INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Eurostyle Systems Valenciennes SAS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Entreprise, situé 3 rue Jean Monnet 59111 LIEU SAINT AMAND
Et,
Les organisations syndicales,
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical SUD représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
Préambule
La Direction de la Société a pris la décision de mettre en place, par accord d’entreprise, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit de son personnel, dans les conditions ci-après définies, conformément aux dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Dans ce cadre, la Direction a souhaité ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise relatif à ce sujet.
C’est dans ce contexte que les partenaires se sont réunies le 21/03/2019 et ont décidé de conclure le présent accord dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Eurostyle Systems Valenciennes SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
Conformément à l’article 1 de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, régie par les dispositions susvisées et par les stipulations du présent accord.
Le présent accord définit les bénéficiaires de cette prime et le montant de cette prime
La prime versée aux salariés en application du présent accord est exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.
En outre, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni, également, à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 – Bénéficiaires de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un salaire annuel brut inférieur à 53.944,92 euros.
Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est plafonnée à un montant de 500 euros par bénéficiaire,
Article 5 – Versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée, en une seule fois, sur la paie du mois de mars 2019.
Article 6 – Information des bénéficiaires
La Société adressera à chaque bénéficiaire une notice d’information en même temps que son bulletin de paie du mois de mars 2019.
Article 7 – Entrée en vigueur – Durée
Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant été décidé pour une seule et unique échéance, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra donc fin le jour du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 8 – Révision
A l'initiative de l'une des parties contractantes, le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataire de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
