ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE EUROSTAMP SAS
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE EUROSTAMP SAS
Entre les soussignés :
La Direction d’Eurostamp, 1 avenue Jean Monnet 54920 VILLER5-LA-MONTAGNE
Représentée par Monsieur …….. , Directeur d’Usine
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Ja C.G.T, représentée par ………..
la C.F.D.T, représentée par M. ……..
la C.F.T.C, représentée par M. ……..
il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE En 2020, afin d’endiguer la propagation du virus de la COVID, de nombreuses restrictions ont été mises en œuvre à travers le monde. Ces actions ont conduit à un ralentissement économique global, impactant directement l’industrie automobile. Cette dernière, déjà confrontée à de nombreux changements rapides (technologiques, règlementaires...) a, face à la crise sanitaire, été contrainte de fermer ses usines européennes au mois de mars 2020. Face à un marché déjà en recul, le confinement des potentiels clients a fait chuter drastiquement la vente de véhicules de l’ordre de 20% sur cette même année. Le personnel des établissements a, dans la continuité de ce mouvement, été mis en activité partielle avec des perspectives de reprises incertaines.
L’entreprise Eurostamp, fournisseur de rang 1 de constructeurs majeurs tels que Renault ou Stellantis a été contrainte de fermer totalement son usine au printemps 2020 et de mettre l’ensemble de son personnel en activité partielle de droit commun. Une reprise progressive de l’activité s’est faite à compter du mois de juin 2020.
La reprise prometteuse annoncée en 2021 dans le secteur a finalement été très limitée du fait des difficultés d’approvisionnement, en particulier par la pénurie de semi-conducteurs. Des arrêts répétés d’usines chez les constructeurs ont affecté directement une nouvelle fois les équipementiers dès le début d’année. Eurostamp a été affectée par ces fermetures et a été contrainte de mettre en ceuvre, sur la plus grande partie de l’année, des vagues d’activité partielle et des mesures permettant l’adaptation de l’effectif aux volumes de production réduits.
Dans ce contexte, et compte tenu de différentes annonces faites par les spécialistes du secteur automobile, l’entreprise Eurostamp craint une perduration de la baisse d’activité sur l’année 2022, voir les suivantes la contraignant à adapter régulièrement le temps de travail de ses salariés.
L’article S3 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle, également appelé activité partielle de longue durée (APLD).
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, ainsi que de nombreux décrets postérieurs sont venus préciser les modalités d’application du dispositif. Un accord de branche a été également conclu dans la métallurgie le 30 juillet 2020. Les signataires de l’accord ont souhaité affirmer leur volonté de privilégier ta mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) par la voie de la négociation d’entreprise, « afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail ».
Ainsi, au regard du contexte macro-économique, l’entreprise Eurostamp a souhaité, au travers de la négociation collective, préciser le cadre spécifique de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Diagnostic économique
Contexte global dans le secteur automobile
Les constructeurs automobiles doivent aujourd’hui faire face à de multiples défis. L’automatisation, la transformation numérique des processus de fabrication, la normalisation des plateformes contraignent à des évolutions organisationnelles rapides, innovantes et agiles. Parallèlement, le développement de nouvelles technologies avec les propulsions alternatives (électrique, hybride...), la voiture autonome (...) demandent des développements et des budgets de recherche et développement accrus, le tout sur fond de règlementation environnementale toujours plus contraignante.
Ces modifications perpétuelles et rapides de (’environnement demandent une adaptabilité importante aux fournisseurs afin de répondre aux attentes clients et de fournir les pièces dans les délais attendus.
Les années 2020 et 2021 ont été, dans ce contexte mouvant, particulièrement compliquées pour le secteur automobile et ses fournisseurs. La société Eurostamp a été touchée directement respectivement par la crise sanitaire liée à a COVID 19 et par la crise des semi-conducteurs.
lmpaHs de la crise sanitaire pour Eurostamp
En 2020, les ventes de l’usine chutent d’environs 28'» par rapport à 2019. Eurostamp est particulièrement dépendante de Renault et PSA (devenu Stellantis) qui représentent en moyenne g4a de ses ventes. Les deux grands constructeurs ferment Ieurs usines progressivement mondialement, annulent Ieurs commandes et contraignent la société à fermer également. La reprise se fait timidement après un mois et demi de clôture de site.
