La société Eurostyle Systems Châteauroux, SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 764 078 00016, représentée par ….., en sa qualité de Directeur d’Usine dûment habilité
d'une part,
et
l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
- Monsieur …… pour la CGT
d'autre part,
PREAMBULE
Cet avenant de révision a été engagé conformément aux articles L2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’entreprise s’inscrit dans un contexte de baisse d’activité et de recours régulier au dispositif d’activité partielle de longue durée. Les parties ont convenu de geler l’alimentation du CET afin de favoriser la prise de temps de repos.
Cette mesure incitative est destinée à éviter ou de retarder le recours à l’activité partielle.
Le présent avenant formalise ce qui a été convenu entre les parties.
DISPOSITIONS REVISEES :
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET
L’alimentation du CET est bloquée temporairement pour la période du 1er au 15 décembre 2024.
En conséquence, il sera impossible de placer dans le CET les jours de congés restant à poser.
Les temps de repos pour les salariés en forfait sans référence horaire et les jours de réduction du temps de travail qui ne seront pas pris au 31 décembre 2024 seront par principe perdus pour les salariés concernés à cette date.
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de l’administration jusqu’au 31 décembre 2024.
FORMALITES
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société Eurostyle Systems Châteauroux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Une fois valablement déposé, le présent avenant sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Châteauroux, le 1er octobre 2024 En 3 exemplaires originaux
