PROCES-VERBAL ACCORD NAO 2024– « Rémunération et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes » incluant des dispositions relatives à la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques
Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 16 février 2024, 22 février 2024 et 29 février 2024 sur les thèmes de négociation des salaires effectifs et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les négociations se sont terminées par un accord.
ENTRE D’une part,
La société EUROSTAMP SAS, dont le siège social est situé 1 avenue Jean Monnet 54920 Villers-la-Montagne, immatriculée au RCS de Briey, sous le numéro B 352 715 197, représentée par …………….. en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société »,
ET D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CGT représenté par ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical −le syndicat CFTC représenté par …………….. en sa qualité de Délégué Syndical ; −le syndicat CFDT représenté par …………….. en sa qualité de .Délégué Syndical
ARTICLE 1. Propositions initiales des parties à la négociation
Les organisations syndicales :
Syndicat CGT :
AG : …. € pour tous
AI …: % pour tous
Prime de transport pour tous
Prime de carburant : … €
Prime assiduité mensuelle : … € avec les mêmes conditions d’obtention
Prime assiduité semestrielle : … € avec les mêmes conditions d’obtention
Revalorisation des primes et indemnités 5%
Prime partage de la valeur : …
Maintien de la ligne 17.33 et acquisition aux mêmes conditions qu’actuellement pour les nouveaux embauchés
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
.
Syndicat CFDT :
Augmentation générale de … € net pour tous (cadres et non cadres)
Augmentation individuelle fortement demandée, ces augmentations individuelles sont à négocier entre les responsables de service et la direction et non par les élus
Revalorisation de la prime assiduité semestrielle à … € bruts
Maintien de toutes les primes acquises
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Prime Transport (carburant) défiscalisée … €
Prime PPV (prime partage de la valeur) … €
Si dans l’année l’inflation se poursuit de manière anormale, la CFDT souhaiterait une nouvelle rencontre avec la Direction afin de négocier ce phénomène.
Syndicat CFTC :
AG de A1 à C5 de…%
AG de C6 à D8 …%
AG à partir de E9 de …%
AI pour tous de 1.5 % avec obligation de distribution dans chaque service
Maintien de tous les acquis du livret bleu y compris la pyramide en l’état
Indemnité de transport pour tous
Primes d’assiduité mensuelle de …€
Primes d’assiduité semestrielle de 160 € à 170 €
Prime carburant …
Prime de partage de la valeur …
Intégration 17.33 dans le salaire de base
Prise en charge de la journée de solidarité
Effet rétroactif au 01/01/24
1-2. La Direction
AG : …avec un minium de…€ brut
Prime carburant : …
Ces propositions s’inscrivent dans le souhait de la Direction de maîtriser la masse salariale dans le cadre dans une politique globale de gestion des coûts pour assurer la pérennité du site et gagner en attractivité et en compétitivité pour le futur.
ARTICLE 2. Dernière proposition des parties à la négociation
Les syndicats prenant part à la négociation ont fait une dernière proposition à la Direction suite à l’ensemble des discussions ayant eu lieu au cours des trois réunions :
2.1. Dernière proposition des organisations syndicales
Syndicat CGT
AG … € pour tous
Prime de partage de la valeur : … €
Prime carburant … €
Effet rétroactif au 01/01/24
Si dans l’année l’inflation dépasse …la CGT souhaiterait une nouvelle rencontre avec la Direction afin de négocier ce phénomène
Syndicat CFDT
AG 40 € net pour tous
Prime de partage de la valeur : …€ en 2 versements
Prime carburant …
Si dans l’année l’inflation se poursuit de manière anormale, la CFDT souhaiterait une nouvelle rencontre avec la Direction afin de négocier ce phénomène.
