et ont convenu de fixer la durée des mandats des représentants élus du personnel au sein de l’Entreprise Eurosport SAS comme suit.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne les mandats des représentants du personnel au comité social et économique élus lors des élections de juin 2018.
Article 2. Durée des mandats
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel mentionnées à l’article 1 du présent accord, est fixée à trois ans. Article 3. Application, publicité et dépôt de l’accord
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral 2018-2021.
Il prendra effet à la date de signature.
3.2. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.
Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 2 mai 2018,
