Accord d'entreprise EUROSTAMP
Un Accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 26/02/0019
Fin : 31/03/0019
Début : 26/02/0019
Fin : 31/03/0019
8 accords de la société EUROSTAMP
Le 26/02/2019
ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)
Entre
La Société EUROSTAMP sise 1 avenue Jean Monnet représentée par XXXXXXX, d’une partet les représentants des salariés
Monsieur XXX représentant l’organisation syndicale C.G.T.,Monsieur XXX représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Monsieur XXX représentant l’organisation syndicale C.F.T.C,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Elle est versée au prorata du taux d’emploi (temps partiel) et au prorata du temps de présence effective sur 2018 (sont déduites du temps de présence les entrées en cours d’année, les maladies ou AT n’ouvrant pas droit à complément de salaire par l’employeur, les absences injustifiées, les congés sans solde, les retards, les absences mi-temps thérapeutique, les congés sabbatiques)
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.
- Information des représentants du personnel
Fait à Villers-la-Montagne, le 26 février 2019
XXXXXXXX
Directeur d’Usine
XXX XXXXXX
DS CGT DS CFDTDS CFTC
Mise à jour : 2021-01-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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