- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,
D'une part
Et :
- Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
SNAJ-CFTC,
CFDT-SNME,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 21 novembre, 17 et 18 décembre 2025 afin de négocier et conclure le présent accord.
Article 1er – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Son champ d'application est la société Eurosport SAS.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Enveloppe d’augmentation individuelle de salaire
A compter du 1er mars 2026, une enveloppe de 3 % de la masse salariale sera à répartir au titre de l'augmentation individuelle de salaire des salariés permanents, parmi les salariés bénéficiaires suivants :
les salariés permanents embauchés avant le 1er octobre 2025;
et n’ayant pas bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation salariale à partir du 1er octobre 2025;
et n’étant pas identifiés comme sous-performants dans les outils d’évaluation.
Cette enveloppe sera
répartie de façon uniforme parmi les bénéficiaires tels que définis ci-dessus (augmentation générale de 3% du salaire de base annuel au 1er mars 2026).
L'attribution d'une augmentation salariale générale et non liée à la performance individuelle repose sur plusieurs considérations :
Un contexte d’instabilité lié au rachat du groupe : cette situation conduit la Direction à privilégier la prudence afin de garantir l’équité et la stabilité pour l’ensemble des collaborateurs.
Des évolutions organisationnelles pourraient modifier les périmètres de responsabilités et les équipes managériales. Dans ce contexte, il est préférable de ne pas baser les augmentations sur des évaluations individuelles qui pourraient être impactées par ces changements.
La Direction entend par ailleurs rappeler qu’il existe des leviers à disposition des managers, à travers l’évaluation des objectifs, pour reconnaître la performance individuelle des collaborateurs (exemples : attributions d’equity, ICP...).
Article 4 – Frais de transport
La prise en charge des abonnements de frais de transports en commun (abonnement Pass Navigo OU Vélib) à hauteur de
80% est reconduite pour l’année 2026 pour les salariés qui ne cumulent pas un abonnement SNCF.
Pour rappel, le remboursement des abonnements de frais de transport est réalisé sur justificatifs et ne peut bénéficier aux collaborateurs bénéficiant :
d’un véhicule de fonction,
et/ou d’un bip d’accès au parking de l’entreprise,
ou du forfait mobilités durables prévu ci-après.
Pour les salariés sollicitant une prise en charge de leur abonnement SNCF, la prise en charge des abonnements de frais de transports en commun (abonnement SNCF seul OU abonnement SNCF + Pass Navigo ou Vélib) sera de 50% maximum, sur présentation des justificatifs.
Article 5 – Forfait Mobilités Durables
Le versement du « forfait mobilités durables » de
600 € par an est reconduit pour l’année 2026.
Le forfait mobilité durable est versé en 12 mensualités avec les opérations de paie de chaque mois, afin de couvrir tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec un vélo, avec ou sans pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de l’article 4 ci-dessus relatif aux frais de transport) ;
Ou en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
Ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement au Pass Navigo pris en charge dans le cadre de l’article 4 ci-dessus relatif aux frais de transport) ;
Ou à l'aide des modes de transport suivants en location ou en libre-service :
Cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e, par exemple scooter),
Motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ;
Ou à l'aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire (par exemple trottinette) ;
Ou à l'aide des services d'autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
La demande de forfait devra être réalisée via la plateforme Benefits & Wellbeing et sera effective le mois suivant la demande pour une durée de 12 mois maximum.
Le collaborateur devra déclarer sur l’honneur qu’il utilise un des moyens de transport mentionnés ci-dessus et présenter les justificatifs correspondants. Le versement de ce forfait ne peut se cumuler avec le remboursement d’un abonnement Pass Navigo ou Vélib (cf article 4 ci-dessus).
Article 6 – Remboursement des indemnités kilométriques (IK)
Le barème fixé au sein d'Eurosport est reconduit pour l’année 2026, à savoir :
Pour les voitures :
3 CV et moins : 0,529 €/km
4 CV : 0,606 €/km
5 CV : 0,636 €/km
6 CV : 0,665 €/km
7 CV et plus : 0,697 €/km
Pour les 2 roues motorisés :
1 ou 2 CV : 0,395 €/km
3,4 ou 5 CV : 0,468 €/km
Plus de 5 CV : 0,606 €/km
Les indemnités kilométriques s’appliquent uniquement dans 2 cas :
En cas de déplacement professionnel effectué avec le véhicule personnel du salarié, sans limite.
En cas de trajet domicile-lieu de travail effectué avec le véhicule personnel du salarié planifié, lorsque ce dernier est contraint de prendre son véhicule personnel :
en cas de prise de service intervenant entre 22H et 6H30 ;
ou en cas de fin de service intervenant après 22H.
Dans ce cas, le montant du remboursement est plafonné à 120 euros pour un aller-retour.
Il est officiellement mis fin à la pratique qui s'est installée par erreur au sein de certaines équipes, consistant à rembourser aux salariés des frais de péages ou de carburant en dehors de tout cadre.
Article 7 – Subvention patronale RIE et frigos connectés
La contribution patronale pour les repas pris par les collaborateurs au restaurant inter-entreprises et via les frigos connectés mis à disposition dans l’entreprise de 2 € TTC est reconduite pour l’année 2026.
Article 8 – Treizième mois
La prime de treizième mois prévue par l’article 17 de l’Accord PPTA fera l’objet d’un versement unique au 31 décembre 2026 conformément aux dispositions de cet accord, sans possibilité de versement d’acompte.
Article 9 – Primes pour horaires décalées
Le montant et les règles d’attribution des primes pour horaires décalés sera déterminé de la façon suivante dès lors que les paramétrages techniques requis auront pu être effectués :
Fin de vacation entre 23h et minuit : 10 euros bruts
Travail d’une durée inférieure à 1h30 réalisé entre minuit et 6h : 40 euros bruts
Travail d’une durée comprise entre 1h30 et moins de 3h réalisé entre minuit et 6h :
60 euros bruts
Travail d’une durée supérieure ou égale à 3h réalisé entre minuit et 6h :
80 euros bruts.
Il est précisé qu’une vacation débutée entre 6h et 6h59, quoiqu’intervenant en dehors de la plage horaire située entre 23 heures jour J et 6 heures jour J+, donnera lieu à l’attribution d’une prime de
30 euros bruts.
Cette disposition remplace l’ancienne grille de primes pour horaires décalés. L’affichage et le portail intranet seront mis à jour en conséquence. Ces différentes primes seront applicables dès lors que le paramétrage technique des outils le permettra, sans effet rétroactif. Dans l'intervalle, l’ancienne grille issue de l’accord NAO 2025 continuera d’être appliquée.
Article 10 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Adobesign en un exemplaire, qui sera remis à chaque signataire.
A Issy-les-Moulineaux, le 19 décembre 2025
Pour la société Eurosport SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
