Accord d'entreprise EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE
Accor relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond au sein d'Eurostyle Systems Tech Center France
Application de l'accord Début : 09/01/2026 Fin : 06/01/2028
D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND AU SEIN D’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE (ESY)
7 janvier 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE SAS au capital de 500.000€, dont le siège social est situé 28 allée des Sablons, 36000 CHÂTEAUROUX, immatriculée au RCS sous le n°511 763 831, code NAF 2932Z, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement dument habilité,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Monsieur XXX, pour FO
Monsieur XXX, pour la CGT,
Monsieur XXX, pour la CFE-CGC
D’autre part,
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise a souhaité ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions afin de négocier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de l’entreprise. Les discussions ont tout particulièrement porté sur la situation économique de l’entreprise, les conditions de reprise de l’activité, la durée et le périmètre d’application du dispositif, les modalités de suivi, les engagements en matière de maintien dans l’emploi, les engagements en matière de développement des compétences et de l’employabilité ainsi que les modalités d’information de salariés et des instances représentatives du personnel.
Le comité social et économique (CSE) a été consulté sur ce projet d’accord le 27 novembre 2025, pour lequel il a émis un avis favorable avec réserves.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :
17 octobre 2025
27 octobre 2025
14 novembre 2025
7 janvier 2026
Elles ont abouti à la conclusion du présent accord.
DIAGNOSTIC DE SITUATION
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce diagnostic présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Etat de la situation économique :
Conjoncture du secteur automobile et de la plasturgie
Afin de comprendre l’épisode de difficultés économiques auquel est aujourd’hui confronté EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE, il convient de s’attarder sur l’état général du marché sur lequel intervient l’entreprise, à savoir la production de pièces plastique à destination du secteur automobile.
Les signes d’un affaiblissement structurel
La situation économique des entreprises de la plasturgie en France est préoccupante pour une majorité d’acteurs. Le taux d’utilisation des capacités de production atteint son niveau le plus bas depuis dix ans, à 66,81 % en juillet 2025, contre 75,77 % pour l’ensemble de l’industrie manufacturière (Banque de France, 2025). Après un point d’inflexion observé en 2022, la tendance s’est durablement détériorée, traduisant une sous-activité persistante. En parallèle, la production de produits plastiques a reculé de 9,5 % entre avril 2021 et juillet 2025, une baisse plus marquée que celle de l’ensemble de l’industrie européenne (-8,4 %) (Eurostat, 2025). Seuls quelques pays d’Europe de l’Est, tels que la Pologne, parviennent à tirer leur épingle du jeu grâce à des coûts du travail nettement plus compétitifs.
Les entreprises de plasturgie françaises, dont 72 % sont exportatrices, peinent à compenser cette baisse de production par leurs activités à l’international. Si 29 % de leur chiffre d’affaires provient de l’export, ces ventes restent encore concentrées sur le marché européen, traduisant une forte dépendance régionale et des difficultés à se développer hors de la zone (Conjoncture plasturgie Polyvia, 2025). Parallèlement, les importations progressent de 1,9 % entre le 1er et le 2ème trimestre 2025, creusant davantage un déficit commercial structurel dont le solde dépasse les 300 millions d’euros en mai 2025 (Données commerce extérieur, 2025).
En parallèle, le marché automobile Européen et Français est particulièrement bousculé. Entre 2018 et 2019, l’Europe comptait environ 15,3 millions de voitures neuves vendues (ACEA, 2019). Les constructeurs ont profité d’une forte croissance, tout en se préparant à l’arrivée de normes environnementales plus strictes. En 2020, la pandémie de Covid-19 a provoqué un effondrement brutal : de nombreuses usines ont fermé, la production a chuté à environ 12 millions d’unités (-23%) et les ruptures d’approvisionnement sont venues aggraver la situation (OICA, 2020). Entre 2021 et 2022, malgré une reprise économique, la pénurie mondiale de semi-conducteurs a freiné la production, maintenant les ventes à leur plus bas niveau depuis 1993 (ACEA, 2025). En 2023, le marché a rebondi avec 14,8 millions de véhicules produits en Europe, sans retrouver son niveau d’avant crise et en se confrontant à mutation profonde autour du véhicule électrique (ACEA Pocket Guide 20242025).
A l’échelle nationale, nous constatons une contraction durable, marquée par une baisse significative des immatriculations et de la production depuis plusieurs années. Le comparatif entre août 2023 et août 2024, révèle un recul de 24,3 % des ventes de véhicules, tandis que le nombre de véhicules neufs immatriculés à destination des particuliers subit une diminution de 3,2 % en 2024. À mi-2025, le mois de juin accuse un recul d’environ 7 % par rapport à juin 2024 (PFA / AAA Data, 2025). Cette tendance à la baisse reflète une demande intérieure affaiblie et pèse directement sur l’activité des équipementiers et sous-traitants, dont les carnets de commandes se contractent mécaniquement. La production de véhicules poursuit quant à elle sa chute structurelle. En 2024, elle s’établissait à 910 000 unités, soit une diminution de 10 % par rapport à 2023, et reste très éloignée des niveaux observés au début des années 2000 (OICA, 2024). Ce recul illustre la perte de compétitivité et le recul du tissu automobile français.