Syndicat CFTC
Prime carburant de …
Augmentation, générale de … %
Prime PPV (prime partage de la valeur) … €
AI pour tous de …% avec obligation de distribution dans chaque service
Maintien de tous les acquis sur le livret bleu y compris la pyramide en l’état
Effet rétroactif au 01/01/24
Si dans l’année l’inflation dépasse …% la CFTC souhaiterait une nouvelle rencontre avec la Direction afin de négocier ce phénomène
2.2. Dernière propositions de la Direction
La 4eme et dernière proposition de la Direction a été
AG : …€ brut
AI : 0 %
Prime de partage de la valeur : … €
Prime de carburant : …€
Effet rétroactif au 1er janvier 2024
Révision des dispositions relatives à la ligne 17.33
Revoyure en cas d’inflation > 2.5 %
Suite aux dernières propositions, les parties ont convenu de la mise en place des mesures suivantes :
ARTICLE 3. Mesures décidées par le présent accord
3-1 – Champ d’application des mesures unilatérales
Cet accord concerne les salariés de la Société EUROSTAMP dans les conditions stipulées pour chacune des mesures.
3-2. Mesures appliquées
3-2-1 Augmentation générale :
L’augmentation générale des salaires bruts hors primes pour le personnel cadre et non cadre est fixée à…€ brut pour un salarié à temps plein et sera appliquée sur la paie de mars 2024. Une proratisation est effectuée selon le taux d’emploi (temps partiel). Une rétroactivité sera appliquée pour le mois de janvier 2024.
L’augmentation concerne le salaire mensuel brut total hors primes et indemnités (salaire de base et compensation salaire de base pour ceux en bénéficiant). La somme de…€ brut sera répartie sur les deux lignes du bulletin.
Cette augmentation sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :
- avoir une paie en mars 2024 - être encore à l’effectif le 31 mars 2024 et avoir été en contrat sans interruption, hors fermeture pour congé, dans l’entreprise depuis janvier 2023.
Cette augmentation inclue les revalorisations de salaire qui ont pu être appliquées à compter du 1er janvier 2024 hors promotion.
Cette augmentation ne s’applique pas à la grille des salaires. Les salaires d’entrée ne sont donc pas augmentés dans les mêmes proportions.
3-2-2-Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur de …
€ versée à l’échéance des paie du mois d’octobre 2024 et dont les modalités d’attribution seront spécifiées par un accord spécifique.
3-2-3-Primes et indemnités :
Il n’est pas prévu de revaloriser les primes et indemnités sauf application des dispositions prévues par la convention collective ou la réglementation sociale en vigueur.
3-2-4-.Primes de présentéisme :
La Direction d’Eurostamp a décidé de maintenir l’attribution des primes de présentéisme pour l’année 2024 pour les mêmes montants et dans les mêmes conditions que 2023.
3-2-5– Prime NAO – ligne « 17.33 »
Il est convenu de mettre une fin définitive au processus d’acquisition de la prime NAO et de la ligne 17.33 (« compensation salaire de base »).
Les salariés de la société Eurostamp présents en 2023 et n’ayant pas encore atteint les 17.33 se verront proposer une solution alternative.
3.2.6. Prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques.
La Société EUROSTAMP versera lors de la paie de mai 2024 la somme de …
€ au titre de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique des salariés.
Cette prise en charge est effectuée sous conditions de présence à l’effectif au 31/05/2024 et au prorata du temps de présence sur l’année 2023.
3.2.6.1. En application de l’article R 3261-12, sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
3.2.6.2. En application de l’article R 3261-12, l'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. A ce titre, les salariés devront remettre avant le 26 avril 2024 au service Ressources Humaines une copie de leur carte grise et une attestation de non-covoiturage.
3.2.6.3. En application de l’article R 3261-14 Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3-2-7- Suivi des mesures visant à réduire les écarts hommes-femmes de rémunération ou déroulement de carrière
Les parties conviennent qu’une remise des bilans des actions inscrites dans l’accord égalité hommes-femmes du 29 mars 2022 sera effectuée au cours d’une réunion au mois d’avril 2024. Les membres de la commission égalité hommes-femmes et les DS seront invitées à cette réunion.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords, ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy, il sera également publié dans la base de données nationale sans pour autant publier les montants des augmentations accordées par la Direction.
