ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, Représentée par ….. en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
L’Organisation syndicale CGT représentée par ……, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT. La Délégation était composée de …… La Direction était représentée par ……. Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée.
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
Il est notamment rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique toujours en vigueur.
Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
07 février 2022
21 février 2022
08 mars 2022
14 mars 2022
A l’occasion de ces réunions et afin de permettre une négociation en toute connaissance de cause, la Direction a mis à disposition de la Délégation les éléments suivants :
Effectifs CDI 2020,2021
Effectifs CDD 2020,2021
Effectifs Intérimaires 2020,2021
Le temps de travail réalisé dans les différents rythmes de l‘année 2021
Le nombre de salariés concernés par le télétravail et contingent d’heures
Les rythmes horaires de travail applicables au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux
Grille des salaires de base par coefficient et par fonction
Liste des primes versées au personnel d’Eurostyle Systems Châteauroux
Un récapitulatif des primes existantes au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux
Les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes
Le montant de la réduction de 6 points sur les cotisations sociales maladie vieillesse pour les rémunérations inférieures ou égales à 2.5 fois le SMIC
Les baisses et les augmentations des cotisations patronales pour l’année 2021
Les baisses et les augmentations des cotisations salariales pour l’année 2021
Le montant de la réduction FILLON sur l’année 2021
L’évolution de la masse salariale de 2020 à 2021
Le compte 641
L’évolution des taxes et impôts 2020 et 2022
Le montant de la formation 2021
Le montant des investissements réalisés en 2021
Le montant de l’intéressement versé en 2021
Balance 6 et 7 : 2020 et 2021 confirmée par les commissaires aux comptes
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Eurostyle Systems Châteauroux.
Article 2- Durée
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, le présent accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 3- Augmentations générales
A effet du 1er mars 2022, les parties signataires au présent accord ont arrêté les mesures suivantes :
Octroi d’une augmentation générale de 1% du salaire de base brut mensuel pour l’ensemble des collaborateurs
Octroi d’une augmentation générale sur le salaire de base brut mensuel d’un montant de trente-cinq euros (35 €).
La mise en œuvre de ces mesures interviendra sur le bulletin de paie du mois de mars 2022.
Article 4 – Sort des précédents accords NAO
L’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeurent inchangées, à l’exception des modifications du présent accord.
Article 5 – Validité de l’accord
Cet accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives. La validité du présent accord est conditionnée à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du Code du Travail. En cas d’opposition régulière, le présent accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.
Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci-dessus, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Fait à Châteauroux le 14 mars 2022 En quatre exemplaires originaux (un pour chaque partie signataire, un pour le greffe des prud’hommes et un pour la DIRECCTE). Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour l’Organisation Syndicale de la CGT