Le poids de la transition écologique et énergétique
La transition vers l’électrique et la montée des exigences en matière de recyclabilité obligent par ailleurs à des investissements lourds (outillages, R&D, nouveaux matériaux). Les plasturgistes supportent ces coûts sans générer immédiatement de gains de chiffre d’affaires, ce qui détériore leurs marges et leur trésorerie.
Particulièrement énergivore, la plasturgie voit ses coûts de production lourdement impactés par le prix de l’électricité et du gaz. En 2024, malgré un léger reflux, le coût de l’énergie en France restait 20 à 30 % plus élevé que la moyenne asiatique et 15 % supérieur à celui de certains concurrents européens, tels que l’Allemagne ou l’Espagne (Polyvia, 2024). Ces écarts pèsent directement sur les marges, en particulier pour les PME sous-traitantes de l’automobile et de l’emballage.
La pression réglementaire environnementale est croissante. Les obligations liées au recyclage, à l’éco-conception et à la réduction du plastique à usage unique complexifient les chaînes de production et augmentent les coûts (Ministère de la Transition écologique, 2024). Si le plan Plastique 2025–2030 prévoit des incitations à l’incorporation de plastique recyclé, beaucoup d’acteurs jugent ces mesures insuffisantes face à la réalité économique (Polyvia – Situation économique de la plasturgie, 2024). La réglementation Euro 7, dont l’entrée en vigueur progressive est prévue à partir de 2030 pour les véhicules particuliers et utilitaires légers, impose quant à elle des exigences renforcées sur les émissions, les freins, les pneus et la durabilité des batteries (Commission européenne, 2023).
Concurrence étrangère et perte de compétitivité
Le coût horaire moyen dans l’industrie française s’élève à 43,5 € charges incluses (INSEE, 2024), contre 12 € en Pologne, 10 € en Roumanie (Eurostat, 2024) et moins de 5 € au Maroc ou en Tunisie selon les minima et sources nationales (World Bank, 2024 ; WageIndicator, 2024). Ces écarts incitent les donneurs d’ordre à délocaliser leur production, plaçant les sites français en variable d’ajustement lors des baisses de demande. Les impôts de production (C3S, taxe sur la valeur ajoutée des équipements, etc.) renforcent encore ce handicap. Ces écarts pèsent lourdement sur la sous-traitance automobile française, où les marges moyennes ne dépassent pas 3 %, contre 6 à 8 % en Europe de l’Est.
Cette érosion de compétitivité s’accompagne de délocalisations continues. Des groupes comme Plastivaloire (fermeture de l’usine de Mamers en 2025 et présence renforcée en Pologne, Slovaquie, Turquie), Faurecia (restructurations en France et développement en Europe de l’Est et Turquie) ou Novares (implantations en Turquie et Maghreb) ont transféré une partie de leurs productions attirées par des coûts plus faibles et une énergie moins chère. Selon Polyvia, la filière plasturgie française a perdu 10 % de parts de marché industrielles en dix ans, illustrant une érosion continue de la compétitivité française.
Les donneurs d’ordre, confrontés à leurs propres hausses de coûts, imposent à leurs sous-traitants des baisses tarifaires annuelles (constatée entre 3 et 5%) pour maintenir la compétitivité, dans un contexte de demande atone (PFA, Consultor, 2025). Les PME, souvent faiblement capitalisées, peinent à absorber ces contraintes. Le baromètre Polyvia 2025 indique que 60 % des entreprises jugent leur situation économique fragile ou dégradée.
Enfin, les indicateurs d’activité confirment la fragilité de la filière : au premier semestre 2025, 36 % des plasturgistes ont constaté une baisse de leur carnet de commandes, tandis que 52 % des plasturgistes liés au marché automobile déclarent un recul de leur niveau d’activité (INSEE, 2025). Seuls quelques segments, tels que l’aéronautique, montrent une dynamique positive, mais insuffisante pour compenser la tendance générale.
Situation du groupe GMD et de son pôle plastique « Eurostyle Systems »
Le Groupe GMD, fondé en 1986, emploie actuellement 5000 personnes, dont 1600 travaillent en France.
Il est composé de 3 Pôles d’activité, tous dédiés au secteur automobile, dont Eurostyle Systems, qui produit des pièces d’aspect intérieures et extérieures. 20% des véhicules fabriqués en Europe contiennent au moins une pièce produite par Eurostyle Systems.
