- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,
D'une part
Et :
- Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
USNA-CFTC
Syndicat National des Médias CFDT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1 – Objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs pour les salariés non permanents employés par l’entreprise en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) dans le cadre de l’accord de branche de la Télédiffusion et de l’accord d’entreprise relatif au recours au CDDU au sein d’Eurosport, ainsi que des journalistes pigistes.
Son champ d'application est la société Eurosport SAS.
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 7 et 13 décembre 2021 afin de négocier et conclure le présent accord.
Art. 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois allant du 20 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il se renouvellera tacitement d’années en années dans la limite de cinq ans, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3 – Revalorisation de certains tarifs des intermittents techniques (CDDU)
Les tarifs correspondant aux minima conventionnels de la branche télédiffusion ont fait l’objet d’une augmentation de 1.1% à compter du 8 novembre 2021.
Il a été convenu avec les organisations syndicales d’augmenter les tarifs des emplois intermittents suivants à compter du 20 décembre 2021 :
Augmentation du tarif des chefs monteurs de 202 € à 230 € pour 8h
Augmentation du tarif des graphistes (synthé) de 173 € à 200€ pour 8h
Par ailleurs, il est décidé d’ajouter dans notre barème un tarif spécifique pour le poste de technicien vidéo (digital) à 173 € pour 8h.
En annexe 1 au présent accord figure le barème complet des différents emplois intermittents à compter du 20 décembre 2021.
Art. 4 – Revalorisation de certains tarifs des journalistes rémunérés à la pige
Il a été convenu avec les organisations syndicales d’augmenter les tarifs des emplois pigistes suivants à compter du 20 décembre 2021 :
Journaliste News : application du barème de pige normal 170 € en semaine et 182 € en week-end
Responsable d’édition News (Deputy) : augmentation de la pige de 190 € à 195 €
Journalistes du digital : uniformisation des tarifs des contributeurs extérieurs internet et des livers internet (rédacteurs sur « live ») : désormais réunis sous la dénomination « Live - Social Media – Video » :
1 match jusqu'à 3 Heures : 55 € (au lieu de 50 € pour les livers auparavant)
2 matchs jusqu'à 6 Heures : 95 € (au lieu de 90 €)
Au-delà de 6 Heures : 170 € (au lieu de 164€ pour les contributeurs extérieurs)
En annexe 2 au présent accord figure le barème complet des différents emplois pigistes à compter du 20 décembre 2021.
Art. 5 – Primes pour horaires décalés applicables aux journalistes à la pige
La Direction accepte de revaloriser les primes pour horaires décalés comme indiqué dans le tableau suivant :
Type de Population
Types de primes
Nouveaux tarifs
Journalistes à la pige
Prime vacation au-delà de 23 h jusqu'à 01h30
17 €
Prime vacation au-delà de 01h30 ou débutée entre 05h00 et 07h00 (avant 7h pour ESP France)
30 €
Prime vacation débutée avant 05h00
40 €
Prime vacation comprenant au moins 3 heures de travail entre 00h00 et 06h00
80 €
Ces différentes primes ne sont pas cumulables entre elles et seront applicables à partir du 20 décembre 2021.
Pour rappel, ces primes ne s’appliquent pas aux intermittents (CDDU) lesquels bénéficient des avantages prévus par l’accord de branche CDDU télédiffusion et l’accord d’entreprise Eurosport sur les CDDU.
Art. 6 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
A Issy les Moulineaux, le 13 décembre 2021
Pour la société Eurosport SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
