Avenant n°2 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’EUROSPORT SAS
La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,
Ci-après dénommée « la Société », d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
SNAJ-CFTC
CFDT-SNME
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Le 11 janvier 2023, la société et les organisations syndicales ont conclu un avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 10 octobre 2019, mettant notamment en place un dispositif “congé mobilité”.
Cet avenant définit le cadre relatif à l’accompagnement des collaborateurs à la mobilité externe (Chapitre 3).
Pour le reste, il prévoit que les conditions liées aux postes à durée indéterminée à occuper pour être éligible au congé mobilité, la période d’ouverture au volontariat et le nombre maximum de départs dans le cadre du congé de mobilité seront précisés ultérieurement par avenant distinct (article 1).
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées les 6 avril 2023 et 20 avril 2023 et ont conclu le présent avenant n°2 à l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 10 octobre 2019.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 - Conditions d’accès au congé mobilité et nombre maximal de départs en congé mobilité
Sont susceptibles d’être éligibles au congé mobilité les 11 salariés occupant les postes en CDI listés ci-dessous:
Le nombre de départs en congé mobilité sera en tout état de cause limité au nombre de postes supprimés ou modifiés mentionnés ci-dessus, soit 11.
Article 2 : Période d’ouverture au volontariat
Le salarié éligible qui souhaite déposer une demande d’adhésion au congé mobilité devra formuler sa demande d’adhésion au congé mobilité conformément à l’article 6.1 du Chapitre 3 de l’avenant n°1 signé le 11 janvier 2023 pendant la période d’ouverture au volontariat de 6 semaines, allant du 15 mai 2023 au 25 juin 2023 inclus à minuit.
Par dérogation aux dispositions de l’accord cadre en date du 11 janvier 2023, les parties conviennent que P&C pourra répondre dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la demande, sans attendre la fin de la période de volontariat.
Pour les salarié(e)s temporairement affecté(e)s sur un autre poste (en raison d’un remplacement ou d’une mission ponctuelle), il est précisé que s’ils souhaitent adhérer au congé de mobilité à l’issue de leur mission temporaire, ils devront faire leur demande d’adhésion dans la période de volontariat définie ci-dessus.
Article 3 : Durée, dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée de déterminée de 18 mois à compter de son dépôt.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société.
Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet de la société et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
En outre, le présent avenant sera déposé par la Direction à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Issy les Moulineaux, le 20 avril 2023
Pour la société Eurosport SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