Le pôle plastique « Eurostyle Systems » s’est fortement développé à la suite de sa reprise par GMD en 2009, multipliant par 4 son chiffre d’affaires en 10 ans.
Au cours des deux dernières années, les sites d’Eurostyle Systems ont été confrontés à plusieurs défis majeurs, tant internes qu’externes.
Le premier a concerné la cession du Groupe GMD, son actionnaire principal, engagée dans le cadre du départ à la retraite de son dirigeant historique, XXX. Depuis 2023, le groupe a entamé une recherche de partenaires ou d’investisseurs afin d’assurer sa succession et de consolider sa structure financière. Bien que cette démarche vise à renforcer l’avenir du groupe, elle a pu susciter des incertitudes auprès des clients, du fait du manque de visibilité sur les orientations stratégiques et de la nécessaire discrétion entourant les négociations. La durée de ce processus qui s’est étalé sur plusieurs années, ainsi que les revirements intervenus, tels que le désistement de potentiels acquéreurs, ont accentué cette période d’attente et conduit certains clients à différer la nomination d’Eurostyle Systems sur de nouveaux projets.
Dans le même temps, le climat social de l’entreprise, nourri par de nombreux échanges entre les partenaires sociaux et parfois relayés dans l’espace médiatique, a pu être interprété comme un signe de fragilité interne. Cette perception a pu brouiller le message de stabilité que l’entreprise cherchait à transmettre à ses partenaires et clients.
Parallèlement, Eurostyle Systems évolue dans un environnement sectoriel (plasturgie automobile) profondément transformé tel que décrit précédemment : concurrence accrue, pression sur les coûts, électrification du parc automobile, fin programmée des moteurs thermiques et exigences environnementales de plus en plus strictes. Ces évolutions ont conduit les constructeurs à revoir leurs partenariats et leurs chaînes d’approvisionnement, fragilisant les sous-traitants historiques comme Eurostyle Systems.
À ces mutations s’ajoute une inflation persistante. La forte hausse des coûts de production (énergie, matières-premières, main d’œuvre…) a entraîné l’ouverture de négociations complexes avec les clients afin d’obtenir une revalorisation des prix de vente. Ces discussions, souvent longues et incertaines, ont eu pour effet de ralentir la conclusion de nouveaux contrats.
Dans ce contexte combinant incertitude actionnariale, tensions sociales, transformation industrielle et inflation soutenue, Eurostyle Systems a connu une baisse significative de ses prises d’affaires, atteignant un niveau nettement inférieur à celui observé au cours des dix années précédentes.
A titre d’illustration, le chiffre d’affaires / an au bénéfice des sites de production a évolué de la manière suivante :
Prises d’affaires en 2023 : 52 M€
Prises d’affaires en 2024 : 29 M€
Prises d’affaires en 2025 : 5 M€
A l’échelle de la société EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER France, la prise d’affaires est également en baisse sur les dernières années passant de 48,5M€ en 2022 à 12,5M€ en 2025.
Il convient de préciser que l’activité d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER France (études et développement) est caractérisée par un délai de 2 à 3 ans, constaté, entre la prise d’affaire et la facturation effective, correspondant à la date sortie des véhicules. C’est dans ce délai que le projet apporte de la charge de travail aux équipes du centre technique.
La baisse de la prise d’affaires actuellement constatée s’explique d’abord par la contraction du marché avec un nombre de sortie de nouveaux véhicules en net recul pour les années 2027 et 2028 chez nos principaux clients. A cela vient s’ajouter une baisse du taux de nomination sur les projets chiffrés (près de 20% en 2022 à moins de 5% en 2025) s’expliquant à la fois par l’incertitude ressentie par les clients dans le cadre du rachat du groupe GMD, mais également un positionnement élargi de l’entreprise au-delà de son marché habituel, et donc le chiffrage de projets sur lesquels ses chances de succès sont plus limitées.
Après une année 2023 à 24M€ de revenu, l’année 2024 témoignait d’une hausse très significative du chiffre d’affaires qui atteignait 93M€, renforcé par plusieurs retards de projets par nos clients dont la facturation prévue en 2023 a été reportée en 2024. Le chiffre d’affaires de l’année 2024 est constitué des principaux projets suivants : Citroën C3 (24 M€), Peugeot Partner (10 M€), Peugeot 3008 (11M€), Renault Master (9 M€).