Le produit total Eurostamp connait une vraie rupture en 2020 après des années de chiffres d’affaire globalement croissants, Eurostamp a eu recours, dans le cadre de l’arrêt total de la production et sa reprise partielle à environs 93000 heures d*activité partielle sur cette année pour maintenir ses compétences et ses emplois dans un contexte fortement dégradé.
O……..
Les pertes de chiffres d’affaires accusées en 2020 sont de l’ordre de ……..
Crise des semi conducteurs
Pour 2021 un rebond de l’ordre de 19% était attendu en France avec une reprise selon les observateurs’ très électrique’. Dès le mois d’avril de cette méme année, les perturbations liées aux difficultés d’approvisionnement en semi-conducteurs ont affecté le site, qui a été contraint de s’aligner aux fermetures inopinées des c(ients ou à la baisse de commandes passées par ces derniers.
Eurostamp a adapté son activité mensuellement du printemps jusqu’ à la fin de l’année sur des délais extrêmement courts, des arrêts clients ayant été très imprévisibles, inopinés avec une information tardive. La pose de congés, de repos, d’heures stockées en banque ou encore la flexibilité et la poly compétence des salariés ont permis d’adapter l’organisation dans l’urgence. En complément de ces mesures de gestion interne, le site a re-sollicité régulièrement le dispositif d’activité partielle de droit commun.
Pour la deuxième année consécutive, le site a accusé une baisse de chiffre d’affaires par rapport au budget annuel de plus de 14,4 millions d’euros, compensé à hauteur de 4 millions par la hausse du prix de vente de ses chutes de production. La compensation de 4 millions du prix de vente des chutes sera rétrocédée en 2022 aux clients via un ajustement des prix de vente.
Projections 2022
Perspectives mondiales du marché automobile
Les spécialistes du secteur économique et automobile annoncent une fin des tensions d’approvisionnement en semi conducteurs début 2023. La tension sur le marché reste très importante, les constfucteurs automobiles étant en concurrence avec d’autres industries en fort besoin de composants également. Plusieurs fermetures de site sembleraient déjà prévues affectant la reprise du secteur et affectant par là-même directement à nouveau (es équipementiers.
De plus, les alertes répétées de pénurie sur le magnésium, l’ammoniaque ou l’acier électrique semblent se confirmer laissant craindre une activité du secteur automobile à nouveau touchée et en berne jusqu’en 2025. De nouvelles difficultés ou ruptures en appfovisionnement sont donc redoutées, sur d’autres matières, en plus des problématiques actuelles amenées à durer encore quelques temps.
Ces problématiques se combinent à des augmentations de prix, déjà effectives sur l’acier.
Par ailleurs, la fusion de FCA & PSA va changer sans nul doute de façon significative Je paysage automobile Européen en formant le 4°”e constructeur automobile mondial. Stellantis confirme, suite à ce rapprochement, sa volonté de poursuivre l’internalisation de gammes affectées aux fournisseurs pour charger ses propres usines nouvellement acquises.
1.4.ZPerspectives européennes du marché automobile
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u0 u0Les attendus de crossance pour“Ia production automobile sont de 1.1P en Europe d’ici 2025. En France, il est prévu, toutefois, une décroissance de l’ordre de 2.1% par an, pour s’établir autour de 1.9 millions de véhicules par an à compter de 2024.
Compétitivité française dans le secteur de l’emboutissage et de l’assemblage
Pour répondre à Ieurs appels d’offres, les clients d*Eurostamp mettent en concurrence le site avec des fournisseurs mondiaux et notamment à l’échelle européenne, avec les pays de l’est.
Les comparaisons entre coûts principaux sur le périmètre France et Europe de l’Est où se concentre, au final, la concurrence européenne montrent globalement que :
Les coûts d*achats de matière première sont globalement compétitifs en France grâce à l’implication des constructeurs dans ces négociations. De ce fait, les coûts sont quasiment identiques à ceux des autres industriels du secteur.
