Entre La société EUROSTAMP SAS, dont le siège social est situé 1 avenue Jean Monnet 54920 Villers-la-Montagne, immatriculée au RCS de Briey, sous le numéro B 352 715 197, représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Directeur Usine , dénommée ci-après « la société », Dénommée ci-après l'entreprise D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CGT représenté ………………en sa qualité de Délégué Syndical −le syndicat CFTC représenté ……………… en sa qualité de Délégué Syndical ; −le syndicat CFDT représenté ………………. en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales . Le versement de cette prime de partage de la valeur fait partie des mesures de l’accord issu de la négociation annuelle sur les salaires 2024. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur définie dans cet accord est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à date de versement de la prime fixée à l’article 4. Conformément à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise. Toutefois, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par la société de travail temporaire par rapport à la société utilisatrice. Article 3 - Montant de la prime et modulation
La prime de partage de la valeur est fixée à ………………
La prime de partage de la valeur sera assujettie intégralement à la CSG/CDRS, taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.
Les montants s’apprécient pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -congé de maternité, -congé de paternité et d'accueil de l'enfant, -congé d'adoption, -congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, -congé pour enfant malade, -congé de présence parentale, -congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. - maladies ou accident de travail ouvrant droit à complément de salaire Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée à l’échéance la paie d’octobre 2024, soit le 12 novembre 2024.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 08 mars 2024 et prend fin le 30 novembre 2024. Article 6 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 7 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Longwy. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Villers-la-Montagne, le 08 mars 2024 DS CGTDS CFTCDS CFDTLa Direction ……………………………………………… ………………