A compter de 2025 la situation s’est fortement dégradée. La société EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER France constate une baisse significative de son chiffre d’affaires, passant de 93M€ en 2024 à 49M€ en 2025. Le décalage de projets de 2024 sur 2025 (impact total de 5,6 M€) et l’anticipation de projets initialement prévus en 2026 (impact de 2,5 M€) ont toutefois permis de contenir la situation et d’arriver à un chiffre d’affaires 2025 supérieur au budget initial prévu à 38 M€. Le chiffre d’affaires de l’année 2025 est constitué des principaux projets suivants : Citroën C5 Aircross (14 M€), Renault Alpine (6 M€), Fiat 3 Wheeler XOJ (5 M€).
En 2026, la société devrait connaître une chute importante de son chiffre d’affaires, passant de 49M€ (2025) à 12M€.
Le nombre de nominations fortement réduit depuis 2023 vient de fait baisser de manière significative la charge de travail des équipes pour les 2 prochaines années.
Afin de fixer un ordre de grandeur de la réduction de charge pour l’exercice 2026, nous pouvons aisément quantifier et analyser la charge des métiers dont le temps est imputé directement sur les projets (22% de l’effectif) au travers du graphique suivant :
Charge versus capacité 2025 et 2026 Charge versus capacité 2025 et 2026
Charge versus capacité 2026 et 2027 Charge versus capacité 2026 et 2027
Les barres bleues représentent la capacité de travail du personnel en heures. Les courbes représentent la charge. En rouge la charge prévue lors de la nomination sur les projets, en bleu la charge augmentée des activités additionnelles sur les projets pour lesquels l’entreprise est nominée (ex : demandes de modifications), et en vert la charge incluant les projets conformément au prévisionnel à 3 ans.
Nous constatons sur ce graphique une baisse significative d’activité en 2026, résultant du peu de nomination projets avant la reprise du groupe par nouvel actionnaire. Les données compilées sur l’année 2026 mettent en évidence un écart entre la capacité et la charge prévisionnelle des équipes de l’ordre 11,7 ETP sur l’année 2026, soit 34% de notre capacité.
Un rebond d’activité est prévisible à partir de fin d’année 2026 pour se confirmer en 2027 avec les projets prévus dans notre Business Plan à 3 ans.
Le nombre de moules en cours, particulièrement représentatif du niveau d’activité dans le métier de la plasturgie, met également en évidence, cette période de creux dans la charge des équipes.
Perspectives de reprise :
Perspectives du secteur automobile et de la plasturgie
Après plusieurs années marquées par la baisse des volumes de production et les restructurations industrielles, l’automobile européenne s’engage résolument dans l’ère de l’électrique et de la durabilité. D’ici 2035, toutes les voitures neuves devront être zéro émission, et déjà près d’une sur cinq vendue dans le monde est électrique (Les Echos, 2025). Cette mutation, bien que déstabilisante pour certains acteurs, crée une véritable phase de croissance technologique et d’opportunités pour la plasturgie française. Les plastiques, qui représentent aujourd’hui 20 % du poids et jusqu’à 50 % du volume d’une voiture, voient leur rôle renforcé : allègement pour compenser le poids des batteries, intégration de composants électroniques, isolation thermique et électrique, nouveaux designs intérieurs et confort acoustique. Les plasturgistes peuvent également tirer parti du développement de l’économie circulaire et de l’intégration de plastiques recyclés ou biosourcés, porté par des objectifs européens ambitieux fixant à 25 % la part de plastiques recyclés dans les véhicules neufs. À court terme, la baisse de la production thermique affecte certaines commandes, notamment pour les pièces de moteur ou les réservoirs de carburant. Mais le mouvement de reconversion est engagé : les investissements se réorientent vers les véhicules électriques, les matériaux allégés et recyclables, les systèmes d’énergie hydrogène ou les composants électroniques intégrés. Les grands constructeurs européens ont pris une part importante de cet effort : 34% des investissements EV mondiaux annoncés entre 2021 et 2023 proviennent de groupes européens, contre 20 % pour les groupes chinois et 18 % pour les Sud-coréens, soulignant la capacité de l’Europe à impulser cette transition (Transport & Environnement, 2024). Dans le domaine du plastique tout particulièrement, la filière se réorganise et développe des partenariats pour sécuriser les approvisionnements de plastique de haute qualité. Ces investissements importants pèsent à ce jour sur les entreprises du secteur mais entreront progressivement dans une phase d’amortissement. Si les coûts énergétiques et la compétitivité européenne demeurent des défis, la maîtrise des nouvelles matières, technologies et procédés innovants peut se traduire en avantage stratégique mondial, tout en renforçant l’expertise industrielle française. À horizon 2030, les perspectives sont favorables. La filière automobile se transforme et se positionne sur des segments porteurs tels que l’électrique (part de marché en Europe : 16,4 % en 2025) (ACEA), l’hydrogène et les pièces durables et recyclées (PFA, 2025). Si la production automobile européenne reste stable autour de 12-15 millions de véhicules par an (ACEA, 2024 – Euronews, 2025), la croissance mondiale est tirée par l’Asie, qui représente 43 % du marché et devrait atteindre 9 786 milliards USD en 2033 (Business Research Insights, 2025 - Global Growth Insights, 2025). Cette dynamique offre des opportunités d’exportation et de valorisation de l’avance technologique européenne.
