Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique
Entre :
La société Eurosport SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy les Moulineaux cedex 9,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
USNA-CFTC
Syndicat National des Médias CFDT
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent que les membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») ont été élus le 15 juin 2018.
En application des dispositions légales et réglementaires issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de ses décrets d’application et de l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de détermination des modalités de fonctionnement du Comité social et économique (ci-après « CSE »).
Les parties ont souhaité privilégier un fonctionnement favorisant des échanges constructifs et un dialogue social de qualité.
C’est dans cet état d’esprit que la Direction a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives afin de convenir des modalités de fonctionnement du CSE.
Dans cet objectif, les Parties ont entendu :
Rendre les dispositions relatives au dialogue social au sein de l’entreprise lisibles afin d’en assurer l’efficacité pour les collaborateurs ;
Adapter le contenu de cet accord aux besoins de l’entreprise compte tenu de sa taille, de son fonctionnement et de l’intérêt des collaborateurs ;
Mettre en place, outre la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail qui est obligatoire, des commissions facultatives telles que la Commission des Réclamations Individuelles et Collectives.
Les parties rappellent que le CSE adoptera son règlement intérieur conformément aux dispositions légales.
Au terme de leurs échanges, les Parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du CSE. Le présent accord s’applique au sein de la Société Eurosport SAS.
Article 2 : Attributions du CSE
Attributions économiques du CSE : Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1o Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs; 2o La modification de son organisation économique ou juridique; 3o Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle; 4o L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail; 5o Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail : Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique: 1o Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1; 2o Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle; 3o Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Attributions en matière de respect des règles applicables à l’entreprise : La délégation du personnel au comité social et économique a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Attributions en matière d’activités sociales et culturelles : Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles dans l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille.
Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE
Il est rappelé que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans. Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 4 : Composition du CSE
4.1 Composition du CSE
Le nombre des membre titulaires et suppléants du CSE est déterminé conformément aux dispositions des articles R.2314-1 et s. du Code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, en régle générale le Directeur des ressources humaines, assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
4.2 Composition du bureau du CSE
Le CSE désigne lors de sa première réunion :
un secrétaire,
un trésorier,
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Ces désignations s’effectueront selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.
Le CSE désigne lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant la signature du présent accord un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants. Pour les prochaines mandatures, ces désignations se feront lors de la première réunion du CSE suivant les élections.
Le secrétaire adjoint devra être formé dans le mois suivant sa désignation par le secrétaire et le remplacera en réunion du CSE en cas d’absence de celui-ci. Lors des congés ou d’autres absences du secrétaire, le secrétaire adjoint exercera les missions du secrétaire du comité.
En cas de démission du secrétaire de son mandat ou du bureau du CSE, ou de départ de l’entreprise du secrétaire, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau secrétaire.
De la même manière le trésorier adjoint devra être formé dans le mois suivant sa désignation par le trésorier et le remplacera en réunion du CSE en cas d’absence. Lors des congés ou d’autres absences du trésorier, le trésorier adjoint exercera les missions du trésorier.
En cas de démission du trésorier de son mandat ou du bureau du CSE, ou de départ de l’entreprise du trésorier, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau trésorier.
4.3 Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dispose de la faculté de désigner 1 représentant syndical au CSE.
Article 5 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à une réunion toutes les 6 semaines, soit 8 réunions ordinaires par an, dont quatre portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou à la demande de la moitié des membres titulaires du CSE.
De même, conformément aux dispositions de l’article L2315-27 du code du travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé , de la sécurité ou des conditions de travail.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, les suppléants assistent aux réunions du CSE sans voix consultative ni délibérative. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents y afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions en lieu et place d’un titulaire absent, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Les réunions du CSE auront en principe lieu au siège de l'entreprise. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante.
Article 6 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception sur l’adresse mail professionnelle, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents y afférents, le cas échéant, s’ils n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE au sein de la Base de Données Economique et Sociale (BDES).
