AVENANT N°1 DU 27/01/2020 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DU 28/11/2016
Entre les soussignés,
La société Eurostyle Systems Châteauroux, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 511 764 078 00016 dont le siège est situé 28, allée des Sablons – 36000 Châteauroux, Représentée par……, agissant en qualité de Directeur Usine, Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
d'une part,
et
L’organisation syndicale CGT Représentée par ….., Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord du 28/11/2016 relatif à la complémentaire santé avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, dite 100% santé et le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables engagés par la loi n°2018-1203 du 22/11/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et complétée par les décrets n°2019-21 du 11 janvier 2019 et n°2019-65 du 31 janvier 2019.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se réunir pour définir acter la mise en conformité à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 1er – OBJET
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de frais de santé existant avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, dite 100% santé.
Le présent avenant formalise le régime convenu entre les parties pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Eurostyle Systems Châteauroux.
Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise, signé le 28 novembre 2016, non mentionnées dans le présent avenant restent inchangées.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
En sa qualité de souscripteur, Eurostyle Systems Châteauroux remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, dans le respect du 100% santé. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
ARTICLE 3 - CONSULTATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi de l’avenant sera assuré par les membres du comité social et économique.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’Union Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.
Un exemplaire remis en mains propres à chacun des délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une fois valablement déposé, le présent avenant sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Châteauroux le 27 janvier 2020, en quatre exemplaires originaux.