Perspectives du groupe GMD et de son pôle plastique « Eurostyle Systems »
Si la conjoncture et le contexte de rachat du groupe GMD impacte les nominations du pôle plastique « Eurostyle Systems » et la production dans ses usines à court terme, les perspectives à moyen terme restent toutefois positives.
D’abord les indicateurs financiers du groupe GMD restent solides marqués par une croissance continue du chiffre d’affaires, 6% par an depuis 2020 : 1,029 Mds € en 2024, en hausse par rapport à 984 M€ en 2023 et un soutien des banques confirmé ayant abouti à des accords favorables, incluant des abandons de créances significatifs.
Ensuite, notre nouveau propriétaire, DSBJ, présente un profil positif pour favoriser nos prises d’affaires : c’est un grand Groupe, stable financièrement, qui a déjà connu des succès en s’implantant à l’international. Il apporte déjà un support très opérationnel à notre Pôle. Plusieurs clients ont déjà été rencontrés, souvent à leur demande, ces rencontres ayant à notre sens permis de préparer un cadre favorable à de futures prises d’affaires.
Ce rachat est venu renforcer la crédibilité et solidité financière du Groupe GMD et de son pôle plastique « Eurostyle Systems. En effet, suite au rachat, la dette du groupe de 388 M€ a été réduite de 80%. Un apport immédiat de 15 M€ de liquidités, avec une possibilité d’extension à 25 M€ selon les besoins a également été convenu. La capacité de soutien du DSBJ envers le groupe GMD reste par ailleurs très importante puisque DSBJ dispose d’un milliard de dollars de trésorerie excédentaire et 2,5 milliards de dollars de ligne de crédit.
Dans le cadre de cette acquisition, DSBJ a également pris des engagements forts en matière sociale témoignant de son ambition pour l’avenir du groupe DSBJ. Ainsi, il a été convenu dans le cadre de l’accord signé le 13 mai 2025, d’un maintien à l’identique des contrats de travail, conventions collectives et conditions de travail, d’une garantie des emplois pendant au moins 12 mois, ainsi que l’absence de réorganisations industrielles incluant la non-fermeture de sites pendant au moins 24 mois. Ces engagements courent à compter de la date de « closing » soit le 30 octobre 2025.
En matière de prise d’affaires, le potentiel que nous savons atteignables pour les sites de production du pôle plastique « Eurostyle Systems » s’élève à 169 M€ sur la période 2026-2027 et à 153 M€ pour les centres techniques, ce qui va permettre d’alimenter dès leur confirmation, nos centres techniques, avec principalement celui de Châteauroux, puis environ 2 à 3 ans après, les usines concernées.
Eurostyle Systems peut également compter sur des complémentarités stratégiques importantes avec le groupe DSBJ. En effet, si le groupe GMD et son pôle plastique « Eurostyle Systems » conserve leurs liens avec leurs clients historiques comme Stellantis et Renault, DSBJ apporte dans le même temps des connexions avec Tesla, BYD et d’autres contracteurs chinois permettant une couverture client élargie. Ces complémentarités sont également technologiques, ouvrant la voie à des projets d’intégration électronique au sein des pièces plastiques produites par Eurostyle Systems.
A l’échelle d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE, le marché sera caractérisé par une reprise significative du nombre de sorties de nouveaux véhicules chez ses clients historiques à compter de 2029(…). Ces sorties se traduiront par des nominations progressives sur de nouveaux projets au cours de la période 2026 - 2028 permettant d’alimenter les équipes du centre technique. La pérennité de l’entreprise et la confiance des clients renouvelée devrait permettre à EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER France de se positionner plus aisément dans ce nouveau cycle de croissance.
En termes de chiffre d’affaires, après une année 2026 au plus bas (12M€), l’année 2027 sera d’abord légèrement meilleure à 19M€ de chiffre d’affaires portée par des projets tels que VOLVO V2007 (6M€), Jaguar Land Rover (1,3M€). Résultant des prises d’affaires réalisées en 2025 et 2026, l’année 2028 marquera le début du rebond avec une prévision de chiffre d’affaires 34M€, constitué principalement des projets constructeurs DB4 (12 M€), P3 (4,5 M€) présentant un potentiel d’acquisition élevé. Ce prévisionnel, s’il est positif reste toutefois prudent car il n’inclut pas les nouveaux marchés éventuels qui pourraient être apportés par l’actionnaire DSBJ au travers de ses implantations en Europe pour ses activités automobiles et de son activité « écrans LCD » sur laquelle Eurostyle Systems se présente comme un partenaire privilégié.