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre.
Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE trois jours calendaires au moins avant la réunion.
La rédaction de l’ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le Président et le Secrétaire du CSE.
Sauf urgence, cette réunion de préparation se tient au moins 7 jours calendaires avant la réunion plénière de CSE.
Dans la perspective de la réunion de préparation de l’ordre du jour, sauf urgence, le secrétaire du CSE organisera une réunion avec les élus titulaires du CSE 10 jours calendaires au moins avant la réunion pour déterminer les thèmes qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour.
Par ailleurs, lorsque l'ordre du jour des réunions du CSE inclut des sujets relatifs à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, il est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions ordinaires consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours calendaires à l'avance la tenue de ces réunions.
Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.
Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite de nombre de réunion par an. Les membres du CSE absents pourront par ailleurs se connecter s’ils le souhaitent à la réunion par conférence téléphonique. Dans ce cas, il n’y aura pas de remplacement par un suppléant présent à la réunion.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
Article 8 : Procès-verbaux
Un projet de procès-verbal de chaque réunion du CSE sera préparé par le secrétaire du CSE et adressé au Président du CSE dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la réunion. Le président pourra faire des observations au Secrétaire du CSE dans les 7 jours calendaires suivant la réception du projet de procès-verbal. En cas de désaccord, les observations du Président seront portées au procès-verbal de la réunion suivante.
Au plus tard à l’expiration du délai de 7 jours calendaires susmentionné, le projet de procès-verbal est adressé aux élus titulaires du CSE par voie électronique pour approbation
par ces derniers dans un délai de 3 jours calendaires maximum par voie électronique. Le défaut de réponse des élus titulaires dans ce délai vaudra acceptation du projet de procès-verbal.
Après avoir été adopté, le procès-verbal sera communiqué aux collaborateurs par une publication sur le groupe Workplace du CSE et par la Direction sur l’intranet de l’entreprise. L’information de la publication du PV sur l’intranet de l’entreprise fera l’objet d’une publication sur les tableaux d’affichage.
Toutefois, des délais raccourcis d’adoption du PV sont prévus en raison de circonstances particulières : 3 jours en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique et 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Un extrait de procès-verbal sera établi en cas d’urgence.
Les élus titulaires du CSE peuvent décider de l’enregistrement des débats afin de faciliter la rédaction des PV. Ces modalités seront précisées dans le Règlement intérieur du CSE.
Article 9 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.
9.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT comprend
6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du premier collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres de la CSST désignent un secrétaire parmi eux.
9.2 Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
9.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les membres de la commission désignent en leur sein un secrétaire de la commission.
La CSSCT se réunit au-moins quatre fois par an, dans la semaine précédant chacune des réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail (cf. article 5 du présent accord).
La commission se réunit sur convocation de son Président. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire de la CSSCT ou son remplaçant. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par courriel 3 jours calendaires avant la réunion de la commission.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT peut demander à des personnes de l’entreprise, en raison de leurs compétences et/ou de leur expérience, de participer aux réunions des commissions avec un délai de prévenance permettant à la Direction de vérifier la possibilité matérielle pour la personne invitée de se rendre à la réunion sans perturber le fonctionnement de son service. En cas d’impossibilité pour la personne invitée de se rendre à la réunion, la Direction proposera une nouvelle date de réunion de la CSSCT à laquelle la personne invitée pourra se rendre.
La CSSCT peut s’adjoindre les services des experts du comité pour ses travaux, sur décision du CSE.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Les membres de la commission sont destinataires :
Du bilan des accidents du travail intervenus au trimestre précédent la réunion de la commission
Du rapport d’activité annuel du médecin du travail
Du document unique d’évaluation des risques
Du bilan annuel hygiène, sécurité et conditions de travail,
Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
A l’issue de chaque réunion de la commission, le secrétaire de la commission communique aux membres du CSE les conclusions, avis et recommandations de la commission sous forme d’un compte-rendu écrit.