Les coûts de main-d’œuvre sont 30 à 40% plus élevés en France que dans les pays d’Europe de l’Est ; ta production de pièces assemblées nécessitant, de surcroît 309s à 50% de main d’œuvre de plus que les pièces non assemblées.
Les coûts de fonctionnement machines sont S% à 10% plus élevés en France que dans les pays d’Europe de l’Est, les taux de charges des machines étant plus importants et proches de la saturation.
Critères de décision des constructeurs pour l’attribution de Ieurs projets
Parmi les critères principaux pris en compte dans l’attribution des marchés, nous trouvons principalement :
Le prix : le critère majeur et parfois unique pour les pièces embouties simples et de petite taille
La localisation : la proximité des usines avec les constructeurs est un point important
La qualité : l’exigence croissante des constructeurs qui contraint à de la fiabilité process et opérationnelle, en plus de contrôles internes accrus
La société Eurostamp
Activités historiques d’Eurostamp
Eurostamp est historiquement une usine d’emboutissage et d’assemblage de pièces de carrosserie pour véhicules. Le portefeuille de la société comprend des pièces d’aspect et des pièces de structure, de moyenne et grande taille.
Structure de coûts Eurostamp
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Stratégie Eurostamp pour 2022 et années suivantes
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Des négociations de prix de vente ont été faites par les équipes commerciales de manière à revoir à la hausse les tarifs pratiqués et augmenter la marge sur nos produits.
Investissements
Le groupe continue à investir dans ses équipements de production de manière à maintenir un outil industriel vieillissant en capacité de répondre à la demande clients. L’investissement dans un décoiler en 2021 à hauteur de ….. d’euros permet au site d’acquérir une plus grande autonomie dans la découpe de ses flans et son processus de fabrication. Des investissements sont également faits sur la gestion des énergies, de manière à générer des économies annuelles.
Développement des compétences en amélioration continue et qualité
La société Eurostamp poursuit, suite à la mise en place d’un service d’amélioration continue, le développement des compétences de ses salariés en matière d‘améIioration continue, source de performance et d’efficience pour la société.
Parallèlement, un budget important reste alloué à l’acquisition de compétences permettant d'améliorer la qualité globale des produits.
Optimisation organisationnelle
Après l’internalisation de l’activité de gestion des chutes de production en 2021 lui permettant d’âtre autonome sur la revente d’acier, la société Eurostamp souhaite poursuivre ses réflexions organisationnelles de manière à optimiser son fonctionnement et réduire les coûts afférents.
Synthèse contextuelle
……..
Objet de l’accord
Le présent accord collectif définit les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle APLD) au sein de l’entreprise Eurostamp SAS.
Champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Eurostamp, indépendamment de la nature de Ieur contrat de travail ou de la durée horaire contractuelle. L’ensemble des activités éligibIes à l’activité partielle de longue durée sont précisées ultérieurement.
Listes des activités concernées par une potentielle mise en activité partielle
L’ensemble des salariés rattachés aux activités sus mentionnées peuvent être mis en activité partielle de longue durée :
Méthodes projets Méthodes vie série
Emboutissage dont gestion des chutes de production Logistique
Qualité Mise au point
Production emboutissage et ferrage (dont maintenances respectives) Infrastructure
Achats Sécurité Ressources Humaines Finances/comptabilité Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer avec l’organisation de l’entreprise (structuration des services, périmètres de responsabilité des emplois, effectifs, projets,..)
Articulation activité partielle de longue durée et activité partielle de droit commun
Il est rappelé que le dispositif d*activité partielle de longue durée et le dispositif d’activité partielle de droit commun ne sont pas cumulables pour un même salarié sur une période identique. Toutefois, les deux dispositifs peuvent être mis en œuvre parallèlement, pour des populations salariées différentes et selon des justificatifs de recours différents.
En effet, l’activité partielle de longue durée est un dispositif de soutien à l’activité économique de l’entreprise permettant de réduire la durée de travail de ses salariés tout en préservant les compétences et les emplois en garantissant un certain revenu aux salariés .