Nous sommes convaincus que toutes les conditions sont réunies pour qu’un rebond intervienne à moyen terme et avons besoin du support de l’administration française pour nous aider à passer ce cap, en conservant et en développant nos forces vives qui vont être essentielles pour obtenir ces nouvelles affaires et pour que leur industrialisation soit un succès.
Le éléments prévisionnels (trésorerie, CA, résultats, business plan, liste des projets potentiels) ainsi que les éléments comptables des 3 derniers exercices sont annexés au présent accord.
Indicateur de suivi d’activité :
Dans le cadre du suivi du dispositif d’APLD-R, il est convenu de suivre au titre des bilans intermédiaires les indicateurs d’activité suivants :
Le nombre de nominations
Le montant des prises d’affaires
Le taux de transformation des chiffrages (RFQ)
Le ratio entre le nombre de moules acquis et la capacité du centre technique
L’évolution du chiffre d'affaires
Evolution du résultat net
La part des projets hors automobile
Plan d’action :
Afin d’inscrire l’entreprise dans la reprise d’activité et au regard du diagnostic de situation établit le plan d’action suivant est retenu :
Actions
Objectifs
Délais
Finalisation du changement d’actionnaire / intégration à l’organisation du groupe DSBJ Renforcer la solidité financière. Identifier des synergies industrielles, associer les compétences d’habillage des véhicules d’Eurostyle Systems aux compétences en électronique et affichage du groupe DSBJ. Processus d’achat finalisé en Octobre 2025. Intégration progressive dans l’organisation et la stratégie globale DSBJ sur 2026 – 2027. Recherche de diversification Se positionner sur de nouveau marchés exploitant des compétences en injection plastique (luxe, aéronautique, défense). Une diversification hors automobile a été engagé en 2024 avec une démarche de Certification EN 9100 qui a permis d’être validé en mai 2025 afin de conquérir des parts de marchés dans l’industrie Aéronautique et de la Défense. La proximité de Châteauroux avec Issoudun est atout supplémentaire pour être nommés sur des projets du groupe Safran. Mars 2026 Développement des compétences Développer les compétences au regard des évolutions de notre secteur d’activité identifiées dans le cadre du diagnostic, à savoir :
Transition durable et technologique (éco-conception, matériaux, outils numériques…)
Digitalisation, automatisation et développement de la performance (gestion des données, intelligence artificielle…)
Qualité et excellence opérationnelle (certifications, processus indutriels…)
Agilité organisationnelle (gestion du changement)
Continu2026 - 2027 Certifications (TISAX, ISO 45001…) Renforcer la confiance des donneurs d’ordre Répondre aux exigences réglementaires et normatives Améliorer la performance et réduire les risques
Soutenir la stratégie RSE et la transition durable de l’entreprise
Second trimestre 2026 Projets d’innovation : recyclabilité, durabilité, impact environnemental Aborder une nouvelle phase de croissance et contribuer à l’attractivité des véhicules Européens en se différenciant sur 2 axes :
Le développement durable et la capacité de l’entreprise à répondre aux nouvelles exigences telles que la réglementation Européenne sur la baisse d’impact environnemental. Plusieurs opportunités sont étudiées en ce sens : baisse des émissions de CO2 par l’utilisation de nouveaux matériaux recyclés ou bio-sourcés, recyclabilité totale des produits et systèmes, allègement du véhicule.
Le bien-être des passagers au travers d’ambiances et designs novateurs, de fonctions compatibles avec l’électrification du parc automobile et l’intégration de fonctions « intelligentes » dans les pièces plastiques. En ce sens il convient des transformer les exigences environnementales en opportunités stylistiques, de repenser les fonctionnalités classiques pour une meilleure efficience énergétique et d’étudier les apports des nouveaux acteurs du marché (véhicules asiatiques).
Second trimestre 2026
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société :
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE – 28 allée des sablons, 36000 CHÂTEAUROUX – SIRET n°511 763 831 00019 (établissement principal sous lequel les demandes de validation seront déposées).
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE – 1 avenue de l’Atlantique, ZAC de Courtaboeuf, 91976 LES ULIS – SIRET n°511 763 831 00027 (établissement secondaire).
L’ensemble des salariés de ces établissements sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R .
Article 2 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 6 janvier 2028.
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent accord, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
La durée d'application du dispositif d’APLDR est dépendante des demandes d’autorisation de placement en APLD-R adressée par l’employeur et de leur validation par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue à l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 8 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de la société à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 - Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif, telle que définie à l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
La société s’assure de l’absence d’individualisation dans la mise en œuvre d’APLD-R. La réduction de l’horaire de travail sera donc fixée, dans les limites fixées au présent article, par service ou unité de travail. L’unité de travail est entendu comme l’ensemble des salariés assurant des missions similaires et dont les postes sont aisément substituables les uns aux autres.