Lors des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le Président du CSE fait un compte-rendu oral sur l’état d’avancement ou l’achèvement des travaux de la CSSCT.
9.4 Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation, puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le service formation de l’entreprise organise cette formation en concertation avec le secrétaire de la CSSCT.
9.5 Crédits d’heures des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, de 8 heures de délégation trimestrielles, indépendantes de tout autre mandat, nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
Un dépassement sera possible en cas de circonstances exceptionnelles entrainant un surcroît de démarches et d'activité lié au mandat des membres de la commission, mais débordant du cadre de leurs tâches habituelles. Dans ce cas, les membres de la CSSCT concernés devront immédiatement se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour établir l’existence de circonstances exceptionnelles et convenir de l’enveloppe de dépassement de leur crédit d’heures.
Il est alloué au secrétaire de la commission un crédit d’heures supplémentaires de 4h pour chaque réunion de la commission afin de rédiger le compte-rendu de réunion. Ce crédit d’heures pourra être utilisé par toute personne en charge de rédiger le compte-rendu de réunion en lieu et place du secrétaire de la CSSCT. En pareille hypothèse, le secrétaire de la CSSCT ne bénéficierait pas de ce crédit d’heures supplémentaires destiné exclusivement à la rédaction du compte-rendu de réunion de la CSSCT.
Article 10 : Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes, s’ajoutant à la CSSCT.
Le calendrier annuel des réunions des commissions est établi par le Président du CSE et communiqué aux membres de la commission avant la fin de l’année ou dans le courant du mois de janvier de chaque année.
Le nombre de membres de chaque commission devra demeurer stable. Ainsi, en cas de départ ou de perte de mandat d’un membre d’une commission, il sera procédé à la désignation de son remplaçant lors de la réunion ordinaire de CSE suivante.
Chaque commission rend compte de ses travaux par écrit, dans un délai de 7 jours calendaires suivant sa réunion. Le compte rendu reflète les échanges tenus en réunion de la commission. L’adoption du rapport s’opère selon les règles de majorité du CSE. Ces règles ne sont pas applicables à la commission des réclamations individuelles et collectives.
Article 10.1 : Commission de la Formation
La commission de la formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité social et économique dans le domaine de la formation,
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.
Elle se réunit 2 fois par année civile à l’initiative de l’employeur : (i) dans le mois précédent la réunion d’information-consultation du CSE relative à la politique sociale et portant sur la formation et (ii) dans le mois précédant la consultation sur les orientations stratégiques.
Article 10.2 : Commission de l'égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.
Elle se réunit
1 fois par année civile à l’initiative de l’employeur dans le mois précédent la réunion d’information-consultation du CSE relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle.
Article 10.3 : Commission des Réclamations Individuelles et Collectives
Une Commission des Réclamations Individuelles et Collectives (CRIC) est mise en place au sein du CSE.
Composition
La CRIC comprend
6 membres représentants du personnel, incluant dans la mesure du possible au moins un représentant du premier collège.
Les membres de la CRIC sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Missions déléguées à la CRIC et modalités d’exercice
Sur délégation du CSE, les membres de la CRIC ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles et collectives relatives notamment aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions collectives et accords applicables dans l’entreprise.
Modalités de fonctionnement de la CRIC
La CRIC est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur ou son représentant peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. La Direction peut inviter toute personne dont la présence serait jugée utile en fonction des réclamations soulevées.
Un représentant de la Direction en est nommé rapporteur.
La CRIC se réunit une fois tous les deux mois. En cas de situation exceptionnelle, une réunion extraordinaire de la commission pourra être organisée à la demande de la majorité de ses membres.
Les membres de la CRIC sont réunis sur convocation de son président adressée au moins 10 jours calendaires avant la réunion.
Les questions adressées à la Direction doivent lui être communiquées au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la commission.
En l’absence de question, la réunion de la CRIC n’aura pas lieu.