L’activité partielle de droit commun, mise en œuvre dans la société en 2020 et 2021, afin de faire face à la crise sanitaire et à la crise d’approvisionnement des semi-conducteurs est, elle, spécifiquement liées à des problématiques conjoncturelles telles que :
Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
La majorité des règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent au dispositif d’activité partielle de longue durée à l’exception des dispositions expressément exclues. Ainsi, n’est pas applicable, en vertu de l’article 53 de la Ioi du 17 juin 2020, notamment la possibilité de recourir à l’activité partielle de longue durée de manière individualisée. Pour rappel, l’individualisation de I*activité partielle est la possibilité, par dérogation au caractère collectif du dispositif, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, sous réserve d’un accord majoritaire le prévoyant ou d’un avis conforme du CSE.
En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’activité partielle de longue durée individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une mème unité de travail (unité de production, atelier, services, etc.) La notion d’unité de travail peut être finement subdivisée, sous réserve de rester objectivement identifiable au sein de l’organisation interne.
L’absence d’individualisation en activité partielle de longue durée s’apprécie sur la totalité de la durée du recours au dispositif.
Caractère d’ordre général et global de l’activité partielle de longue durée
L’activité partielle de longue durée est une mesure d’ordre général et collective qui s’impose aux salariés. L’application du dispositif n’a pas vocation à remettre en question l’organisation du temps du travail en vigueur et encadré par d’autres accords d’entreprise.
Réduction de l’horaire de travail
Réduction maximale de l’horaire
La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié sera de :
40 % de la durée légale de travail pour toutes des activités méthodes projets, méthodes vie série, qualité, mise au point, production emboutissage (dont gestion des chutes) et ferrage, infrastructure, achats, sécurité, maintenances emboutissage et ferrage
20s de la durée légale de travail pour les responsables de service, les activités ressources humaines, logistique, finances/comptabilité, sauf suspension de l’activité où cela pourrait étre revu à 40% également
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée de recours totale au dispositif d’activité partielle de longue durée prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En conséquence, il est possible d’alterner les périodes de faible réduction d’activité et de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect des plafonds sus-mentionnés sur la durée d’application du dispositif.
Exemple :
1er mois 2e mois 3e mois 4e mois 5e mois 6e mois
Moyenne Taux d’activité
50%
70%
90s
40%
60%
50%'
60% Taux d'inactivité
50 %
30%
10%
60%
40%
50%
40%
En moyenne, sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié est de 14 heures (ou 7 heures pour le plafond à 20°Æ sauf suspension d’activité) par semaine par salarié. Les mesures spécifiques aux salariés à temps partiels sont précisés ultérieurement à l’article 7.3.
Dérogation à la durée maximale
La limite de 40% peut être dépassée dans des cas résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur autorisation de I*autorité administrative, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale. Pour apprécier l’opportunité de dépasser la limite de 40%, il sera tenu compte des difficultés particulières de l’entreprise, notamment de l*ampleur et la durée prévisible de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou l’impact d’éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières ou indisponibilité de ses dernières, problématiques clients spécifiques qui annulent, reportent, diminuent de manière importante les commandes, ...). En cas de souhait de dépassement du plafond de 40s», les partenaires sociaux ayant pris part à la négociation et le Comité Social et Economique seront informés en amont du dépôt de la demande d’autorisation.
Eurostamp pourra formuler sa demande de dépassement de la limite de 40% à tout moment auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) dès Iors que sa situation particulière le justifie. Dès acceptation par la DDETS de la demande de dérogation, l’entreprise pourra réduire son activité de 50'X.
En cas de demande de renouvellement de l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée, la Direction d’Eurostamp intègrera à son bilan un état des lieux de la mise en œuvre du taux d’activité dérogatoire par salarié et justifiera de son maintien sur (a période de renouvellement.
Cas spécifique des temps partiels
La réduction du temps de travail des salariés à temps partiels sera pro-ratée selon la quotité de travail contractuelle. A titre d’exemple, pour un salarié travaillant à 8096, la réduction maximale moyenne hebdomadaire de son temps de travail sera donc : 35*8096*40%, soit 11.20 heures.
Atteinte du maximum de 40
% de réduction d’activité en cours de période d’application du dispositif
Si en cours d’accord, le maximum de 40% de réduction d’activité sur la durée de recours au dispositif et donnant lieu au versement des allocations APLD est atteint avant la fin de cette période, il ne sera plus possible de recourir à l’activité partielle de longue durée sur la période restant à courir.