La société déterminera au moins un mois à l’avance le planning prévisionnel de mise en activité partielle. Il sera communiqué par :
Note d’information, dès lors que la mise en activité partielle est commune à l’ensemble des salariés compris dans le périmètre du présent accord ;
Le management de proximité, dès lors que la mise en activité partielle est propre à un service ou une unité de travail.
En tout état de cause, chaque salarié pourra consulter son planning individuel, précisant les jours d’activité partielle au travers de l’outils de gestion des temps et des absences (Octime).
Ce planning pourra être modifié en fonction de l’évolution des besoins et de la charge de travail, en respectant un délais de prévenance d’une semaine. En cas de circonstances exceptionnelles impactant la continuité ou la reprise d’activité ce délais de prévenance pourra être ramené à 48h. Article 5 - Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans l’hypothèse de l'entrée en vigueur d'un accord de branche valablement étendu, ultérieurement à la signature du présent accord et prévoyant des conditions d’indemnisation plus favorables que celles fixées au présent article, les parties s’engagent à conclure dans les meilleurs délais un avenant reprenant les conditions d’indemnisation de l’accord de branche pour le reste de la durée d’application du dispositif.
Article 6 - Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Cet engagement est applicable à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord.
L’entreprise s’engage également à maintenir à son strict minimum le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats d’intérim et aux contrats de prestation. Le recours éventuel à ces contrats ne saurait être justifié que par l’évolution des contraintes propre à l’activité la société, la réalisation de missions contribuant significativement à la continuité et à la reprise d’activité de l’entreprise et répondant à un manque de disponibilité de compétences équivalentes en interne.
Article 7 - Engagements en matière de formation professionnelle
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Pendant la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage, à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés visés à l’article 1 du présent accord. Ces formations doivent répondre aux besoins en développement des compétences et aux enjeux de reprise d’activité identifiés en préambule. Les orientations suivantes sont retenues :
Métiers de la conception produit et de l’innovation : Eco-conception, recyclabilité, nouveaux matériaux (plastiques bio-sourcés et durables), matériaux intelligents, intégration fonctionnelle électronique, conception et simulation avec l’intelligence artificielle (IA), procédés spéciaux, process de développement nouveaux clients.
Métiers du management et de la gestion de projets : Management multiculturel, SAP module SD (maîtrise des flux logistiques), gérer la relation client dans le cadre des projets, les fondamentaux du lean management, intégration fonctionnelle électronique, l’IA au service de la gestion de projet.
Métier de la production et de la maintenance : CQP Opérateur spécialisé en assemblage, parachèvement et finitions, assemblage / câblage électronique, CQP Monteur-régleur, CQP Technicien outillage.
Métiers du commerce, des achats et du chiffrage : Maîtriser les coûts de revient / Finance pour non-financiers, injection plastique, matières (plastiques, bio-sourcées…), lean management, négocier en environnement multiculturel, data management, l'IA appliquée au commerce, l’IA appliquée aux achats/à la supply chain, douanes et transport international, SAP module MM.
Métiers administratifs, de la finance et des ressources humaines : L’IA appliquée à la finance / comptabilité, automatisation des rapports financiers et comptables, actualités fiscales et financières, responsabilité sociale et environnementale (RSE), digitalisation des processus RH, l’IA appliquée aux processus RH, gestion du changement, construction budgétaire RH, gestion de la mobilité internationale.
Métiers de l’informatique : Déploiement de l’intelligence artificielle, cybersécurité des systèmes et réseaux, développement des bases de données et de l’informatique décisionnelle.
Métiers de l’ingénierie industrielle, de la qualité et des process : Vision industrielle, lean management/manufacturing, l’IA appliquée à l'industrialisation, à la conception d’outillages et au contrôle qualité, applications textiles, modules avancés sur MoldFlow, total productive maintenance (TPM), SAP module MM, auditeur (ISO 45001, 14001, 50001, IATF), analyse bilan carbone, VDA 6.3, qualité achats, validation fonctionnelle électronique, point cloud, scanning, formation de formateur.
Toutes fonctions : Anglais, exploiter les outils collaboratifs, intelligence artificielle, travailler en environnement multiculturel, normes et certifications (ISO 14001, ISO 45001…), outils décisionnels.
Ces orientations sont déclinées de sorte à ce que chaque salarié se voit individuellement proposer, à minima, une action de formation.
Le prévisionnel détaillé des actions de formation et de développement des compétences envisagée est annexé au présent accord.