Les représentants de la Direction à la commission répondent oralement aux réclamations lors de la réunion. Le rapporteur de la commission établit une synthèse des réclamations formulées et des réponses qui y ont été apportées en réunion. Cette synthèse est communiquée aux membres de la commission dans un délai de 6 jours ouvrés suivant la date de la réunion.
Cette synthèse est également communiquée aux membres du CSE avec la convocation et l’ordre du jour de la première réunion ordinaire du CSE suivant la tenue de la CRIC.
Dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de la réunion de la CRIC, la synthèse sera communiquée aux collaborateurs par une publication sur le groupe Workplace du CSE et par la Direction sur l’intranet de l’entreprise. L’information de la publication de la synthèse sur l’intranet de l’entreprise fera l’objet d’une publication sur les tableaux d’affichage.
Crédit d’heures des membres de la CRIC
Les membres de la CRIC qui ont le statut de titulaire au CSE bénéficient de 4 heures de délégation supplémentaires utilisables sur une base bimensuelle. Ces heures ne sont ni annualisables, ni mutualisables.
Les membres de la CRIC qui ont le statut de suppléant au CSE bénéficient de 8 heures de délégation supplémentaires utilisables sur une base bimensuelle. Ces heures ne sont ni annualisables, ni mutualisables.
Article 11 : Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois, sans préjudice de la possibilité pour les membres du CSE de rendre leur avis avant l’expiration de ce délai.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En cas de présentation des documents en réunion du CSE sans mise à disposition préalable, le CSE pourra décider de recourir à un expert au plus tard dans les 72 heures suivant la présentation en séance. Dans ce cas, la délibération portant désignation d’expert devra être signée de la majorité des élus titulaires et transmise en main propre contre récépissé à la Direction dans le délai susvisé. En cas de désignation d’expert intervenant dans les 72 heures suivant la réunion du CSE, le délai de deux mois évoqué ci-dessus commence à partir de la remise à la Direction de la délibération portant désignation d’expert.
L’avis du CSE prend la forme d’un vote émis à la majorité des membres titulaires présents (ou des suppléants remplaçant un membre titulaire). Toutefois, à la demande des membres du CSE, l’avis du CSE peut prendre la forme d’un texte rédigé adressé à la direction avant la fin du délai maximum de consultation prévu ci-dessus.
Article 12 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté :
Tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l’entreprise met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 01-B, 03, 06 et 07° de la BDES, telles que visées à l’article 13.2 ci-dessus.
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l’entreprise met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 01-A, 04, 02-A, 02-B et 02-C de la BDES, telles que visées à l’article 13 ci-dessous.
Article 13 : Base de données économiques et sociales
13.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des membres du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Toutes les personnes ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par email. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
13.2 : Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La BDES comporte les informations suivantes :
01-A Investissement social
01-B Investissement matériel et immatériel
02-A Egalité F/H – Indicateurs de situation comparée
02-B Egalité F/H – Indicateurs relatifs à l’articulation entre activité pro/responsabilité familiale
02-C Egalité F/H – Stratégie d’action
03 Fonds propres, endettement et impôts
04 Rémunération des salariés et dirigeants
05-A Représentation du personnel
05-B Activités sociales et culturelles
06 Rémunération des financeurs
07 Flux financiers à destination d’Eurosport
08 Partenariats
09 Transferts commerciaux et financiers internes groupe
10-A Information CSE – Informations annuelles
10-B Information CSE – Informations trimestrielles
10-C Information CSE – Informations ponctuelles
11-A Information CSSCT – Informations annuelles
11-B Information CSSCT – Informations trimestrielles
11-C Information CSSCT – Informations ponctuelles
La Direction met à disposition des membres du CSE, dans la BDES, l’ensemble des documents présentés à l’occasion de chaque réunion du CSE et de la CSSCT, ainsi que les procès-verbaux de réunions.