Articulation du dispositif d’activité partielle de longue durée et les dispositifs d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants
Le dispositif pour les salariés vulnérables ou garde enfant est indépendant du dispositif d’activité partielle de longue durée. De ce fait, Un salarié n’étant pas inclus dans le périmètre de l’activité partielle de longue durée peut être placé en activité partielle garde enfants/vulnérable
Un salarié inclus dans le périmètre d’activité partielle de longue durée peut être placé en activité partielle garde d'enfants/vulnérables, la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisé dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 4096
Modalités d’indemnisation
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable. A date de négociation, et à titre informatif, l’indemnité horaire versée par l’entreprise au salarié placé en activité partielle de longue durée correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévu au II de l’article L. 3141-34 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée Iégale du travail applicable dans l’entreprise ou à (a durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 70% de 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les salariés en forfait jours ainsi que les cadres dirigeants (sans référence horaire) relèvent également de cette indemnisation.
A noter que les cadres dirigeants peuvent être intégrés dans le dispositif pour les suspensions temporaires totales de l’activité. En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifié, les pźriodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants. Dans le cas d’une évolution des dispositions Iégales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salaries placés en activité partielle de longue durée.
Engagements en matière d’emploi
Périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi
Le périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi concerne exclusivement l’usine Eurostamp SAS, sise à Villers La Montagne, Les emplois concernés relèvent des activités sus-mentionnées à l’article 1.2, dès lors que les salariés qui relèvent de ces activités ont été effectivement placés en activité partielle de longue durée.
Exclusions de l’engagement de maintien dans l’emploi
Cet engagement de maintien dans l’emploi ne concerne pas les dispositifs de ruptures conventionnelles individuelles, les licenciements pour motif personnel et les ruptures à I*initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite...).
Ainsi, le maintien dans l’emploi, tel que prévu dans le présent accord, concourt à ne pas procéder au licenciement pour motif économique visés à l’article L. 1233-3 des salariés placés en activité partielle de longue durée.
Durée de l’engagement de maintien dans l’emploi
Cet engagement court à compter de I*appIication du présent accord, pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée, et ce pour toute la durée d’application du dispositif. Toutefois, ces engagements sont pris au regard de la situation économique telle que connue au moment de la négociation du présent accord. En cas de dégradation des perspectives d’activité par rapport à celles présentées dans le diagnostic économique, et afin de tenir cet engagement, la Direction d’entreprise et les partenaires sociaux pourront se réunir pour voir dans quelle mesure les salariés placés en activité partielle occupant des emplois pouvant être concernés par une potentielle suppression d*empIoi pour motif économique peuvent être affectés sur d’autres emplois non affectés par la dégradation contextuelle. Ces échanges auront pour but d’éviter, dans la mesure du possible, des licenciements pour motifs économiques.
Engagements en matière de formation professionnelle
Périodes chômées et formation professionnelle
La société Eurostamp s’engage à mettre au maximum à profit les périodes d’activité partielle pour former ses salariés, principalement ceux affectés à la production qu’il est difficile de libérer en pleine activité.
L’objectif sera notamment de recycler 100% des salariés affectés au paluchage et à la retouche.
Développement de la polyvalence et poly compétence
La société Eurostamp s’engage à développer la polyvalence et la polycompétence de ses salariés, prioritairement de production, dans le cadre des évolutions organisationnelles et industrielles de l’entreprise de manière à favoriser les mobilités internes et de pouvoir, ainsi, pallier à l’absentéisme. L’objectif est de pouvoir fournir, dans les meilleures conditions, les commandes clients dans un contexte économique fragilisé.
Poursuite des formations en amélioration continue
Suite à la création d’un service projets vie série en fin 2020, la société Eurostamp s’engage, afin d’améliorer son efficience, à poursuivre la formation de ses salariés sur les sujets relevant de l'amélioration continue. Les salariés relevant des activités projets (vie série et méthodes), de la qualité et du management seront formés en priorité.
