La société Eurostyle Systems Molinges (ESM), SAS au capital de XXX, dont le siège est situé XXX, immatriculée au RCS sous le n° XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
- XXX, pour la CFDT - XXX, pour la CGT
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la Société Eurostyle Systems et les organisations syndicales représentatives.
Les négociations ont porté sur le 1° et 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail visées par le 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant a été arrêté :
R0 : 10 février 2025
R1 : 26 février 2025
R2 : 06 mars 2025
Les organisations syndicales ont souhaité porter des revendications communes ainsi exposées :
Augmentation du salaire de base mensuel de 100€ nets pour les salariés <= 2 000 €
Augmentation du salaire de base mensuel de 50€ nets pour les salariés > 2 000 €
Augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle à hauteur de 90%
Versement d’une prime exceptionnelle de 300€
Evolution des primes Médailles du travail :
20 ans : 300€
30 ans : 450€
35 ans : 525€
40 ans : 600€
Prime d’ancienneté calculée sur 92% du salaire
A l’issue des négociations qui ont pris fin le 06 mars 2024, les parties ont pu aboutir à un accord.
Il est donc convenu pour le personnel d’Eurostyle Systems Molinges, et à l’exclusion des alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sauf exceptions expressément mentionnées, les mesures suivantes :
ARTICLE 1er – AUGMENTATION GÉNÉRALE (AG)
Il a été convenu une augmentation générale (AG), applicable au 1er mars 2025, de :
+ 1,5% pour les salariés dont le salaire de base mensuel est au minimum de la grille conventionnelle Plasturgie
+
0,5% pour les salariés dont le salaire de base mensuel est au-dessus du minimum de la grille conventionnelle Plasturgie
Il est précisé que l’augmentation générale s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE (AI)
Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI), applicable à partir du 1er avril 2025 correspondant à
0,8% de la masse salariale.
Cette enveloppe maximale est ensuite répartie, au sein de chaque équipe entre les salariés sur proposition des managers.
Une attention particulière sera portée à l’équité des rémunérations entre les femmes et les hommes, étant entendu que le score 2024 de l’entreprise sur l’Index égalité Femme Homme est de 96/100.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une prime de partage de la valeur sera attribuée au titre de l’année 2025, sur la paie de mars 2025, selon un accord dédié à intervenir entre les parties signataires du présent accord.
Il est précisé que cette prime concernera également les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) et les intérimaires, sous réserve du respect des conditions prévues dans l’accord.
ARTICLE 4 – PRIME D’EQUIPE
Il est convenu de faire évoluer le montant de la prime d’équipe qui est, actuellement, de 0,28€ bruts par heure travaillée.
A compter du 1er mars 2025, la prime d’équipe est portée à 0,30€ bruts par heure travaillée.
ARTICLE 5 – PRIME DE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La Direction a également souhaité faire évoluer les modalités de versement ainsi que les montants des primes de médaille du travail.
A compter du 1er mars 2025, les primes de médaille du travail seront versées sous forme de salaire sur le bulletin de paie.
Le montant des primes évolue de la façon suivante :
Ancienneté Avant le 1er mars 2025
Après le 1er mars 2025
20 ans 100 € bruts
200 € bruts
30 ans 150 € bruts
230 € bruts
35 ans 170 € bruts
250 € bruts
40 ans 200 € bruts
300 € bruts
L’ancienneté est appréciée selon les dispositions prévues dans le Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 6 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION
Les parties conviennent de l’ouverture de négociations courant 2025, et dans tous les cas avant le 30 juin 2025, dans l’objectif d’obtenir un accord sur la thématique suivante : mise en place d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 7 – SORT DES PRÉCÉDENTS ACCORDS NAO
L’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeurent inchangés à l’exception des modifications résultant du présent accord.
ARTICLE 8 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, et pourra être révisé par accord entre les parties dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En tout état de cause, les parties se réuniront dans le cadre des prochaines négociations obligatoires et jugeront dans ce cadre de l’opportunité de faire évoluer les stipulations du présent accord.
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord);
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saulnier.
Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Molinges, le 14 mars 2025 En 4 exemplaires originaux