13.3 : Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES, un tableau portant sur l'évolution des effectifs. En complément, les Parties conviennent d’aborder les points relatifs à la vie économique de l’entreprise lors de chaque réunion ordinaire du CSE, les éléments présentés étant consignés dans le procès-verbal de chaque réunion.
Article 14 : Experts du CSE
Le CSE pourra faire appel à un expert dans les cas et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires, notamment aux articles L.2315-78, L.2315-87, L. 2315-88, L.2315-91, L.2315-92 et L.2315-94 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent accord.
La décision du CSE de faire appel à un expert doit, en principe, faire l’objet d’une délibération adoptée en réunion, et inscrite préalablement à son ordre du jour. Elle doit être adoptée par la majorité des élus titulaires présents au moment du vote. Cette délibération précisera la nature de l’expertise et l’identité de l’expert désigné.
Toutefois, en cas de présentation des documents en réunion du CSE sans mise à disposition préalable tel qu’évoqué à l’article 11 du présent accord, le CSE pourra décider de recourir à un expert au plus tard dans les 72 heures suivant la présentation en séance. Dans ce cas, la délibération portant désignation d’expert devra être signée de la majorité des élus titulaires et transmise en main propre contre récépissé à la Direction dans le délai susvisé.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :
Par la Société en ce qui concerne :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
En cas de licenciement collectif pour motif économique ;
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ;
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, seulement en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES.
A hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par la Société en ce qui concerne :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Toutes les consultations ponctuelles autres que celles citées ci-dessus.
Lorsque le CSE désigne un expert en-dehors des cas de consultation dont la durée est encadrée par les dispositions légales et réglementaires, l’expert remet son rapport dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 30 jours calendaires supplémentaires, par accord entre la Direction et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus présents au moment du vote.
Article 15 : Heures de délégation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral en date du 3 mai 2018, il est accordé 4 heures de délégation par mois aux membres élus suppléants du CSE, non annualisables ni mutualisables.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R. 2315-4
du Code du travail.
Article 16 : dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’entreprise d’Eurosport est dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Article 17 : Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,22% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article art. L 2312-83, al. 1 et 2 du code du travail.
Le montant prévisionnel annuel de la subvention de fonctionnement est calculé en début d’année civile sur la base de la masse salariale de l’année civile précédente. Après déduction des dépenses prévisionnelles prises en charges directement par l’entreprise, un acompte de 50 % est versé au mois de février, puis un second acompte de 40% est versé en juillet. Une régularisation est effectuée en janvier n+1 en tenant compte de la masse salariale réelle de l’année n ainsi que des dépenses réellement exposées par l’entreprise et imputées sur le budget de fonctionnement. En cas de solde négatif, le montant est déduit du budget de l’année n+1.
Il est expressément convenu de déduire du montant de la subvention de fonctionnement les coûts liés au fonctionnement du CSE directement pris en charge par l’entreprise, à savoir le coût salarial des salariés de l’entreprise mises à la disposition du CSE, selon le prorata indiqué à l’article 20.1.
Article 18 : Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 1,5% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Le montant prévisionnel annuel du budget des activités sociales et culturelles est calculé en début d’année civile sur la base de la masse salariale de l’année civile précédente. Après déduction des dépenses prévisionnelles prises en charges directement par l’entreprise, un acompte de 50 % est versé au mois de février, puis un second acompte de 40% est versé en juillet. Une régularisation est effectuée en janvier n+1 en tenant compte de la masse salariale réelle de l’année n ainsi que des dépenses réellement exposées par l’entreprise et imputées sur le budget des activités sociales et culturelles. En cas de solde négatif, le montant est déduit du budget de l’année n+1.
Le coût salarial des salariés mis à la disposition du CSE s’impute pour partie sur la contribution de l’employeur aux œuvres sociales et culturelles du CSE, selon le prorata stipulé à l’article 20.1
Article 19 : Transfert entre budgets
En cas de reliquat budgétaire constaté à la fin de l’année, les membres du CSE peuvent décider par une délibération majoritaire de transférer tout ou partie de l’excédent annuel de l’un des budgets, dans les conditions prévues par les articles L.2312-84, R.2312-51 et L.2315-61 du code du travail.