Facilitation de la réalisation de formation à l’initiative du salarié
La société Eurostamp étudiera avec attention toute demande de formation à l’initiative du salarié dans le cadre du compte personnel de formation ou de tout souhait de transition professionnelle. La Direction cherchera toute solution de remplacement afin de permettre au salarié de suivre sa formation.
Les périodes de formation pourront être réalisées sur des temps d’activité partielle dont les dates pourront être aménagées en conséquence pour les salariés concernés.
La facilitation s’entend sur le départ en formation et non forcément un accompagnement financier. Dans la mesure du possible, en cas de projet personnel nécessitant de la formation, la société s’engage à conseiller le salarié et lui donner tous contacts utiles sur les aspects logistiques et financiers.
Mobilisation de fonds
La société Eurostamp s’engage à mobiliser les lands disponibles et auxquelles elle est éligible, en collaboration avec son OPCO afin d’optimiser son plan de développement des compétences.
Développement des compétences maintenance
La société Eurostamp consacrera une attention toute particulière au développement des compétences du personnel de maintenance dans la continuité de l’action d’évaluation des compétences et connaissances démarrée en 2020. II sera pris en compte les résultats individuels aux évaluations pour fixer le plan de développement personnalisé des concernés. Enfin, toute mobilité interne en maintenance sera accompagnée si telle devait se présenter dans les meilleures conditions de formation possibles, avec de l’accompagnement externe et dans la mesure où cela est envisageable, une certification finale.
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du Comité Social et Economique de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée
Le Comité Social et Economique sera informé tous les mois en CSE ordinaire de l’utilisation mensuelle de l’activité partielle de longue durée et par trimestre du suivi des engagements pris dans le présent accord. Les données seront consignées dans le PV du CSE.
De p(us, le bilan devant être adressé à la DDTES avant l’échéance de la période d’autorisation de six mois et portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle, de suivi d’accord et sur l’application de la réduction d’activité de 40'» sera également remis aux signataires du présent accord et présenté aux élus du Comité Social et Economique. Le PV de la dernière réunion au cours de IaqueIIe le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée est adressé également à l’administration. Ce PV sera rendu accessible aux partenaires sociaux prenant part à la présente négociation.
Activité partielle de longue durée et gestion des congés
En cas de mise en œuvre d’activité partielle, le choix sera laissé au salarié de poser, en lieu et place de l’activité partielle, des congés payés, congés d’ancienneté, RTT ou repos cadre. Ce choix est librement laissé au salarié. Les demandes de congés payés, congés d’ancienneté, RTT ou repos cadre se feront selon les modalités usuelles en vigueur dans l’entreprise
Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée
Date de début de recours à l’activité partielle de longue durée
Le recours au dispositif d’activité partielle est sollicité à compter du mois de janvier 2022.
Durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée
La société Eurostamp souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée durant une période de 6 mois consécutifs. En cas de besoin de renouvellement de cette période, un avenant sera conclu au présent accord précisant la nouvelle durée de recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce cas, une nouvelle négociation se tiendra au mois de mai 2022.
Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la Ioi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation de validation. La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à I’empIoyeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique et aux organisations signataires par l’employeur.
Conformément à la règlementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. Avant l’échéance de cette période, qu‘il y ait demande de renouvellement vis conclusion d'un avenant au présent accord sur la durée d’application du présent accord, la société Eurostamp adressera, comme évoqué à I’artic(e 11, à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et sur les modalités d’information des organisations syndicales signataires.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise
Le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
Information des salariés
Une note simplifiée sur le présent accord sera mise en affichage en plusieurs exemplaires sur le site de la société Eurostamp.
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salaries par voie d’affichage également.
A défaut de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de reception par l'administration sont transmis par I*employeur au Comité Social et Economique, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous reserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord entre en vìgueur à la date à partir de IaqueIIe íl est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pendant IaqueIIe il est recouru au dispositif.
Rźvision de l’accord
Le présent accord peut étre révisé dans les conditions Iégíslatives et règlementaires en vigueur.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, tel que prévu par les textes.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Longwy, ainsi que par voie dématérialisée sur le site dédié du gouvernement, accompagné de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.
A Villers La Montagne, le 14 décembre 2021
……..…….. ……..
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Directeur de site Délégué syndical CGTDélégué syndical CFDT