Les actions de formation proposées sont financées au travers :
De la contribution conventionnelle plasturgie, par l’intermédiaire de l’OPCO2i : Elle permet la prise en charge des dossiers jusqu’à 100% des coûts pédagogiques sous réserve de disponibilité des fonds au moment du dépôt de la demande. Elles concerne prioritairement les formations techniques liées au métier de la plasturgie (matériaux composites, bioplastiques et procédés, procédés de transformation, Lean, RSE et développement durable …).
Des fonds mutualisés (Fonds National de l’Emploi, Fonds Social Européen…) par l’intermédiaire de l’OPCO2i : Il permettent la prise en charge des dossiers jusqu’à 50% des coûts pédagogiques sous réserve de disponibilité des fonds au moment du dépôt de la demande. Ils visent notamment à accompagner les besoins de formation liés aux stratégies de transformation, notamment dans le cadre des transitions numérique et écologique.
De fonds propres de l’entreprise : Afin de supporter les coûts pédagogiques induits par les formations proposées au titre du présent accord, une enveloppe complémentaire au plan annuel de développement des compétences est mobilisée et pourra atteindre jusqu’à 100 000 euros. Elle pourra soit financer l’intégralité des coûts pédagogiques des formations, soit intervenir en paiement du reste à charge dès lors qu’un des dispositifs suscité aura été mobilisé. La gestion des dossiers de formation étant centralisée par l’OPCO2i et le paiement des organismes de formation donnant lieu à subrogation par son intermédiaire, EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE verse à l’OPCO2i les montants restant à sa charge le cadre de versement volontaires sur appel de fonds.
Le compte personnel de formation du salarié, dès lors qu’il est à l’initiative de la demande. La direction étudie chaque demande au titre du CPF dit « co-construit ». Cette démarche permet au salarié d’exposer un souhait de formation ou de proposer d’enrichir un projet de formation. La direction dés lors qu’elle juge le projet cohérent identifiés avec les besoins en compétences identifiés en préambule, favorisant la reprise d’activité et le maintien dans l’emploi du salarié peut décider de supporter ce projet par plusieurs biais : prise en charge d’une partie des coûts pédagogiques, possibilité de réaliser la formation sur le temps de travail etc.
Les actions de formation sont proposées aux salariés par courrier envoyé sur leur adresse email professionnelle. Ce document précise notamment : l’intitulé exact de la formation, l’organisme de formation, les dates de la session, le lieu de formation, les modalités de financement retenues et les modalités de prises en charge des éventuels frais de déplacement.
Les propositions de formation sont établies en fonction du niveau d’activité, des besoins de service, des orientations stratégiques de l’entreprise, des priorités définies par le management, des fonds disponibles, des possibilités de mutualisation et de l’intérêt exprimé par les salariés. Les salariés peuvent exprimer leur intérêt particulier pour l’une des formations identifiées sur leur périmètre, auprès du service des ressources humaines. Ce dernier s’efforcera d’y donner une suite favorable, sous réserve de compatibilité avec les autres critères de priorisation.
Article 8 - Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires, et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), les salariés touchés par le dispositif ont la possibilité, en accord avec l’employeur, de poser jusqu’à six jours de congés par an (congés payés, jours de RTT, jours issus du compte épargne-temps, etc.) en lieu et place de jours d’activité partielle. Pour des raisons d’organisation, de bonne mise en œuvre du dispositif et afin d’éviter la recherche d’optimisation par l’articulation de jours d’activité partielle avec des jours de congés, il est convenu que les congés ne puissent pas être accolées immédiatement à des jours d’activité partielle, exception étant faite des périodes de fermeture annuelles.
L’acceptation des congés reste en tout état de cause soumise à validation du management dans les conditions habituelles.
Conformément à la réglementation, une même période ne peut pas être couverte simultanément par des congés et par le régime d’activité partielle.
Les jours de congés ainsi posés sont rémunérés dans les conditions habituelles et ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de l’activité partielle.
Article 10 - Révision et dénonciation de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
La demande de révision doit être adressée à la Direction d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER France par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. la Direction d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER France doit alors organiser des négociations dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à EUROSTYLE SYSTESM TECH CENTER France ainsi qu’aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des administrations compétentes.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant, ou à défaut, sont maintenues.
L’accord dans sa version modifiée par ses avenants successifs peut également être dénoncé par lettre recommandée adressée aux autres parties signataires avec dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
La durée du préavis est fixée à 3 mois. Le préavis démarre à compter de la dernière date de dépôt auprès des services précités.
L’accord dénoncé continue à produire ses effets conformément aux dispositions du code du travail.
Article 11 - Publicité et transmission de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux. Il sera rendu public par versement dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Une fois valablement déposé, l’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par voie d’affichage dans les établissements. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariat@cppni-plasturgie.fr).
Fait à CHÂTEAUROUX, le 7 janvier 2026 En 5 exemplaires originaux