Article 20 : Moyens du CSE
20.1 Mise à disposition de personnel auprès du CSE
A la date de signature du présent accord, deux salariées de la Société sont mises à la disposition du CSE afin d’accomplir les missions afférentes au fonctionnement ainsi qu’à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE, notamment :
Accueil du personnel, gestion des aspects administratifs et gestion comptable des activités sociales et culturelles du CSE ;
Gestion comptable du budget de fonctionnement du CSE ;
Gestion des contrats des prestataires du CSE (gestion des commandes, archivage des contrats et correspondances, règlement des factures, etc…).
Ces salariées occupent:
1 poste de Cadre administratif (la personne occupant ce poste devra nécessairement posséder des compétences reconnues en comptabilité) ;
1 poste d’Assistant(e) administratif(ive) (la personne occupant ce poste devra nécessairement posséder des compétences reconnues en comptabilité).
Sur délibération prise à la majorité des élus titulaires présents lors du vote et à condition de justifier d’un motif objectif, le CSE pourra décider de mettre un terme à la mise à la disposition des salarié(e)s occupant les postes de Cadre administratif et/ou d’Assistant(e) administratif(ive), dans des conditions qui seront précisées dans les conventions de mise à disposition de ces salarié(e)s :
afin de supprimer le(s) poste(s) afférent(s) auprès du CSE (notamment en cas de nouvelle organisation des activités du CSE) ;
afin de procéder au remplacement des salarié(e)s mis à sa disposition (en particulier en cas de départ d’un(e) des salarié(e)s mis à la disposition du CSE).
En principe, les mises à disposition sont renouvelées automatiquement à chaque nouvelle élection, sauf délibération expresse contraire prise, lors de la première réunion du CSE suivant les élections, par la majorité des membres titulaires présents lors du vote et à condition de justifier d’un motif objectif. En cas de départ d’un salarié mis à disposition du CSE ou de résiliation de la mise à disposition à l’initiative du CSE, la Société s’engage, dans la mesure du possible, à proposer au CSE au moins deux candidats dont les compétences et qualités professionnelles, ainsi que la rigueur et la probité, correspondent au poste à pourvoir. La Direction transmettra les CV et lettres de motivation des candidats au secrétaire du CSE qui fera part de sa décision, après avoir consulté la délégation du personnel quant au choix de la candidature retenue sur le poste. Comme indiqué plus haut, le coût salarial des salariés mis à disposition du CSE par l’entreprise est imputé sur les budgets de fonctionnement et la contribution aux œuvres sociales et culturelles du CSE selon le prorata suivant :
60% sur le budget de fonctionnement ;
40% sur le budget des activités sociales et culturelles.
20.2 Local du CSE
La Société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement et à l’exercice de ses missions.
Le matériel, qui reste la propriété de la Société, ne pourra en aucun cas être déplacé hors des locaux de l’entreprise, sans l’accord de la Direction. De même, il ne pourra être utilisé de matériels ou logiciels autres que ceux mis à sa disposition par la Société (interdiction des installations sauvages), sauf accord particulier donné après vérification de la compatibilité du matériel et/ou du logiciel en cause avec le système d’information de l’entreprise.
Article 21 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 22 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux, des membres du bureau du CSE, du secrétaire de la CSSCT, d’un ou deux représentant(s) de la CRIC et de trois représentants de la Direction, se réuniront une fois par an. Lors de cette réunion, il sera fait un bilan de l’application de l’accord fondé sur les constats de chaque membre de la commission de suivi.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 23 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 21 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires par l’employeur ou la totalité des signataires salariés.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 22 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Issy les Moulineaux
le 5 mars 2019,
en quatre exemplaires originaux.
Pour la société Eurosport SASPour les organisations syndicales :
