Avenant n°3 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’EUROSPORT SAS
La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, Ci-après dénommée « la Société », d’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
SNAJ-CFTC,
CFDT-SNME,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Le 11 janvier 2023, la société et les organisations syndicales ont conclu un avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Par cet avenant, les parties ont notamment complété les dispositions existantes de l’accord GEPP d’un dispositif d’accompagnement à la mobilité externe, dans le but de « gérer les conséquences sociales liées à la fusion Warner Bros Discovery » intervenue en avril 2022.
Depuis, la situation du Groupe WBD et de la Société Eurosport a évolué.
Le 9 juin 2025, le Groupe a annoncé une séparation de Warner Bros. Discovery en deux entités distinctes (Warner Bros et Discovery Global). Cette scission, si elle intervient, devrait avoir lieu au cours de l’année 2026 mais à ce jour, les implications locales ne sont pas encore connues. Il convient de préciser qu’à la date des discussions conduisant au présent avenant, divers scenarios sont envisageables quant au rachat de toute ou partie du groupe WBD.
En parallèle, l’activité de la société Eurosport évolue également. Le 23 septembre 2025, l’entreprise a annoncé la fin de l’activité de promotion du Speedway et de l’EWC à compter du 1er janvier 2026, ainsi que l’externalisation des projets technologiques et des processus d’expérience client auparavant traités localement
Dans ce contexte de constante évolution et de fortes incertitudes, la direction de la société a réuni les organisations syndicales au mois de novembre 2025, afin de revoir les hypothèses de mobilisation du dispositif d’accompagnement à la mobilité externe.
La société entend souligner qu'il reste constant que :
Les orientations stratégiques du groupe sont de nature à impacter celles de la société Eurosport et donc sa GEPP.
L’entreprise évolue sur un marché extrêmement concurrentiel et doit maintenir sa pérennité et compétitivité.
La société souhaite anticiper le cas des salariés dont le poste serait supprimé ou modifié ou dont le contrat ferait l’objet d’une novation par changement d’employeur (transfert conventionnel) dans le cadre d’évolutions de l’activité de l’entreprise ou du groupe, et la GEPP apparait comme le moyen d’anticiper la nécessaire adaptation des ressources humaines à l’évolution de l'organisation.
Lorsqu’aucune solution de mobilité interne n’a pu être identifiée, la société entend toujours privilégier les ruptures du contrat de travail d’un commun accord en proposant aux salariés concernés par la suppression ou la modification de leur poste ou le transfert conventionnel de leur contrat et qui le souhaiteraient, de bénéficier de mesures d’accompagnement, de formation et de repositionnement en dehors de l’entreprise dans le cadre d’un congé mobilité externe.
Le présent avenant a donc pour objet d’élargir le champ d’application du dispositif de mobilité externe mis en place en application des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail.
Aux termes des discussions intervenues les 27 novembre et 4, 9, 16 et 17 décembre 2025, les parties ont signé le présent avenant n°3 à l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 10 octobre 2019.
Par le présent avenant, les Parties sont convenues de modifier uniquement la partie Préambule de l’avenant n°1 à l’accord GEPP du 11 janvier 2023.
A cet effet, les parties sont convenues de ne plus restreindre l’utilisation du dispositif congé de mobilité externe prévu au Chapitre 3 dudit avenant à la gestion des conséquences sociales de la fusion WBD.
Dorénavant, les parties s’accordent pour que toute évolution de l’organisation de l’entreprise ou du groupe ayant des impacts sur les ressources humaines, à savoir :
Suppression de poste, ou
Modification du contrat de travail, ou
Refus de novation du contrat de travail par changement d’employeur dans le cadre de l'évolution du groupe WBD (c’est-à-dire transfert conventionnel uniquement),
puisse permettre la mobilisation dudit dispositif.
Les dispositions des Chapitres 1, 2 et 3 de l’avenant du 11 janvier 2023 demeurent inchangées.
Dépôt – Publicité – Durée – Revoyure
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée de déterminée et prendra fin en même temps que l’avenant n°1 du 11 janvier 2023.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société.
Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet de la société et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
En outre, le présent avenant sera déposé par la Direction à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent avenant, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Fait à Issy les Moulineaux, le 17 décembre 2025
Pour la société Eurosport SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
