- la société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
USNA-CFTC,
Syndicat National des Médias CFDT,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Son champ d'application est la société Eurosport SAS.
Art. 2. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3 – Enveloppe d’augmentation de salaire
Une enveloppe de
2.75% de la masse salariale sera à répartir au titre de l'augmentation individuelle de salaire des salariés permanents, applicable à compter de mars 2019.
Ces mesures sont applicables au 1er mars 2019, pour tous les salariés ayant au moins un an de présence à cette date, et n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale au cours des 12 mois précédents. Une attention particulière sera portée aux plus bas salaires.
Art. 4 – Frais de transport
La Direction accepte de reconduire la prise en charge des abonnements de frais de transports en commun pour l’année 2019 (abonnement Pass Navigo ou Vélib)
à hauteur de 80%.
Art. 5 – Congé de paternité
La Direction rappelle que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu prévoit le maintien de salaire des collaborateurs qui prennent un congé paternité dans le cadre de la législation en vigueur pendant toute la durée d’application de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 6 – Congé de maternité supplémentaire
L’article 37-4 alinéa 2 de l’accord d’entreprise sur les Personnels de production, techniques et administratifs (PPTA) prévoit un congé d’allaitement de 4 semaines, dans les termes suivants :
« Sur présentation d’un certificat médical en attestant la nécessité, un congé supplémentaire rémunéré de quatre semaines pour allaitement pourra être alloué à l’issue du congé de maternité ».
Les parties décident de remplacer ce « congé d’allaitement » par un congé conventionnel de maternité supplémentaire de 4 semaines venant s’ajouter au congé de maternité légal, à prendre à l’issue de celui-ci. Ainsi le bénéfice de ce congé n’est plus subordonné à la condition d’allaitement. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il est convenu que les salariées qui seront en congé maternité au 1er janvier 2019 en bénéficieront.
Pour la bonne forme, un avenant à l’accord PPTA sera conclu au cours de l’année 2019.
Art. 7 – Subvention patronale RIE
La Direction accepte d’augmenter la contribution patronale pour les repas pris par les collaborateurs au restaurant inter-entreprises de 1,45 € à 1,50 € à compter du 1er février 2019.
Art. 8 – Accord Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La Direction et les organisations syndicales conviennent ensemble de poursuivre les négociations autour de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences durant l’année 2019.
Art. 9 - Astreintes
Les primes d’astreinte, et en particulier les primes d’astreinte téléphonique seront revues dans le cadre du travail d’harmonisation des règles d’astreinte des différents services d’Eurosport, actuellement en cours.
Art. 10 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Issy-les-Moulineaux, le 18 octobre 2018, en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
